Interventions sur "l'administration pénitentiaire"

En 2005, les étrangers représentaient environ 22 % des détenus, dont on a rappelé que 10 % sont illettrés. Pour que certaines informations importantes concernant leurs droits leur soient accessibles, il faut s'assurer qu'ils y ont accès dans une langue qu'ils comprennent. L'article 10 bis prévoyant que tout détenu doit être informé de ses droits et obligations tant oralement que par écrit, l'administration pénitentiaire doit disposer de moyens suffisants pour délivrer ces informations dans une langue que parle le détenu. À défaut, l'inégalité de traitement entre détenus francophones et non francophones ne pourra que perdurer. Notre amendement proposant de réparer cette injustice a été repoussé au motif qu'il risquait d'aggraver les charges publiques ou d'en créer de nouvelles. N'est-ce pas la preuve que les con...

L'exposé des motifs de notre amendement n° 298 spécifie que « toute personne incarcérée ne maîtrisant pas la langue française écrite doit malgré tout être informée des règles applicables à l'établissement durant toute la durée de sa détention. » Je sais que l'administration pénitentiaire s'en préoccupe. Mais les étrangers représentent 19 % des détenus, contre 6 % dans la population. Même si cela entraîne des frais supplémentaires, ce serait la moindre des choses qu'ils puissent disposer d'une information sur leurs droits. (Les amendements nos 295 et 298, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...ission nationale consultative des droits de l'homme. Ils sont tout autant des justiciables et des usagers. Cela affirme un principe. Le rapporteur m'a dit en commission qu'il partageait mon point de vue, mais qu'une telle disposition n'était pas là au bon endroit et qu'elle devrait figurer à l'article 10. J'anticipe sa réponse, cela lui permettra corriger ce qu'il a dit. L'article 10 stipule que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits, mais je ne pense pas qu'il faille parler de l'administration pénitentiaire. Il faut affirmer un principe de droit commun : en prison on garde les mêmes droits qu'à l'extérieur, sauf, naturellement, la liberté d'aller et de venir.

...iaires. Pour des raisons qui me demeurent obscures, nos amendements à ce sujet ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40. Les collègues qui visitent les établissements pénitentiaires savent que, de l'un à l'autre, il y a une grande disparité de prix dans les cantines. J'ai eu du mal à me procurer ceux qui sont pratiqués dans les établissements de Bretagne, et je remercie le directeur de l'administration pénitentiaire, monsieur d'Harcourt, de son intervention. J'ai eu la surprise de constater qu'un rouleau de papier hygiénique coûte dix-sept centimes à la maison d'arrêt de Brest et quarante centimes à celle de Vannes ; un tube de dentifrice coûte 91 centimes à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, mais 2,25 euros à Rennes ; la location d'un téléviseur cinq euros par mois à la maison d'arrêt de Saint-Malo, mais di...

...nier de cette confession n'a pas fait ce genre de remarques. Je m'en félicite ; sans doute nos informations étaient-elles parcellaires. Bien entendu, l'autorisation de pratiquer le culte ne se confond pas avec le prosélytisme, sur lequel M. Goujon intervient régulièrement et à juste titre. Il s'agit simplement de conditionner le travail des aumôniers par l'obtention d'un agrément, ce qui incitera l'administration pénitentiaire à faciliter leur circulation, ce qui garantira qu'elle mettra un local à disposition lorsqu'une demande existe, et qu'elle respectera le régime alimentaire auquel s'astreindrait un détenu en raison de sa foi, conformément à la volonté du législateur d'instaurer la liberté religieuse dans les établissements. Tel est le contenu de nos huit amendements portant sur la liberté de culte.

Par cet amendement, nous proposons de reprendre en partie la formulation de la règle pénitentiaire européenne n° 29.2 adoptée le 11 janvier 2006. Dans le projet, les droits conférés aux détenus sont immédiatement limités par des restrictions. Celles qui sont motivées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement restent très vagues et donnent une marge de manoeuvre considérable à l'administration pénitentiaire pour restreindre arbitrairement l'exercice de ce droit. Il paraît plus juste d'écrire dans la loi qu'il incombe aux établissements de s'organiser de manière à permettre aux détenus de pratiquer leur culte, dans les conditions adaptées à l'organisation des lieux. Cette dernière est, selon nous, la seule limitation recevable. Dans la plupart des établissements, un même lieu est utilisé pour l'exerc...

