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Interventions sur "RFF"

35 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

...ptimisation des moyens techniques et humains, ceux-ci pourront se voir confier par Réseau Ferré de France des missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes à faible trafic réservées au fret. Sur ces lignes, ils assureront également des services de traction ferroviaire. Votre rapporteur a souhaité amplifier ce mouvement, en fixant la perspective d'un possible transfert des gares de fret à RFF avant la fin de l'année 2010, et le Gouvernement sera invité à remettre rapidement un rapport au Parlement à ce sujet. J'en viens plus précisément aux dispositions du projet de loi relatives au transport ferroviaire. Le texte comporte 29 articles relatifs au transport ferroviaire : les articles 1er à 22 bis. Composé de soixante-deux alinéas, l'article 1er a pour objet de préparer l'ouverture à ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

L'article 3 A pose le problème du remboursement de la dette de RFF. L'article 3 porte validation d'actes administratifs et l'article 3 bis rend plus dissuasives les sanctions encourues par les voyageurs faisant un usage intempestif du signal d'alarme. Les articles 4 à 22 bis visent à créer et à préciser les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, nouveau «gendarme ferroviaire » institué en applications de nos obligations communautaires ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Si nous voulons que cette autorité trouve sa place dans le paysage entre l'Établissement public de sécurité ferroviaire, RFF et la SNCF, elle doit avoir, dès le départ, du muscle. J'ai également des regrets sur le titre V relatif à l'aviation civile. Je déplore, même si je peux en comprendre les raisons, que, faute pour l'aéroport du Bourget de disposer d'un PEB, il n'existe pas de droit à l'insonorisation des riverains, à savoir les habitants du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, voire des Hauts-de-Seine. Je trouve...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...ATP qui, s'agissant du métro, ouvre la concurrence en 2039. Vous vous hâtez avec mesure ! Sans doute faut-il respecter un certain nombre d'enjeux de la RATP. Mais pour les législateurs raisonnables et sans ambition excessive que nous sommes, 2039 paraît tout de même un horizon bien lointain ! La concurrence suppose aussi que l'ensemble des acteurs du système soit solide et bien installé. Je vise RFF en tant que gestionnaire d'infrastructures. Un amendement a été voté au Sénat dans une rédaction qui est apparue assez curieuse à la commission des finances, car il s'interrogeait sur l'éventualité, la faisabilité hypothétique du remboursement par RFF de cette dette. La commission des finances a permettez-moi l'expression un peu « musclé » cet amendement pour demander au Gouvernement de nous ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

...u détriment d'autres investissements nécessaires sur leur territoire. Pendant des années, la SNCF a dû, contrainte et forcée par le Gouvernement, prendre en charge des projets décidés par l'État, au détriment des moyens nécessaires à l'entretien des voies et d'un développement des moyens propres à répondre, par exemple, aux défis du fret, provoquant un endettement qui, même partagé entre SNCF et RFF, plombe littéralement les comptes des deux entreprises. Et les gouvernements successifs n'ont à ce jour jamais voulu effacer cette dette, contrairement à ce qui s'est fait en Allemagne. Cette situation difficile a fragilisé l'entreprise publique, SNCF et RFF, au moment où il fallait faire face à de nouveaux défis, dont celui du fret, mais aussi celui de l'entretien et de l'amélioration des infra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

...rrents non ferroviaires, c'est-à-dire essentiellement aux grands groupes routiers, parmi lesquels des filiales de la SNCF, des concurrents extérieurs, entreprises ferroviaires comparables à la SNCF ou non L'assouplissement des règles de gestion de l'infrastructure vise dans le même temps à faciliter l'intervention de ces acteurs privés, notamment des opérateurs ferroviaires de proximité. Ainsi, RFF pourrait confier par convention à toute personne publique ou privée, entreprise ferroviaire ou chargeur, des missions de gestion du trafic et des circulations, de fonctionnement et d'entretien des installations sur des lignes dites à faible trafic, répondant aux classifications de 7 à 9, réservées au transport de marchandises. À cet égard, la question des voies ferrées portuaires est lourde d'en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

qu'il ne faut pas en discuter ni examiner les conséquences d'une telle décision. De plus, votre amendement modifie la répartition des prérogatives actuelles de la SNCF et de RFF, ce qui pose un véritable problème sur le fond on connaît vos objectifs pour la région parisienne et sur la méthode, car nos divergences n'empêchent pas que l'on puisse débattre de ce que vous voulez faire, c'est même pour vous un devoir. Il est vrai que le fond et la forme se rejoignent souvent, et nous en avons la preuve ici.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

