Interventions sur "effectif"

...e social et le financement des organisations syndicales. Nous l'entamons sur une question d'importance puisque l'article 1er a vocation à définir les nouveaux critères de représentativité, critères rénovés qui ne peuvent, à nos yeux, que renforcer la légitimité des acteurs de la négociation. Jusqu'à présent, la représentativité d'un syndicat se fondait en effet sur cinq critères essentiels : les effectifs ; l'indépendance à l'égard de l'employeur ; les cotisations ; l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; enfin, l'attitude patriotique pendant l'Occupation, critère devenu manifestement désuet. La jurisprudence privilégiait toutefois deux autres critères : l'activité du syndicat et sa capacité à mobiliser. Surtout, et en pratique, certains syndicats n'avaient pas à prouver leur représentativité...

...e, d'un côté, les critères assimilables à des conditions de possibilité et de principe et, de l'autre, les critères ressortissant davantage des modalités d'exercice ou de l'activité des organisations syndicales. C'est pourquoi le respect des valeurs républicaines est inscrit en premier et que viennent ensuite l'indépendance et la transparence financière, l'ancienneté, l'audience, l'influence, les effectifs et les cotisations. Il est ensuite également nécessaire de préciser à partir de quelle date s'apprécie l'ancienneté. C'est la raison pour laquelle, de manière à empêcher toute divergence d'appréciation, nous avons complété ce critère en précisant que l'ancienneté de deux ans s'apprécie à partir de la date du dépôt légal des statuts de l'organisation concernée. Enfin, si l'activité et l'expérie...

...donc de quoi s'interroger sur la portée de cette initiative. Au mieux, comme je l'ai dit dans mon intervention générale, elle ne sert à rien et cette modification n'est qu'une clause de style. Si ce n'est pas le cas, je souhaiterais que le Gouvernement nous donne son analyse, au-delà des arguments un peu rapides que vient de nous exposer le rapporteur. Notre sous-amendement entend donc poser les effectifs d'adhérents et les cotisations comme une condition essentielle de la représentativité en rétablissant, puisque le rapporteur a évoqué l'ordre d'énonciation des critères, une rédaction conforme à l'esprit de la position commune. Il serait en tout état de cause utile que le Gouvernement nous donne son appréciation de l'amendement de la commission et réponde à la question des conséquences juridiqu...

Si l'on veut un syndicalisme d'adhésion, il faut mettre les adhésions en première place. C'est le premier point. Deuxième point très important : n'oublions pas que les organismes syndicaux sont financés, d'abord, par les adhérents. Voilà pourquoi ils ont mis en avant les effectifs d'adhérents. Dernier point, pour éviter la multiplication des coordinations, comme on l'a vu récemment dans le secteur de la pêche, il faut bien que les salariés adhèrent à des syndicats. Car, si une fois tous les quatre ans, ils se positionnent par rapport à un syndicat national, mais qu'ensuite plus personne n'adhère et fait des coordinations, on sera bien avancé en cas conflits ! Il est donc...

...urables, même si les seuils ne sont pas précisés. À la limite, si l'on voulait suivre cette logique, elle devrait figurer explicitement dans le texte de la loi, mais cela hiérarchiserait les sept critères. Je vous fais tout de même remarquer que si l'on compare cette hiérarchie avec celle initialement proposée par le Gouvernement, on constate une inversion entre la mesure l'audience et celle des effectifs des adhérents. Je me demande s'il faut y voir un signe, une intention particulière. N'y a-t-il pas derrière cet amendement une volonté d'inverser l'ordre des critères mesurables, c'est-à-dire quantitatifs ?

