Interventions sur "révision constitutionnelle"

et donc, de ce fait, altérer leur capacité à déposer des amendements, à défendre des amendements et à tenter de convaincre. Au mois de mai, au moment de la révision constitutionnelle, cette question avait déjà été abordée. Quand le Gouvernement a fait amender l'article 44 de la Constitution, dans lequel il a fait écrire que le droit d'amendement s'exerçait en commission ou en séance, nous avions déposé un amendement qui visait à remplacer « ou » par « et » : le droit d'amendement s'exerce en séance et en commission. Mme Rachida Dati, garde des sceaux, s'exprimant au nom du G...

...de la loi. Objectif louable s'il en est ! Mais, au cours des dix-huit mois écoulés, chacun a pu observer qu'en pratique le Gouvernement nous oppose ses propres turpitudes. Qu'est-ce qui l'oblige à déclarer l'urgence sur quasiment tous les textes ? S'il y a inflation législative, c'est bien sa faute à lui, qui multiplie notamment les projets de loi émotionnels ! Vous m'objecterez que, lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier, a été votée la limitation du recours à l'article 49-3. Désormais, vous ne pourrez plus utiliser le 49-3 que sur les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, plus un projet de loi et une proposition de loi par session. Le professeur Carcassonne, que vous citez souvent à l'encontre de nos arguments, a qualifié cette limitation du 49-3 d'anecdotique. Pou...

Résumons ces interventions. La première, de M. Urvoas, m'a semblé de loin la plus intéressante : la loi organique, a-t-il déclaré, ne portera en rien atteinte à la liberté d'amendement ; c'est le règlement qui en décidera. Formidable ! Vous vous acharnez contre une loi organique, par ailleurs imposée par la révision constitutionnelle, pour conclure que le problème se posera au niveau du règlement !

...e l'article 49-3, les possibles dérives de l'agenda parlementaire, et la nécessité d'encadrer nos débats dans un temps programmé. Comme l'a remarqué un observateur attentif de nos institutions, Patrick Roger, sur lemonde.fr, ce parallélisme revient à accréditer l'idée que, par le biais de l'instauration du crédit temps, « l'exécutif entend se dédommager de la concession faite à l'occasion de la révision constitutionnelle » du mois de juillet. En d'autres termes, ce qui a été donné d'une main nous est maintenant repris de l'autre. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe SRC.) Force est de constater que le discours du Gouvernement sur le rééquilibrage des institutions au profit du Parlement n'est plus de saison, et il est inutile, monsieur Goasguen, d'essayer de le dissimuler derrière le rideau de fumée de la polém...

... au lieu de dire qu'on ne toucherait pas au droit d'amendement, avait montré le texte de l'article 13 tel qu'il nous est soumis aujourd'hui. Cela signifie, mes chers collègues, qu'un texte, l'article 13, qui est contraire au droit d'amendement, qui ne se justifie pas par son objet prétendu, qui est absolument contraire à ce qui a justifié le vote de plusieurs députés et sénateurs en faveur de la révision constitutionnelle, doit encourir la censure des autorités compétentes pour cela. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous avons demandé que cet article 13 ne soit pas retenu tel quel. Le président de notre groupe a fait des propositions. Au lieu de quoi, on le constate, nous n'avons pas pu nous expliquer suffisamment, à fond. La conclusion est simple : il y a une grande différence entre l'autor...

Cela dit, monsieur Fabius, je ne fais pas la même analyse que vous des conséquences de l'adoption de la révision constitutionnelle du mois de juillet dernier. Je pense, en effet, contrairement à vous, que cette loi organique se justifie totalement par le fait que le Président de la République a proposé que le Gouvernement renonce, dans les faits, à l'utilisation systématique du 49-3, auquel il ne peut désormais avoir recours qu'une seule fois par session, en dehors de la discussion du projet de loi de finances. Cela commanda...

