Interventions sur "critère"

...ment. Le rapporteur s'était déclaré favorable à notre amendement. En revanche, monsieur le ministre, vous aviez, quant à vous, déclaré : « Le Gouvernement s'en remet à sagesse de l'Assemblée parce qu'il y va du respect des partenaires sociaux. » Il semble que vous ayez pris quelque distance avec cette formule L'article 1er reprend les dispositions de la position commune pour ce qui est des sept critères cumulatifs de la représentativité. Nous reviendrons dans un instant sur les amendements du rapporteur, qui remet en cause l'ordre de ces critères avec des arguments pour le moins étranges. En tout cas, il s'éloigne de la transcription de la position commune. Nous nous attarderons notamment sur son « aller-retour » s'agissant de la représentativité des organisations d'employeurs. Il faut en effet...

Nous entamons avec l'article 1er l'examen de la transposition législative de la position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement des organisations syndicales. Nous l'entamons sur une question d'importance puisque l'article 1er a vocation à définir les nouveaux critères de représentativité, critères rénovés qui ne peuvent, à nos yeux, que renforcer la légitimité des acteurs de la négociation. Jusqu'à présent, la représentativité d'un syndicat se fondait en effet sur cinq critères essentiels : les effectifs ; l'indépendance à l'égard de l'employeur ; les cotisations ; l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; enfin, l'attitude patriotique pendant l'Occupation,...

Cet amendement vise à modifier l'ordre dans lequel les critères de représentativité apparaissent à l'article 1er, et ce pour plusieurs raisons. D'abord parce que, aux termes de la jurisprudence concernant le Front national-Police, le respect des valeurs républicaines doit apparaître comme une condition de licéité, et non seulement comme une condition d'exercice. Il nous a donc semblé nécessaire de distinguer dans l'ensemble de critères retenus par la positi...

L'amendement présenté par le rapporteur mérite quelques explications, et je souhaite entendre le Gouvernement sur ce point. En effet, après l'adoption de la position commune, le Gouvernement a rédigé un projet de loi reprenant un certain nombre de critères de la position commune ; or voilà que M. le rapporteur réécrit tout simplement ce qui est un article essentiel du projet de loi. Il y a donc de quoi s'interroger sur la portée de cette initiative. Au mieux, comme je l'ai dit dans mon intervention générale, elle ne sert à rien et cette modification n'est qu'une clause de style. Si ce n'est pas le cas, je souhaiterais que le Gouvernement nous donn...

Ce sous-amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de la position commune, qui fait des critères géographique et professionnel des critères cumulatifs, en remplaçant la coordination « ou » par « et ». Nous avons bien évidemment vérifié que telle était l'intention des syndicats, qui nous ont donné leur accord sur cette modification. En sous-amendant ainsi l'amendement de la commission, nous voulons éviter les incohérences qui pourraient découler de l'emploi de la coordination « ou », laquel...

Concernant le rétablissement des critères de représentativité dans l'ordre où les énonçait le projet de loi, entendons-nous bien : dès lors que c'est l'audience électorale qui détermine la représentativité des syndicats, il faut, avant de mesurer cette audience, que les syndicats remplissent un certain nombre de conditions. Plaçons-nous en effet dans l'hypothèse où, par extraordinaire, un syndicat obtiendrait les 10 % de voix requis lo...

Je souhaite donner la position du Nouveau Centre dans ce débat, loin d'être anodin, pas plus que ne l'est l'ordre d'énonciation retenu par la position commune. Le texte de la position commune correspond au texte présenté par le Gouvernement. C'est une première raison de ne pas y toucher. On demande en effet aux partenaires sociaux d'établir un ordre des critères de représentativité. Nous pouvons estimer qu'il y en a un autre c'est le droit de la représentation nationale mais, s'il en ont décidé ainsi, ce n'est pas pour rien. En effet, je pense que les organisations syndicales veulent un syndicalisme d'adhésion, et non pas d'opinion. Un syndicalisme d'opinion, c'est comme si, nous, partis politiques, préférions avoir des voix et pas de militants. Ce...

Ce débat sur le nouvel ordonnancement des sept critères, que nous avons eu en commission et qui se poursuit ici, m'amène à penser que la hiérarchisation des critères est une bonne chose. Avant même de mesurer l'influence ou l'audience d'une organisation, il est sain de vérifier qu'elle respecte les valeurs républicaines et fait preuve d'indépendance. Si tel n'est pas le cas, il n'y a pas lieu d'examiner les critères suivants. Le compte rendu de ce dé...

On peut aisément comprendre la logique intellectuelle et la rigueur de l'amendement du rapporteur, consistant à distinguer deux catégories de critères. Une première catégorie avec les quatre premiers critères qui sont des conditions de principe, mais dans ce cas il faut aller au bout de la logique et dire que ce sont des conditions sine qua non. Une deuxième catégorie constituée par des critères quantitatifs car mesurables, même si les seuils ne sont pas précisés. À la limite, si l'on voulait suivre cette logique, elle devrait figurer explici...

L'Assemblée vient de réécrire l'article 1er en adoptant l'amendement du rapporteur, qui place en première position le critère du « respect des valeurs républicaines », mais sans les définir. Or la position commune, dans son article 1er, alinéa 1-6, donne la définition des valeurs républicaines suivante : « Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. » L'acco...