... et indépendante, et je ne doute pas que M. Paul et ses collègues du groupe communiste partage cette conviction. Toutes les améliorations apportées au dispositif actuel par ce texte visent à bien préparer l'ouverture à la concurrence car le pire, ce serait l'impréparation. Par ailleurs, le projet de loi apporte nombre de clarifications, en particulier dans la répartition des rôles entre SNCF et RFF, et l'ARAF est là pour tenir son rôle non pas d'arbitre, mais de gendarme. Elle doit pouvoir sanctionner s'il y a des manquements, et prendre l'avis de l'Établissement public de sécurité ferroviaire. Monsieur Paul, je le redis : il n'est en aucun cas question que l'EPSR préempte l'autorité et le rôle de l'ARAF. N'inversons pas les rôles. Au terme de votre rappel historique, vous avez dit, mon ch...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Comme nous l'avons souligné en commission, cela reviendrait à supprimer les candidats autorisés. Les régions qui discutent par exemple directement avec RFF des horaires des TER seraient, par votre amendement, privées de cette liberté. Il est donc logique de donner un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

...dans son exploitation. Je rappelle les chiffres que Marisol Touraine a donnés : l'arrêt des wagons isolés va mettre 20 000 camions supplémentaires par an dans les rues de Saint-Pierre-des-Corps. L'appellation « wagon isolé » me paraît d'ailleurs impropre, monsieur le secrétaire d'État. Je l'avais souligné en commission des affaires économiques lorsque nous avions auditionné les représentants de RFF, et son président, M. du Mesnil, m'avait dit qu'il était d'accord. On a en effet l'impression d'un wagon tout seul dans la nature alors que l'on peut avoir des trains complets ou semi-complets.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Bono :

...nvoyer ce texte en commission afin de le remanier profondément. La loi du 13 février 1997 est en effet imparfaite. En séparant la gestion de l'infrastructure ferroviaire de celle de l'exploitation des services de transports, la loi française est allée beaucoup plus loin que l'Europe ne le demandait alors, puisque seule une séparation comptable était exigée. Pour éviter une dette maastrichtienne, RFF a été créé, mais la dette est restée. Or chacun s'accorde à reconnaître que l'endettement de RFF est la principale difficulté à la mise en oeuvre d'une politique d'investissement ferroviaire. Ce texte ne propose aucune solution nouvelle pour le remboursement progressif de cette dette, qui s'élève aujourd'hui à près de 28 milliards d'euros. Vous avez, lors de la précédente législature, sacrifié à...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Bono :

Mes chers collègues, à présent, le mal est fait ; et ce n'est hélas pas ce texte qui pourra y remédier. Pas plus, d'ailleurs, qu'il ne remédiera à la terrible complexité, si souvent paralysante, née de la séparation entre la gestion du réseau et l'exploitation des services de transport. La loi oblige en effet RFF à déléguer l'essentiel de ses missions à la SNCF, laquelle serait censée, demain, devenir un opérateur ferroviaire banal. Dans la réalité, bien sûr, cela sera impossible, tant des relations commerciales intimes et souvent contraintes lient RFF et la SNCF. Comment résoudrez-vous cette contradiction que de nouveaux opérateurs ne cesseront de vous rappeler ? Certes, vous créez l'ARAF. Mais celle-ci ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Bono :