...e par la réduction du temps de débat sur un certain nombre de textes de loi que vous choisirez, avec le muselage par la limitation à une seule lecture, tout en gardant le pouvoir de déposer autant d'amendements que vous voudrez sur ces mêmes textes. Et vous appelez cela le renforcement des pouvoirs du Parlement ? C'est plutôt au renforcement des pouvoirs de l'exécutif que l'on va assister avec la révision constitutionnelle puis la loi organique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Oui, monsieur le président, il est normal que nous protestions et que nous essayions de mener le débat. Nous avons été surpris de la manière dont s'est déroulée la séance. Nous pensions, en effet, que le débat était possible. Du reste, si les orateurs inscrits sur l'article avaient pu s'exprimer, nous n'en serions p...

Comme nous avons eu l'occasion de le souligner lors de la révision constitutionnelle et comme nous le répétons depuis le début de la discussion sur la loi organique, nous souhaitons compléter le dispositif prévu à l'article 13. Nous avons, dans ce projet de loi, un objectif légitime, qui est de mieux organiser nos travaux pour prévenir les débats ridicules, grotesques ou superfétatoires, et pouvoir discuter du coeur du sujet, ce que nous faisons ce soir, alors que nous n'avons pu...

...e Nouveau Centre apportera son soutien aux deux amendements. Là encore, on peut remercier le Gouvernement de son esprit d'ouverture. Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai dit en commission que nous savions bien, et le rapporteur mieux que tous, qu'une telle obligation d'évaluation crée des contraintes pour le Gouvernement. Mais le Président de la République a voulu, lorsque nous avons voté la révision constitutionnelle, redonner des droits et des responsabilités au Parlement. Droits et responsabilités nécessitent des capacités d'éclairage, et nous avons donc besoin de ces études d'impact et d'évaluations. Bien évidemment, le Gouvernement va nous les fournir, mais il faut aussi que les assemblées se dotent des moyens d'évaluer elles-mêmes, c'est-à-dire de contre-évaluer madame la présidente, je vous demande de...

Cet amendement porte sur la présence du Gouvernement lors de l'examen et du vote en commission des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Nous en avons longuement débattu et nous avons essayé de trouver la meilleure solution. L'amendement de la commission que nous venons d'adopter, n° 32 rectifié, prévoit : « Le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l'invitation d'une commission, peut être présent lors de l'examen et du vote des amend...

...ès important pour la qualité de la méthode législative. Actuellement, dans la plupart des cas, nos collègues découvrent un paquet d'amendements sur leur table lorsqu'ils arrivent en commission, le plus souvent un mercredi matin à huit heures et demie. S'ils n'ont pas pu les découvrir avant, c'est qu'il n'existe pas de délai entre la date limite de dépôt et la réunion de la commission. Puisque la révision constitutionnelle prévoit un délai de six semaines pour la procédure normale, nous souhaitons que ce délai nous laisse un temps entre la date limite de dépôt des amendements et la réunion de la commission, afin que les services de l'assemblée et le rapporteur puissent les traiter et que les députés puissent en prendre connaissance. Ce serait un très grand progrès pour la qualité du travail parlementaire.

... la séance précédente, a demandé très clairement quel était le nombre d'amendements écartés au titre de l'article 127. Or vous ne nous avez pas donné cette information, madame la présidente. Comme je me doute qu'il ne s'agit pas d'un secret défense, vous saisirez certainement l'occasion d'y revenir L'article que nous proposons d'ajouter avant l'article 1er vise à élargir le contenu du texte. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit sept renvois à des lois organiques, deux à des lois ordinaires et deux aux règlements des assemblées. Prenant le Gouvernement au mot et croyant que sa volonté était bien de renforcer les pouvoirs du Parlement et de donner de nouveaux pouvoirs aux citoyens, nous avons été surpris de constater que les premiers textes déclinant la révision constitutionnelle ne visaient pa...

