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Interventions sur "rectification"

11 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je crois, madame Fraysse, que nous partageons exactement le même objectif. Le texte issu des travaux de la commission prévoit que la rectification est possible sous réserve qu'elle bénéficie de l'approbation de l'auteur de la résolution. Nous avons voulu éviter qu'une résolution déposée par un parlementaire d'un groupe minoritaire ne se trouve modifiée par une majorité qui vote des amendements contre son avis : convenez qu'il serait fâcheux pour l'auteur de la résolution de voir adopter un texte n'ayant finalement plus rien à voir avec celu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il nous semble qu'une résolution, forme d'expression politique de ses auteurs, peut évoluer si ces derniers, après avoir entendu dans l'hémicycle d'autres avis, la modifient ; mais cela ne peut avoir lieu qu'avec leur approbation il s'agit alors d'une rectification et non contre leur accord. S'il est utile de permettre à ses auteurs de la faire évoluer pour obtenir la majorité lorsqu'ils en sont d'accord, il serait néfaste qu'une résolution puisse être modifiée contre l'avis de ses auteurs pour être adoptée, car cela reviendrait à nier leur volonté. La position de la commission est donc extrêmement protectrice, d'où son avis défavorable à l'amendement n°...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

L'amendement pose le problème du dispositif de rectification retenu. Il nous faudrait connaître exactement la latitude offerte par la rectification. Le président de la commission des lois pourrait nous la préciser, mais il ne m'écoute pas Monsieur le président de la commission, je suggérais que vous vous exprimiez sur la notion de rectification. Quel champ couvre-t-elle ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Reste qu'il faut savoir si les possibilités de modification sont illimitées ou pas. Faut-il comprendre qu'une résolution peut être totalement modifiée par une rectification ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Certes, mais pour moi le terme de rectification désignait une modification limitée. Il me semble important que vous nous précisiez les choses, non seulement pour éclairer notre assemblée mais aussi d'autres instances comme le Conseil constitutionnel. À la rectification, nous préférons l'amendement car celui-ci prévoit un véritable débat entre les groupes, lesquels peuvent s'associer pour soutenir une résolution dont ils partageraient les obje...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

Si le rapporteur a lui-même proposé la suppression du premier alinéa de l'article et une nouvelle rédaction pour tout le deuxième alinéa, c'est bien que cet article a quelque importance, mon cher collègue. S'agissant de la remarque très pertinente de Christophe Caresche sur la notion de rectification, je serais curieux d'entendre les réponses du rapporteur et du Gouvernement. Nous savons tous par expérience ce qu'est un amendement, mais nous nous interrogeons sur l'étendue de la rectification et les éventuelles modifications de sens qu'elle est susceptible d'entraîner. Enfin, le droit d'amendement étant inscrit dans la Constitution, nous préférons que la résolution puisse être amendée plutôt...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

L'article 5 va plus loin, interdisant tout amendement. Il s'agirait d'instaurer une sorte de vote bloqué pour les résolutions que seuls leurs auteurs auraient droit de rectifier. Je ne reviens pas sur la question d'importance, posée par plusieurs orateurs avant moi, de la portée de la rectification. Mais je m'interroge sur le point de savoir si la rectification peut affecter des éléments constitutifs de l'objet de la résolution. Imaginons que la rectification soit d'une telle ampleur qu'elle change l'objet de la résolution au point de le rapprocher de celui d'une proposition antérieure, dans un délai de moins de douze moins. Que commanderait la procédure ? De repartir à zéro ? Cela renvoie ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Je ne céderai pas à la pression que vous tentez d'exercer sur moi. Je suis parfaitement à l'aise pour défendre mes positions : nous entendons substituer la possibilité d'amender à la simple rectification que propose votre amendement n° 8.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Montebourg :

...nvaincre le Congrès de nous suivre sur ce terrain, le rapporteur reconnaissant lui-même qu'il avait été quelque peu déçu par la conception restrictive qui avait prévalu pour ces résolutions. Pour notre part, nous avons le même regret et nous continuons de chercher à ouvrir les possibilités de discussion en donnant à celle-ci le temps de se dérouler, ce qui passe par l'amendement plutôt que par la rectification, comme vient de l'expliquer excellemment Jean-Jacques Urvoas. Nous voudrions vous convaincre que cet état d'esprit doit être le vôtre celui de tous les élus de la nation. C'est ce qui nous rassemble contre un exécutif dont le code génétique le conduit à tout faire pour ne jamais être enquiquiné par le Parlement et ses embarrassants parlementaires. J'ai été député de la majorité ; vous l'êtes ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

...ction d'un tiers indépendant, le Conseil constitutionnel ce que vous avez refusé. Et voici que vous refusez qu'on puisse modifier ces propositions de résolution avant leur inscription à l'ordre du jour pour permettre à ce même Gouvernement de déclarer à tout moment leur irrecevabilité : comme il serait ennuyeux qu'il soit amené à le faire à plusieurs reprises, il est nécessaire de ne rendre les rectifications possibles qu'après l'inscription à l'ordre du jour. Outre que cette disposition va à l'encontre de vos déclarations précédentes, elle est révélatrice du contrôle excessif que le Gouvernement veut exercer sur le travail du Parlement. S'il souhaitait laisser toute latitude au Parlement de faire prospérer les résolutions, il ne limiterait pas ainsi la capacité de rectification, un consensus pouvan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Je souhaite bien du courage à ceux qui seront amenés à rectifier un projet de résolution, cette capacité étant en réalité très limitée. La rectification sera tout d'abord soumise à l'approbation du Gouvernement, qui pourra évidemment déclarer l'irrecevabilité sur la rectification, ce qui lui permettra d'empêcher toutes celles qui pourraient conduire à des votes non conformes à ses voeux. Ensuite, la rectification n'intervenant qu'en séance, cela interdirait toute élaboration collective dans le cadre d'un examen approfondi par les groupes. Nous s...