...prévoient la création d'une direction de l'exploitation au sein de la SNCF mais séparée des autres activités, qui regroupera l'ensemble des agents en lien avec la production des sillons. Sur beaucoup de bancs de cette assemblée, chacun est bien conscient qu'une telle direction ne durera probablement pas très longtemps. C'est une complication dans la gestion déjà bien complexe des relations entre RFF et la SNCF. C'est une solution qui n'est pas à même de régler réellement cette complexité et il y a fort à parier que la création de cette direction soit finalement le premier pas vers une filialisation de l'activité de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

...viendront-elles ? Ce texte, relatif à « l'organisation et à la régulation des transports », a pour principale disposition la création de l'ARAF, vous l'avez souligné les uns et les autres. Mais il ne répond pas aux questions que de nombreux rapports et études posent. M. Bono en a évoqué un certain nombre sur lesquelles nous n'avons toujours pas de réponses : la simplification des relations entre RFF et la SNCF, l'apurement de la dette de RFF, la répartition des péages entre RFF et les régions, le fonctionnement et le financement des opérateurs de proximité. Nous n'avons toujours pas de réponses à toutes ces questions. Surtout, ce projet de loi sur l'organisation des transports, dont le titre aurait pu être plus ambitieux, aurait dû être accompagné d'une loi de programmation. Il aurait fallu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

...de longs débats au Parlement européen et au Conseil des ministres. La Commission a proposé le même remède que pour tous les réseaux : l'introduction de la concurrence. Sa première directive de 1991 sur le développement du chemin de fer communautaire prévoyait la séparation du réseau et de l'exploitation, avec un droit d'accès très encadré. En France, cette directive a donné naissance, en 1997, à RFF, préparant ainsi l'introduction de la concurrence. Elle fut complétée par l'adoption, entre 1997 et 2001, des trois paquets ferroviaires, qui abordent tous les domaines du ferré les réseaux, le fret, les voyageurs et veulent trouver un équilibre entre le développement de la libéralisation, le renforcement de la sécurité et les droits des consommateurs. Aujourd'hui, la transcription que vous ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

pour lever toute suspicion sur l'objectif que vous vous êtes fixé. Les usagers ont besoin que soit constitué un pôle de service public de transport régional, associant RATP, SNCF et RFF, qui seraient partenaires d'un STIF renforcé, doté de moyens et de ressources, et élargi à des représentants des usagers et des salariés : tout le contraire de ce qui est prévu aujourd'hui. Pourtant, l'exemple de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire en 2006 devrait nous amener à adopter un dispositif différent de celui qui est proposé. En effet, il en est résulté un désastre pour l'e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarisol Touraine :

On aurait pu imaginer que cela se fasse à travers le soutien de RFF ou, demain, des sociétés concessionnaires à des projets innovants par exemple en matière de fret ou de renforcement des dessertes TER mais cela n'a pas été le cas. On en vient donc à une solution plus classique, mais réelle, qui est celle d'une taxe versée par les sociétés concessionnaires aux communes traversées, comme c'est le cas pour les communes dont le territoire est traversé par une au...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Défavorable. Les conventions signées avec RFF, je le rappelle, n'ont pas pour objet de définir des missions de service public mais des modalités de gestion du réseau. Dans le cadre de la création, via une société d'économie mixte regroupant une collectivité et un logisticien, d'un opérateur ferroviaire de proximité, des règles peuvent être définies en termes de capital, d'évolution ou de gouvernance. Mais s'agissant des conventions signées ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit d'élargir la possibilité des contrats de partenariat signés par RFF lesquels sont aujourd'hui réservés aux seules infrastructures ferroviaires d'intérêt national ou international à toutes les infrastructures qui contribuent au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur du réseau ferré national. Une telle liberté permettrait notamment, si les circonstances se présentent, des investissements liés au développement du trafic de fret ou de celui du tran...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je propose de modifier la nouvelle disposition introduite par le Sénat spécifiant la qualité de l'un des membres du conseil d'administration de RFF, car il remet en cause l'équilibre de ce conseil. En effet, l'article 5 de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public impose qu'au moins un tiers des membres du conseil d'administration soit composé de représentants des salariés. L'ajout d'un membre supplémentaire obligerait soit à augmenter le nombre des membres du conseil, soit à remplacer un membre actuel par le représentan...