...oter et être élus dans l'entreprise dans laquelle ils ont été mis à disposition. Le droit actuel prévoit une durée de trois mois pour être électeur et de douze mois pour être éligible. Nous proposons douze mois de présence pour être électeur et vingt-quatre mois pour être éligible dans l'entreprise utilisatrice. Ainsi permettrons-nous d'intégrer les salariés mis à disposition dans le décompte des effectifs. Ce point, personne ne l'ignore, soulève un problème de constitutionnalité également récurrent. Nous en avons débattu en commission, notamment avec Mme Billard et M. Vidalies, et avons tenu à clarifier la situation. Aussi la rédaction proposée vise-t-elle à limiter le risque d'inconstitutionnalité.

M. Tian et moi-même avons souhaité appeler l'attention de M. le rapporteur sur ce sujet sensible, mais nous craignons que son amendement n'évite pas complètement le risque qu'un salarié prestataire mis à disposition dans une entreprise utilisatrice puisse être comptabilisé plusieurs fois dans les effectifs, s'il intervient pour d'autres clients. Le calcul du collège électoral serait complètement faussé, ce qui affecterait la représentativité syndicale, qui constitue le coeur de la première partie du projet de loi. Nos sous-amendements, s'ils proposent des solutions parfois un peu tranchées, ont l'avantage de la clarté. Et nous espérons qu'à la faveur des navettes parlementaires, nous pourrons eff...

...simplement de ne pas être décomptés du tout, ce qui est lourd de conséquences pour leurs droits. Se pose en outre un problème de calcul des seuils. La solution retenue par l'amendement de la commission n'est pas satisfaisante : la condition de douze mois de présence dans l'entreprise de détachement pour être électeur permet de préciser que le salarié sous-traitant n'est pas comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise d'origine mais elle ne règle pas la question pour l'entreprise d'arrivée. M. Tian et M. Morange ont déposé des amendements visant à ne plus prendre en compte ces salariés dans les effectifs des entreprises, ce qui n'est pas satisfaisant non plus. À défaut de régler globalement le problème des seuils, je propose un amendement visant à réduire les délais de douze mois à six mois et...

Monsieur le ministre, venons-en au coeur du sujet et cessons de tourner autour du pot, comme nous le faisons depuis un moment. D'abord, si votre texte définit qui est électeur, les amendements en discussion abordent, quant à eux, un sujet d'une tout autre nature. Vous modifiez le texte qui précise les effectifs à prendre en compte au sens du code du travail pour la mise en place des institutions représentatives. Le débat qui s'engage tout à coup, s'agissant d'un texte relatif à la démocratie sociale, n'est donc pas anodin puisqu'il s'agit de modifier les conditions de calcul des effectifs. Et à quoi cela sert-il de connaître l'effectif d'une entreprise ? À mettre en place des délégués du personnel si l...

mais il est très précis sur ce point. Son titre Ier s'intitule « Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs » ; après avoir énoncé à qui les dispositions sont applicables, il précise : « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : » suit l'ancien article L. 620-10 recopié. Cela concerne-t-il, ou non, l'élection des représentants du personnel et les seuils d'effectifs ?

Je ne vous parle pas des élections prud'homales, mais du calcul des effectifs dans l'entreprise. Vous avez deux problèmes. Le premier est de savoir qui va voter, c'est-à-dire quel est statut personnel de chacun ce qui est une vraie question, j'en conviens. Le second, que vous n'avez pas soulevé quoique le rapporteur vienne de reconnaître que j'avais eu raison de le faire , c'est que, contrairement à ce que vous disent vos services, en l'état actuel de sa rédaction, ...

...ion, que nous avons combattue, risque de créer une nouvelle catégorie de salariés, qui pourront être électeurs, mais presque jamais éligibles en raison des vingt-quatre mois exigés. L'amendement n° 1658 vise à lever toute ambiguïté en intégrant les titulaires de ces contrats qui pourraient bien, hélas, devenir les contrats de droit commun dans certains secteurs d'activité dans le décompte des effectifs de l'entreprise, leur permettant ainsi de retrouver des droits normaux.

La position commune n'en parle pas. Or, comme tout à l'heure sur les effectifs, vous proposez un amendement d'une très grande complexité, qui modifie nombre d'articles du nouveau code, et vous inventez des concepts !