Interventions sur "UPA"

Cet article pose un problème en raison des amendements adoptés, à l'initiative de son rapporteur, par la commission des affaires culturelles. Depuis de longues années maintenant, nous évoquons dans nos débats le sort de l'accord dit UPA, du nom de l'Union professionnelle artisanale. En décembre 2001, toutes les organisations syndicales de salariés de ce pays ont en effet signé un accord avec des organisations d'employeurs représentant 800 000 entreprises artisanales. Ce formidable événement, pour tous ceux qui s'intéressent au fonctionnement de la démocratie sociale, ne portait pas sur n'importe quel sujet. Il s'agissait non pa...

...uis personnellement favorable à l'amendement de M. Anciaux. Premièrement, je rappelle que la position commune, dans son article 15-3, prévoit de « fixer les règles » de financement du paritarisme, sans toutefois donner aucune précision supplémentaire sur les modalités de ce financement. Deuxièmement, un nuage plane au-dessus de nos têtes M. Vidalies nous en parlait il y a un instant. L'accord UPA de 2001 signé par cinq organisations de salariés prévoit, pour certaines branches professionnelles, les modalités de financement du paritarisme. Je n'entrerai pas dans le détail de cet accord. Juridiquement validé, il fait actuellement l'objet de recours devant les juridictions européennes. Troisièmement, il est clair que, dans de nombreuses entreprises, il existe une contribution libre, ou fixé...

...rche était motivée par le souci de défendre le dynamisme et la compétitivité de nos entreprises. Le financement du dialogue social n'est pas précisé dans la position commune. La philosophie de l'amendement, tout à fait excellent au demeurant, de Jean-Paul Anciaux pourrait constituer une sorte d'appel d'air qui favoriserait la reproduction des schémas établis par voie conventionnelle au sein de l'UPA, et dont on comprend bien qu'il faille les sécuriser avant de les étendre à l'ensemble des branches professionnelles. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser votre position sur le fait que le financement n'a pas de caractère d'opposabilité et ne reste qu'une possibilité ? Il faut, par ailleurs, veiller à ce que les multiples conventions collectives ne s'additionnent pas pour grever le d...

Il semblerait qu'un accord ait été conclu entre l'UPA et les organisations syndicales pour que l'on s'en tienne au texte élaboré par le Gouvernement. M. Anciaux propose un amendement qui paraît convenir au Gouvernement, soit. Mais je m'étonne qu'au moment où l'on cherche à favoriser les accords entre les organisations patronales l'UPA représente les PME, qui font la richesse de notre pays et syndicales, on remette en question un tel accord. Pour...

Monsieur Rochebloine, l'article 8 pose deux problèmes. Tout d'abord, il rend possible l'extension automatique de l'accord UPA à un ensemble d'acteurs économiques qui, actuellement, ne sont pas concernés. Ensuite, il présente un risque pour l'UPA elle-même M. Anciaux et moi-même nous en sommes entretenus à deux reprises avec son président , car le contenu de l'accord qu'elle a signé en 2001 avec cinq organisations syndicales pourrait disparaître dans les sables. Face à ces deux risques, l'amendement du rapporteur pou...

Non, on ne raye rien ! Nous disons que ces conventions peuvent parfaitement, dans le cadre d'une négociation patronale, être validées dans l'année qui vient. Et si, dans un an, nous devions voter une loi, je ne vois pas pourquoi les accords UPA ne pourraient pas être validés. La conjonction de ces deux risques et la volonté de parvenir à un équilibre nous ont conduits à adopter cette position. Tels sont les éléments que je tenais à vous apporter avant le vote.

Je confirme les propos du ministre. Avec les deux rapporteurs, nous travaillons sur ce sujet depuis quinze jours. C'est la seule synthèse possible qui ne ferme pas les portes à l'UPA. Je demande donc à mes collègues de l'adopter.

Cet amendement est celui qui préoccupe le plus l'UPA puisque, de fait, il reporte l'application de l'accord de 2001 au 30 juin 2009. Je ne comprends pourquoi, alors que l'on prétend s'intéresser au financement du dialogue social dans les entreprises, on empêche les accords qui existent de s'appliquer immédiatement. C'est là une vraie difficulté, qui justifie que je demande un scrutin public. Si l'on peut admettre les arguments de M. le ministre sur...

M. Vidalies ne peut affirmer que l'adoption de cet amendement aurait pour effet de reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'accord UPA.