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Interventions sur "valeurs"

9 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

...sait état d'un examen des critères « dans un cadre global », formule qui tendait à atténuer l'exigence de cumul. De même, nous regrettons, comme notre collègue Mme Billard, que le texte du projet de loi ne reprenne pas à son compte les précisions apportées par la position commune sur les principes d'interprétation des critères retenus, s'agissant notamment de celui, assez nouveau, du respect des valeurs républicaines, dont la position commune précise à juste titre qu'il implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. C'est un sujet que j'ai abordé avec vous, monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission. Vous y avez partiellement répondu, mais j'aimerais q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

Cet amendement vise à modifier l'ordre dans lequel les critères de représentativité apparaissent à l'article 1er, et ce pour plusieurs raisons. D'abord parce que, aux termes de la jurisprudence concernant le Front national-Police, le respect des valeurs républicaines doit apparaître comme une condition de licéité, et non seulement comme une condition d'exercice. Il nous a donc semblé nécessaire de distinguer dans l'ensemble de critères retenus par la position commune entre, d'un côté, les critères assimilables à des conditions de possibilité et de principe et, de l'autre, les critères ressortissant davantage des modalités d'exercice ou de l'acti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

...ons. Plaçons-nous en effet dans l'hypothèse où, par extraordinaire, un syndicat obtiendrait les 10 % de voix requis lors d'une élection d'entreprise sans pour autant respecter les conditions de principe. Pourrait-il prétendre être représentatif, quand bien même il remplirait les critères d'audience ? Accepteriez-vous qu'il soit présumé, puis déclaré représentatif, alors qu'il ne respecte pas les valeurs républicaines, qu'il n'est pas transparent sur le plan financier et qu'il n'est pas indépendant ? Je distingue simplement deux ordres de critères : les principes et les modalités. Si un syndicat « passe la rampe » des élections, il faut que les autres conditions soient validées. Je suis donc, à titre personnel la commission n'ayant pas examiné les sous-amendements de M. Vidalies , défavorable...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Ce débat sur le nouvel ordonnancement des sept critères, que nous avons eu en commission et qui se poursuit ici, m'amène à penser que la hiérarchisation des critères est une bonne chose. Avant même de mesurer l'influence ou l'audience d'une organisation, il est sain de vérifier qu'elle respecte les valeurs républicaines et fait preuve d'indépendance. Si tel n'est pas le cas, il n'y a pas lieu d'examiner les critères suivants. Le compte rendu de ce débat publié au Journal officiel montrera bien l'intention du législateur sur ce sujet, ce qui lèvera, je l'espère, tous les doutes. Par contre, l'adverbe « notamment » n'est absolument pas anodin, monsieur le rapporteur. Ce n'est pas sans raison que le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

L'Assemblée vient de réécrire l'article 1er en adoptant l'amendement du rapporteur, qui place en première position le critère du « respect des valeurs républicaines », mais sans les définir. Or la position commune, dans son article 1er, alinéa 1-6, donne la définition des valeurs républicaines suivante : « Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. » L'accord qui a été signé dans l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

Cet amendement a été rejeté par la commission. Madame Billard, je vous l'ai dit la semaine dernière en commission : il est dommage de restreindre le respect des valeurs républicaines à l'inventaire des notions dressé dans cet amendement, pour deux raisons. La première est d'ordre juridique, vous l'avez dit. La deuxième est plus symbolique, si l'on peut dire. De mon point de vue, le respect des valeurs républicaines s'entend, vous l'avez vous-même rappelé, comme le respect de l'ensemble de ce qui est contenu dans le bloc constitutionnel, en particulier la Décla...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Reprenons alors la proposition précédente du rapporteur d'inscrire le terme « notamment » et sous-amendons l'amendement n° 106 qui serait ainsi rédigé : « Le respect des valeurs républicaines [ ] se comprend notamment comme... » Cette formulation lèverait les remarques du rapporteur et du ministre. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

... des branches et au niveau interprofessionnel. On m'opposera que le scrutin de liste existe et que le pluralisme est garanti. C'est vrai au niveau des entreprises, mais si, faute de pouvoir se regrouper, ces organisations ne sont plus représentatives aux niveaux supérieurs, elles perdront peu à peu de leur intérêt pour les salariés dans les entreprises. Ces petits syndicats, qui représentent des valeurs qui leur sont propres, risquent de perdre peu à peu leur audience, leurs adhérents, jusqu'à ne plus être représentatifs dans l'entreprise elle-même. Seuls demeureront alors les grands syndicats, ce qui nuirait à la démocratie sociale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...ait un choix, qui avait sa logique, tandis que le rapporteur propose une autre logique : on ne saurait passer de l'une à l'autre sous prétexte d'améliorer la précision du texte car il s'agit, en fait, d'un autre monde ! Il y a donc là une vraie difficulté. La rédaction du texte nous inquiète également lorsqu'elle précise : « chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères du respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans dans l'entreprise ou dans son champ professionnel et géographique peut constituer au sein de l'entreprise [ ] ». L'amendement prévoit donc que, pour pouvoir constituer une section syndicale au sein de l'entreprise, il faut qu'elle y soit légalement constituée depuis deux ans. Je ne suis pas certain qu'une telle...