... Toutefois, l'on constate que dans un certain nombre de cas, lorsqu'elles sont peu nombreuses et isolées, les détenues cumulent de nombreuses difficultés sociales, psychologiques et familiales qui sont souvent difficiles à supporter. Elles doivent aussi souvent subir un éloignement géographique de leur région et de leur famille, ce qui aggrave leur situation. En conséquence, il est important que l'administration pénitentiaire prenne leurs problèmes en compte, respecte leurs besoins et améliore leur confort. Je souhaitais tout à l'heure qu'il y ait plus de mixité dans les prisons : cela permettrait peut-être de régler un certain nombre de problèmes.

...s droits des personnes détenues. ». En réalité, votre critique porte sur le fait que dans l'énumération de la deuxième phrase, on cite l'insertion avant la sécurité publique. Sur le plan juridique, cette position dans la phrase ne change strictement rien. Le service public pénitentiaire participe bien à la sécurité publique. D'ailleurs, l'article 4 bis porte que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire sont une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure. Celle-ci n'est donc nullement reléguée au second plan. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

...scale Crozon. Cet amendement s'inspire du règlement pénitentiaire européen 34.1 qui vise à lutter contre toute discrimination qui pourrait toucher les femmes en détention. Je souhaite, au nom de la délégation, que le rapporteur et le Gouvernement puissent émettre un avis favorable s'agissant d'un amendement qui constitue plutôt un énoncé de principe qu'une obligation complexe mise à la charge de l'administration pénitentiaire.

Nous comprenons tous le sens de ces amendements, et je suis d'accord avec les propos qui ont été tenus à ce sujet, quels que soient les bancs de l'hémicycle où siègent leurs auteurs. Toutefois, en lisant l'amendement n° 294 rectifié qui prévoit que « l'administration pénitentiaire reconnaît et respecte les besoins spécifiques des femmes détenues sur le plan physique, professionnel, social et psychologique », je m'interroge. Je suis d'accord sur le fond, mais il me semble que l'amendement manque de précision en ce qui concerne « les besoins spécifiques » évoqués. Par ailleurs, deux articles nouveaux relatifs aux conditions des femmes détenues ont été adoptés en commission....

... punition, elle n'est que le lieu d'exécution d'une peine, et je ne vois pas pourquoi on devrait en faire un auxiliaire des forces de police. Certes, il faut en empêcher les évasions et ce n'est pas facile en ce moment mais il n'y a pas de raison de lui donner une fonction supplémentaire. En revanche, je trouve très positif de rappeler avec force les missions d'insertion et de réinsertion de l'administration pénitentiaire. C'est une évidence, plus on facilitera l'insertion ou la réinsertion d'un détenu, moins il sera sujet à récidiver. C'est ce que dit le texte, et nous l'approuvons. Monsieur Vanneste, vous avez de la prison et du rôle des forces de sécurité une conception extrêmement « lombrosienne » qui débouche sur une véritable logique d'élimination sociale. Je ne suis pas surpris que vous la mettiez en avant...

...dre l'article 23 de l'avant-projet de loi, qui a été abandonné et qui disposait que « les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. » Il ne me semble pas que cette disposition créerait des difficultés particulières dans la gestion des détenus par l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, lorsque nous rendons visite aux détenus, qu'ils soient placés dans des maisons d'arrêt ou dans des centres de détention, nous constatons bien les effets dévastateurs de leur enfermement et de leur mutisme. Or il n'est point besoin d'être grand psychologue pour comprendre que permettre à ces personnes privées de liberté d'avoir des échanges sur leurs conditions de détention, leurs ...

...risonnement de moins de deux ans puissent bénéficier d'alternatives à la prison. Et maintenant, elle nous propose que les rares condamnés qui purgent leur peine de prison puissent bénéficier du droit d'association ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, des conséquences d'une telle mesure si elle était appliquée ? Comment voulez-vous que l'administration pénitentiaire puisse gérer la situation qui en découlerait ? Votre proposition a été rejetée à juste titre par la commission et le Gouvernement.

