Interventions sur "irrecevabilité"

...s'était interrogé sur cette question, mais je ne doute pas que le secrétaire d'État ou le rapporteur saura éclairer la représentation nationale. L'article 3, qui n'est que la mise en oeuvre de l'article 34-1 de la Constitution, c'est l'espèce de veto silencieux du Premier ministre. Si nous sommes bien obligés de prendre acte du fait que, selon la Constitution, c'est au Gouvernement de déclarer l'irrecevabilité encore une fois, nous le contestons, mais soyons pragmatiques puisqu'il faut avancer , il ne nous paraît pas choquant que la représentation nationale soit avertie des motivations du Gouvernement.

...ur les propositions de résolution. Il peut les estimer irrecevables sans avoir à se justifier ni à rendre public son avis. Comme les assemblées sont dessaisies de tout débat sur un tel avis, l'exécutif peut ainsi brider le pouvoir législatif sans que les parlementaires disposent d'un droit de réponse. Enfin, ne serait-il pas souhaitable que le Conseil constitutionnel soit appelé à connaître de l'irrecevabilité opposée par le Gouvernement ? C'est une idée qui a été émise lors du débat sur la révision constitutionnelle à l'été 2008. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans le débat sur les amendements ; il convient de trouver d'autres voies de dialogue que le dépôt d'une motion de censure que semblait préconiser le Gouvernement cet été.

Je souhaite poursuivre la réflexion engagée par notre collègue Delphine Batho parce qu'elle me paraît extrêmement importante. À mes yeux, l'article 3 de la loi organique est superfétatoire ou inutile. L'article 34-1 confie en effet à la loi organique le soin de fixer les conditions dans lesquelles les assemblées peuvent voter des résolutions. L'irrecevabilité, quant à elle, n'est pas déférée à la loi organique, car c'est la Constitution elle-même, au second alinéa de l'article 34-1, qui la prévoit : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son...

Je maintiens en tout cas, comme l'a dit Mme Batho, que le renvoi à la loi organique ne concerne que les conditions du vote des résolutions et en aucune manière les circonstances de leur irrecevabilité.

...ne qu'ont toujours exercée les assemblées représentatives dans les régimes démocratiques. Il n'en reste pas moins que les conditions de mise en oeuvre de ce droit nouveau offre peu de chances à l'opposition de voir venir en discussion l'une de ses propositions. Comme notre rapporteur le reconnaît lui-même, la rédaction du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution « ouvre la voie à une irrecevabilité très large des propositions de résolution ». Pourront être déclarées irrecevables aussi bien les résolutions que le Gouvernement estime comporter une injonction à son égard que celles de nature à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, mais également toutes celles « dont le rejet » souligne encore notre rapporteur « aurait le même effet ». On peut dès lors se demander quelles propo...

L'amendement vise à clarifier la procédure car, à la lecture du projet de loi, on peut avoir des appréciations divergentes quant au délai limite jusqu'auquel le Gouvernement aurait le droit de soulever l'irrecevabilité. Pour protéger le Parlement dans sa maîtrise d'une partie de son ordre du jour, la commission propose de fixer la fin du délai d'évocation de l'irrecevabilité au moment de l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution. Cela nous semble cohérent avec l'esprit de la révision de la Constitution, et il est nécessaire de l'inscrire dans cet article. Entre la date de dépôt d'une résol...

...sse l'objet d'une décision écrite et justifiée. Il ne peut en être autrement si nous souhaitons être pris réellement au sérieux. Les parlementaires, en France comme ailleurs, n'ont pas à être à la botte d'un gouvernement, quel qu'il soit ! Le principe de séparation des pouvoirs qui régit les relations institutionnelles dans notre pays ne peut en aucun cas laisser passer un tel type de procédure d'irrecevabilité. C'est pourquoi nous exigeons non seulement que cette décision soit justifiée et argumentée, mais nous entendons aussi replacer les présidents de groupe au centre de la procédure afin que l'ensemble des composantes politiques des assemblées y soit associé. Il y va évidemment du respect, longuement évoqué en mai dernier, des droits de l'opposition. Car, tel que le texte est formulé, il semble évi...