Nos amis du groupe socialiste nous répètent qu'il faut respecter la position commune. Ainsi, à propos de l'article 1er et des critères de représentativité, ils viennent de nous proposer d'en revenir à la rédaction de la position commune. Les amendements qui nous sont présentés faisaient-ils partie de la négociation des organisations syndicales ? Non. Pourquoi être plus royaliste que le roi ? Nous souhaitons donc le rejet de ces amendements.

...e nous venons d'avoir illustre bien cette conception du dialogue social sélective et à géométrie variable que j'évoquais hier soir. En matière de représentativité, il y aurait donc deux poids, deux mesures. On aurait, d'un côté, pour les organisations patronales, une représentativité de fait, présumée, conforme à l'ordre naturel des choses, et, de l'autre, pour les organisations de salariés, sept critères cumulatifs qui, aux termes de l'article 1er, s'imposeraient dans leur grande sévérité. C'est bien là une conception dissymétrique, dyslexique, du dialogue social. Aussi, je me pose des questions : dispenser les organisations patronales de critères de représentativité, cela ne trahit-il pas une gêne de leur part à l'idée de devoir se soumettre à certains critères, tels ceux concernant la transpar...

Vous vous exprimerez à ce sujet, monsieur Vercamer, mais il me paraît plutôt intéressant que le bon sens puisse revenir au Nouveau Centre. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Plusieurs amendements visent à corriger une tentation du Gouvernement, laquelle vise à écarter certaines entreprises qui emploient moins de cinquante salariés. Plusieurs critères de représentativité appellent sans doute quelques explications. Qu'est-ce qu'une implantation territoriale équilibrée ? Comment définir précisément les critères retenus ? Enfin, il me semble nécessaire que le Gouvernement nous explique ce qui se passe quand certains résultats de mesure de l'audience font défaut. À la section 4 alinéa 24 du projet de loi , la formule : « s'ils sont disponibles...

Je prendrai un peu de temps pour le défendre, monsieur le président : puisque la proposition qu'il contient sera reprise dans la suite de l'article, autant la présenter une fois pour toutes. Dans un souci de coordination, l'amendement propose de prendre en compte la modification apportée, dans l'article 1er, à la rédaction des critères de la représentativité.

Certes, il s'agit d'un amendement de précision, mais la précision concernant la méthode est si poussée que la rédaction n'est plus la même. Désormais, tous les critères applicables à l'entreprise en matière de représentativité le seraient au niveau du groupe. S'y ajouterait, avec cet amendement, l'addition du résultat des suffrages exprimés entreprise par entreprise. Cet amendement modifie donc quelque peu l'approche qui permet d'évaluer la représentativité des organisations syndicales puisqu'il renvoie à la prise en compte de chaque établissement et de chaque ...

L'amendement n° 9 a déjà été implicitement présenté puisqu'il s'agit d'une coordination avec l'amendement de clarification des critères de représentativité que nous avons adopté à l'article 1er.

...t plus étonnant de vouloir modifier les règles de représentativité pour une durée limitée dans le temps, puisque la modification proposée n'a vocation à s'appliquer que jusqu'au moment où toutes les élections auront eu lieu, c'est-à-dire dans quatre ans. L'alinéa 19 prévoit que « sont également considérées comme représentatives pendant cette période les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L.2121-1 autres que celui de l'audience ». Cela laisse la porte ouverte à ce que soit déclarée représentative une autre confédération syndicale que les cinq actuellement reconnues au titre de l'arrêté de 1966, mais pour celle-ci, notre rapporteur ne prévoit pas de préciser qu'il s'agit d'une présomption « sans préjudice de la preuve du contraire ». Enfin, en ce qui concer...

Des critères sont aujourd'hui prévus pour constituer une section syndicale représentative, et le projet de loi en introduit encore de nouveaux. Il ne faudrait pas que l'insertion, au début de l'article L. 2142-1, des mots : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise » ouvre la voie à l'obligation de fournir une liste. Dans la plupart des entreprises, c'est vrai, le droit syndical est reconnu...

... Le Gouvernement avait fait un choix, qui avait sa logique, tandis que le rapporteur propose une autre logique : on ne saurait passer de l'une à l'autre sous prétexte d'améliorer la précision du texte car il s'agit, en fait, d'un autre monde ! Il y a donc là une vraie difficulté. La rédaction du texte nous inquiète également lorsqu'elle précise : « chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères du respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans dans l'entreprise ou dans son champ professionnel et géographique peut constituer au sein de l'entreprise [ ] ». L'amendement prévoit donc que, pour pouvoir constituer une section syndicale au sein de l'entreprise, il faut qu'elle y soit légalement constituée depuis deux ans. Je ne suis ...

...Mais il me semble invraisemblable que le Parlement réintroduise finalement l'accord minoritaire ! Avec cet amendement, on a l'impression que certains ont compris que l'accord minoritaire, qui a tant servi dans le passé, allait tomber et qu'il fallait tout faire pour le réintroduire. Cela rompt avec la philosophie de la position commune. C'est très grave, et ce n'était pas la peine de modifier les critères de la représentativité syndicale pour en arriver là !