...portée aux détenus que leurs droits fondamentaux seront respectés s'apparente à une véritable provocation. Certes, il est fait mention de cette garantie à l'article 2 bis du projet de loi, mais ce dernier article est relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ainsi, la garantie du respect des droits les plus élémentaires de la personne humaine ne semble donc plus relever de l'administration pénitentiaire, mais du contrôleur général. Un tel glissement sémantique est lourd de signification. En effet, l'institution pénitentiaire serait couverte pour tout ce qui concerne les atteintes aux droits de l'homme, du seul fait de l'existence du contrôleur général. Et peu importe que ce dernier soit seul pour contrôler 5 500 lieux de privation de liberté ; peu importe que lui soit refusé tout pouvoir de déc...

Cet amendement vise, en fait, à proclamer une sorte de « droit aux loisirs » pour le détenu (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),notamment un droit à l'exercice du sport et des activités culturelles. Je veux faire remarquer que les activités sportives et culturelles font déjà partie de l'activité proposée par l'administration pénitentiaire, répondant en cela à l'objectif d'insertion assigné à celle-ci. Je pense qu'inscrire ce principe dans la loi n'ajouterait rien, d'autant que l'article 11 ter du projet de loi consacre l'obligation pour l'administration pénitentiaire de proposer des activités de réinsertion. J'émets par conséquent un avis défavorable à cet amendement qui me paraît inutile.

... qu'il n'y a aucune intention maléfique dans le fait d'avoir supprimé, dans l'article 1er, la garantie pour tout détenu « du respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». En effet, nous retrouverons cette garantie tout au long de nos débats puisqu'elle est affirmée à plusieurs reprises dans le projet de loi. C'est le cas à l'article 2 bis, mais surtout à l'article 10 qui précise : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » Il s'agit là d'une obligation positive que j'ai tenu à mettre à la charge de l'administration pénitentiaire. Ne nous faites donc pas de mauvais procès !

...ention. Pourquoi les détenus seraient-ils obligés de pratiquer une activité ? Deuxièmement, comment peut-on imaginer une obligation d'activité sans évoquer la question de l'indemnité, de la rémunération ou de la contrepartie de cette activité ? Il me semble qu'il faut renverser la logique et, plutôt que d'affirmer que l'obligation d'activité pèse sur le détenu, poser le principe qu'elle pèse sur l'administration pénitentiaire, qui doit proposer à la personne détenue des activités de formation ou de travail. Au deuxième alinéa, relatif aux personnes ne maîtrisant pas les enseignements fondamentaux, il est indiqué que lorsqu'un détenu ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité dans son apprentissage. Cela ne me paraît pas opportun ceux qui, parmi nous, ont été enseignants savent à quel poin...

Le rapporteur a affirmé que l'article 11 ter consacrait l'obligation, pour l'administration pénitentiaire, de proposer une activité a chaque détenu. Cela me semble erroné : en réalité, l'article prévoit que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement ». L'obligation pèse donc sur le détenu, qui doit faire ce qui lui est proposé. Nous souhaiterions, pour notre part, que l'administration propose des activités à chaque per...

... alors même qu'ils devraient pouvoir profiter de ces activités pour préparer leur réinsertion. Notre amendement vise à ce que les missions du service public pénitentiaire soient applicables de manière uniforme. Elles ne doivent plus relever du flou actuel. Il favorise en effet des pratiques très différentes, et donc des disparités entre les établissements, qui sont incompatibles avec le fait que l'administration pénitentiaire est un service public.

...sentiel que le détenu ne reste pas oisif dans sa cellule, le travail étant le meilleur gage de sa réinsertion. J'ajoute que le texte prévoit que des expériences pilotes seront menées avec les collectivités territoriales, en particulier avec les régions, afin d'accroître le nombre des propositions faites aux détenus en matière de formation. Mais votre amendement, monsieur Mamère, vise à imposer à l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir l'accès au travail. Or on ne peut soumettre celle-ci à une telle obligation, dès lors que la proposition de travail dépend de la conjoncture économique. L'administration ne peut pas être tenue pour responsable des variations de l'activité économique nationale. Néanmoins, toutes les mesures concernant le travail seront amplifiées, puisque, je le rappelle, le texte crée un...