L'amendement de la commission propose que le Gouvernement ne puisse soulever l'irrecevabilité qu'avant l'inscription des propositions de résolution à l'ordre du jour. Mais cela n'apporte absolument aucune amélioration significative au texte du projet de loi organique car la nouvelle rédaction proposée ne lève aucunement ce qui constitue, à nos yeux, l'une des principales difficultés du texte, à savoir la compétence exclusive du Gouvernement en la matière. Le fait que l'irrecevabilité soit...

La décision du Premier ministre, lorsqu'il fera savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption serait de nature à mettre en cause sa responsabilité, pourra faire débat. Or il faut, pour contester cette décision, qu'un écrit l'explique. Demander que la décision d'irrecevabilité soit motivée par écrit ne nous semble pas poser de problèmes insolubles. Mieux vaut échanger des arguments en toute connaissance de cause plutôt qu'à partir de rumeurs ou de dépêches de presse, ce qui serait préjudiciable au débat démocratique.

la multiplicité et la qualité des interventions socialistes le montre assez. Puisque l'Assemblée a, pour des raisons que je m'explique mal, rejeté la possibilité d'informer les présidents de groupe, il n'est toujours pas prévu d'instance collective pour débattre de la déclaration d'irrecevabilité du Premier ministre. Nous suggérons donc, avec le sous-amendement n° 4022, que ces instances soient les commissions permanentes, dont le nombre augmentera à l'issue de la révision constitutionnelle ; je suppose d'ailleurs que nous en débattrons longuement, puisque, à ma connaissance, le périmètre desdites commissions n'est pas encore défini.

...ue nous puissions apprécier la portée de leur décision, la capacité d'empêcher le Parlement de prendre des résolutions ? Si nous votons cela, nous pouvons dire adieu au droit de résolution ! Peut-être ne faites-vous que de l'affichage, mais si vous avez vraiment l'intention d'offrir ce droit de résolution, vous devez préciser, dans la loi organique, de quelle manière le Premier ministre déclare l'irrecevabilité. Nos sous-amendements demandent qu'il le fasse « par une décision motivée » rendue publique ou déposée sur le bureau de l'assemblée. D'autre part, qui sera juge de la réalité et du fondement constitutionnel du refus du Premier ministre ? Il faudrait que M. Warsmann nous le dise avant la fin des débats. Si vous ne le précisez pas, cela sous-entend que l'Assemblée nationale ne pourra pas exercer s...

Nous voulons que les conditions dans lesquelles le Premier ministre allègue l'irrecevabilité d'une résolution prennent en considération le caractère fondamental de ce droit pour l'Assemblée nationale. M. Warsmann continue de ne pas répondre à la question que nous avons posée.

Sans réponse de sa part, nous ne pouvons que continuer à interpeller le Gouvernement sur la réalité de son intention de conférer par la loi organique un vrai droit de résolution au Parlement. Nos sous-amendements précédents ayant été rejetés, nous proposons à présent que chaque parlementaire soit au moins informé de l'allégation d'irrecevabilité. C'est chacun d'entre nous, en effet, qui est concerné, dans la mesure où il s'agit de priver l'Assemblée du droit de résolution. Dans l'état actuel du texte, et M. Warsmann refusant de compléter son amendement par la motivation de l'allégation du Premier ministre, aucun d'entre nous n'en aura connaissance autrement que par la communication au président. Tel est l'objectif de ces sous-amendement...

Nous essayons toujours de compléter l'amendement de M. Warsmann pour faire en sorte que les députés soient informés de l'allégation d'irrecevabilité par le Premier ministre et que ses circonstances soient connues de tous. Le sous-amendement n° 4028 propose que, lorsque le président de l'Assemblée a été informé par le Premier ministre, celui-ci « informe sans délai les présidents de groupe ainsi que les parlementaires signataires de la proposition de résolution ». Indépendamment de l'indispensable courtoisie républicaine, qui consiste à répon...