Le troisième texte dont nous avons à discuter est, à croire les propos du ministre de l'intérieur, ce projet de loi élargissant nos compétences. Il manque donc, à nos yeux, un article, qui était d'ailleurs, chronologiquement, le premier dans lequel la révision constitutionnelle renvoyait à la loi organique, je veux parler de l'article 11. Cet article traite du référendum. Après de multiples propositions d'amendement, y compris de notre groupe, la révision intégrait finalement la création de ce que l'on a appelé, d'ailleurs probablement un peu vite nous y viendrons une fois cet amendement adopté , le référendum d'initiative populaire. Nous avons constaté que, malheure...

C'est la méthode même du Gouvernement qu'il nous faut commencer par mettre en perspective. Si nous nous sommes prononcés contre cette révision constitutionnelle, c'est parce que nous l'avons trouvée éminemment partisane. Elle était faite pour que le Président de la République voie satisfait son voeu de venir s'exprimer devant notre assemblée ; le reste, et notamment tout ce qui touchait à notre démocratie, à sa respiration, à un surcroît de considération pour le Parlement, à l'association du peuple aux processus politiques, n'était que fariboles Nous e...

Son interruption ne faisait qu'ajouter à ma démonstration Vous avez choisi de commencer la série des lois organiques avec la mise en place d'une commission qui n'a absolument rien de démocratique. C'est la première démonstration de ce que sont devenues les intentions que vous affichiez l'été dernier, lors de la révision constitutionnelle. On voit aujourd'hui que ce redécoupage se fera dans le même cadre partisan, avec une commission dite « indépendante », que je qualifierais simplement de constitutionnelle, qui ne garantira en rien l'indépendance d'un travail qui sera très certainement mené dans les officines de la rue La Boétie. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je n'ai pas de montre, je fais confiance à la présidente pour me dire quand mon temps de parole sera épuisé. Mais ma démonstration n'est pas finie. Après vous être occupés de vous, dans ce redécoupage, vous auriez pu vous occuper de nos concitoyens, notamment en mettant en oeuvre les nouveaux droits que vous aviez dit que la révision constitutionnelle pouvait leur offrir.

...s que vous souhaitiez aller plus loin, ou en tout cas reconnaître que ce texte vous prive, autant que nous, demain, de la capacité de vous exprimer dans cet hémicycle. C'est pour cela que nous avons souhaité, par cet amendement, essayer de remettre les choses dans l'ordre. Si vous aviez voulu créer de la confiance, faire en sorte qu'il puisse y avoir un véritable débat sur les conséquences de la révision constitutionnelle, alors il aurait fallu mais le temps est passé mettre en place, pour le redécoupage électoral, une véritable commission indépendante, avant de faire adopter vos textes partisans. Alors, il aurait fallu, aujourd'hui, avant même que nous entamions l'examen du premier article de ce texte, adopter un amendement qui soit un signe pour chacun de nos concitoyens, en prévoyant la possibilité d'un réf...

Pour prolonger les propos de mes collègues Jean-Jacques Urvoas et Bruno Le Roux, je dirai que nous assistons effectivement à une sorte de mascarade, après les engagements pris lors du débat sur la révision constitutionnelle. Cela vient d'être parfaitement expliqué s'agissant de la procédure référendaire.

Mais vous n'avez pas voté la révision constitutionnelle ! Et vous ne voterez pas cette loi-ci !

Mon amendement n° 58 rectifié se propose de donner la parole aux citoyens, ainsi que l'a permis la révision constitutionnelle. Dans un régime démocratique, on peut consulter les citoyens ; mais, la plupart du temps, ce sont leurs représentants, c'est-à-dire les députés, qui expriment leurs points de vue et qui sont là pour légiférer. Certes, le président de la commission des lois nous a expliqué les difficultés auxquelles se heurtaient les députés pour fabriquer des projets de loi importants, consistants, par manque d...