Interventions sur "gré"

Je remarque que le rapporteur a trouvé une manière élégante de sauver la face puisque le gré à gré est ainsi supprimé.

...rs que les nouveaux ne seront pas encore en place. En outre, j'ai l'impression que la majorité des entreprises françaises sont absentes de nos débats je veux parler des TPE. Pour prendre un exemple concret, sur le territoire où j'ai été élue locale, 95 % des entreprises sont des TPE. Or ce sont dans ces entreprises, où il n'y a ni représentants ni délégués, que se multiplieront les accords de gré à gré plaçant dans un face à face inégal employeur et salarié. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer la date du 31 décembre 2009.

...article 17, vous nous proposez une banalisation de ces conventions. N'importe quel salarié pourrait être soumis à des extensions de forfaits hebdomadaires ou mensuels, en heures et pour l'ensemble de sa mission. Ce dispositif est particulièrement préoccupant car, comme l'a souligné Jean Mallot, il ouvre l'ère de d'individualisme, de l'individualisation de la durée du travail. Ce développement du gré à gré offre de la souplesse aux employeurs, mais prive les salariés de toute visibilité en termes de prévision d'activité c'est le moins que l'on puisse dire. Avec ces conventions de forfait, nous nous situons dans le cadre d'accords d'entreprises, mais les dispositifs manquent de clarté sur divers aspects : les populations concernées, les modalités d'utilisation des forfaits, les limites du f...

sur l'objectif que vous poursuivez. Avec une incroyable sincérité, il indique que la relation du travail se construira désormais dans la négociation individuelle, le gré à gré. Puisque vous généralisez cette pratique, le forfait de travail annuel pourra désormais être fixé dans la convention individuelle. Excusez du peu ! Avec ce texte, vous tombez le masque : d'une part, vous privilégiez les conventions individuelles ; d'autre part, elles seront établies dans l'entreprise,

et la suite de l'entretien d'embauche : « Si vous me le demandez, cher monsieur, vous pourrez travailler plus, pas de problème ! » Je commence à comprendre pourquoi vous voulez autoriser l'ouverture dominicale des magasins, monsieur le ministre ! Les salariés pourront travailler jusqu'à 280 jours par an, donc toute la semaine, certes en essayant de dormir malgré des journées pouvant atteindre treize heures. Car vous poussez encore le bouchon : les salariés ayant souscrit une convention de forfait ne seront pas soumis aux dispositions relatives aux différentes durées légales de travail. Cela est écrit en toutes lettres aux alinéas 23 et suivants de l'article !

...ule limite indirecte étant le temps de repos minimal, implique une durée manifestement trop longue pour être raisonnable. Elle précise enfin que « la situation des cadres soumis au régime des forfaits en jours constitue une violation de l'article 2-1 de la Charte sociale révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisé ainsi que de l'absence de garanties suffisantes ». Malgré cela, vous avez, dans une précédente loi, étendu l'utilisation des forfaits en jours aux salariés non cadres. Or, si l'on soustrait aux 365 jours annuels cinquante-deux dimanches ou cinquante-deux jours de repos en cas de dérogation pour le travail le dimanche, un jour de repos par semaine restant obligatoire ainsi que le 1er mai et vingt-quatre jours ouvrables puisqu'il est possible de tra...

...es temps consacrés aux transport seront pris sur son temps de repos. Il y a l'exemple de Renault, mais je pourrais en citer bien d'autres, notamment dans l'informatique, où les salariés, après avoir effectué leurs treize heures de travail, ont parfois une heure de transport, ce qui leur laisse bien peu de temps pour se reposer. Qu'est-ce qui va changer avec cette nouvelle loi ? Elle introduit le gré à gré pour travailler au-delà du nombre de jours prévus dans la convention de forfait en jours. C'est une grande nouveauté !

Si, et pas n'importe quelle nouveauté ! Le gré à gré a été supprimé s'agissant des repos compensateurs, mais il ne l'a pas été pour le dépassement du forfait en jours. Je vous renvoie à l'alinéa 19 de l'article 17, sauf si le Gouvernement a déposé un amendement depuis

Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, monsieur le ministre ! Relisez le code du travail ! On ne pouvait pas, jusqu'à présent, dépasser le nombre de jours inclus dans le forfait de gré à gré. C'est donc bien une nouveauté ! Comme ces heures supplémentaires sont rémunérées de façon royale 10 % de plus la CGC a prévu d'introduire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme pour discrimination entre salariés cadres et non cadres.

... judicieusement fait remarquer qu'à peu près tout le monde pouvait être aujourd'hui considéré comme un salarié autonome. Ces deux amendements ne suffisent pas à dissiper toutes nos inquiétudes. Ils ne règlent pas, par exemple, la question du repos compensateur, qui sera supprimé du code du travail et négocié entreprise par entreprise. Ils n'apportent aucune réponse aux questions soulevées par le gré à gré, qui affaiblit la négociation collective, ou par l'augmentation de la durée effective du temps de travail et sa compatibilité avec la Charte sociale européenne. Savez-vous que le Conseil de l'Europe a considéré que « la situation des cadres avec forfait en jours constitue une violation de l'article 2-1 de la Charte sociale révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire auto...

Je voudrais juste faire une remarque. M. le ministre semblait nier l'existence du gré à gré. La différence entre l'alinéa 19 et l'article L. 3121-46 du code du travail, c'est que, dans ce dernier, une convention ou un accord collectif est prévu au préalable, tandis que dans la nouvelle rédaction de l'article L. 3121-42, ce n'est même plus nécessaire : le salarié pourra individuellement négocier avec l'employeur le dépassement du nombre de jours prévu dans le forfait en jours. Reco...

...r l'accord d'entreprise en tant que cadre de ces conventions, alors que 80 % des entreprises sont dépourvues de représentation syndicale. Quelle est la marge de négociation prévue dans l'article 17 ? La troisième est de supprimer le plafond de 218 jours travaillés, qui pourra désormais atteindre 280, voire 286 jours de travail par an ! La quatrième faute, capitale à mes yeux, est d'instituer le gré à gré par la mise en oeuvre de conventions individuelles. Il est cocasse que vous nous fassiez cette proposition au moment même où vous avez tout fait pour que soit acceptée la nouvelle directive européenne, celle-ci étant le « grand frère » du dispositif que vous nous soumettez, car la dérogation au gré à gré n'est ni plus ni moins que l'opt out proposé et que vous avez permis de valider. Vous ...