Ce scrutin public sera d'autant plus nécessaire que ce sous-amendement est au coeur de nos critiques sur les conditions dans lesquelles la loi organique et l'amendement de M. Warsmann fixent les modalités d'allégation de l'irrecevabilité par le Premier ministre. Pour l'instant, le Premier ministre s'adressera au président de l'assemblée en disant que la résolution est irrecevable parce qu'elle constitue une injonction ou qu'elle met en cause la responsabilité de son gouvernement. Cette formulation n'est pas acceptable. En l'absence de décision motivée et rendue publique, il sera impossible d'apprécier la réalité et la pertinence ...

...stitution, nous proposons, pour améliorer l'amendement du président Warsmann, de le compléter en ouvrant la possibilité que l'avis du Premier ministre sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, dès lors qu'il n'est pas prononcé dans un délai de 48 heures, soit réputé favorable à son examen. Je précise qu'à l'heure actuelle aucun délai n'est prévu pour l'allégation d'irrecevabilité que peut prononcer le Premier ministre. Le seul élément temporel contenu dans les amendements concerne la saisine de la commission, qui ne peut avoir lieu qu'après avis du Premier ministre sur la recevabilité. Nous ne saurions demeurer dans cette imprécision temporelle ; comment imaginer que le Premier ministre puisse utiliser le temps comme instrument pour ne pas se prononcer sur la recevabilité...

...oulons qu'une assemblée ait au moins la possibilité de connaître et de comprendre le motif au nom duquel le Premier ministre allègue le caractère irrecevable d'une résolution. Notre sous-amendement est rédigé en termes précis. Il propose que le président de l'assemblée puisse demander l'audition du Premier ministre. Cela n'a rien d'une obligation, et le président garde la liberté d'apprécier si l'irrecevabilité obéit ou non à des motifs clairs et évidents. Si tel n'est pas le cas, le Premier ministre peut être entendu par le bureau de l'assemblée. Dans le cas cependant où le Premier ministre a rendu publique sa décision, celle-ci ne peut être contestée, et il n'est pas possible pour l'assemblée de l'auditionner. C'est de cet équilibre entre des exigences contradictoires que nous tentons de dégager des...

J'ai entendu beaucoup d'affirmations inexactes à propos de l'amendement de la commission, dont je rappelle qu'il a pour objet de limiter la période durant laquelle le Gouvernement peut lever l'irrecevabilité. Ce délai ne nuira en aucun cas au débat car, dès lors qu'une proposition de résolution sera inscrite à l'ordre du jour, le Gouvernement devra purger son irrecevabilité. Par ailleurs, les orateurs ont parlé de rejet « ouaté » ou « feutré ». Mais la position du Gouvernement n'aura rien de secret. Ayez du sens pratique, mes chers collègues. Supposons que vous déposiez une proposition de résolution...

M. le rapporteur s'amuse lorsqu'il nous assure que la décision du Gouvernement sera publique. Ignorerions-nous que, lorsqu'une demande de résolution est déposée, elle est transmise au Premier ministre qui allègue ou non l'irrecevabilité ? Notre question ne porte pas sur la forme, mais sur le fond. Or, à cet égard, il ne répond pas. Pourtant, quand le Conseil constitutionnel se penchera sur le texte, il faudra que la question soit tranchée. Qui pourra contester la décision d'irrecevabilité que rendra le Premier ministre ? Qui pourra valider ou invalider son utilisation du dispositif prévu à l'article 3 du projet de loi organique...

Je défends le sous-amendement n° 3991 qui prévoit qu'en cas de désaccord sur la décision d'irrecevabilité, le président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition du Premier ministre. Nous souhaitons ainsi aider le Gouvernement et la majorité à sortir de l'impasse dans laquelle ils sont en train de s'engager. En cas de désaccord sur la portée et la qualification de la proposition de résolution, que se passe-t-il ? Dans le dispositif que vous proposez, rien : l'impasse est tot...