Interventions sur "constitutionnelle"

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...elle, exigent, pour être applicables, l'adoption de dispositions organiques. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite, en préambule, vous demander, au nom de l'ensemble des députés de la commission des lois, d'assurer auprès de la représentation nationale la visibilité du programme de travail gouvernemental en matière de préparation des projets de loi visant à mettre en application la révision constitutionnelle, notamment en ce qui concerne les tout prochains textes organiques. Je serais très heureux si, dans votre prochaine intervention, vous vous exprimiez sur le sujet et nous donniez, en particulier, des éléments de calendrier et de préparation des prochains textes.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà donc au terme de l'étude du second projet de loi organique découlant de la révision constitutionnelle. Son cheminement ne restera pas comme un modèle dans l'histoire parlementaire

Après bien des recherches, nous n'avons trouvé nulle trace d'une base légale constitutionnelle, organique ou réglementaire, à l'appui d'un tel motif. Il n'est d'ailleurs pas anodin que le recueil statistique de l'Assemblée, dans sa rubrique « Origine et sort des amendements », qui énumère les motifs d'irrecevabilité et la fréquence de leur utilisation, ne fasse aucune mention de celui-là. Abus de droit toujours, quand le Gouvernement oppose à deux reprises, le 16 janvier dernier, l'articl...

...sident de la République qui n'aime pas les contre-pouvoirs et veut les soumettre. Après s'être attaqué à l'institution judiciaire, puis aux médias, il voudrait transformer le Parlement en un simple conseil de surveillance, qui, au mieux, émettrait des avis, et au pire, des commentaires, sur l'action d'un exécutif concentré entre les mains d'un seul homme. C'était l'objectif majeur de la révision constitutionnelle, et vous poursuivez cette oeuvre. Vous vous abritez derrière le texte des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, qui prévoient une loi organique. Certes, une loi organique, mais pas celle-ci. Pour commencer, la majeure partie de ce texte relève du règlement de l'Assemblée. Je ne prétendrai qu'un exemple. Le premier alinéa de l'article 4 dispose qu' « une proposition de résolution ne peut ê...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au moment où ce texte va être définitivement adopté avec la procédure du vote conforme, je voudrais exprimer la déception de ceux qui avaient trouvé dans la révision constitutionnelle des dispositions intéressantes prometteuses même, avions-nous écrit le 23 mai , concernant la revalorisation du rôle du Parlement. Las ! l'évolution ultérieure des débats nous avait déjà conduits à refuser d'approuver ce texte, dont l'adoption n'avait été rendue possible que par des pressions peu glorieuses. D'ailleurs, certains radicaux de gauche dont le vote avait participé à cette adoption,...

...ité, force est de constater que la revalorisation annoncée du rôle du Parlement se résume pour l'essentiel à une valorisation du groupe majoritaire. L'ordre du jour partagé entre le Gouvernement et l'Assemblée n'est qu'un habillage : ce que le Premier ministre ne décidera plus, il devra le composer avec le président du groupe majoritaire. Il en va ainsi de nombreuses dispositions de cette réforme constitutionnelle. L'une des grandes nouveautés de la Ve République, imprévue, il est vrai, en 1958, c'est, depuis 1962, l'existence du fait majoritaire, encore accentué par l'inversion du calendrier législatif dans la foulée de l'élection présidentielle. De sorte que la distinction classique entre l'exécutif et le législatif perd beaucoup de sa pertinence. Depuis 2007, la pratique présidentielle réduit encore p...

Je le dis : ce n'est pas moral, ce n'est pas honnête. Force est désormais de l'admettre : écrire, comme je l'ai fait, que la réforme « ne donne pas de pouvoirs nouveaux au Président de la République » relevait d'une analyse constitutionnelle dépassée, qui ne correspond plus à la réalité d'aujourd'hui. En renforçant les prérogatives de la majorité parlementaire, le Chef de l'État conforte encore son pouvoir personnel. La seule limite qui subsiste se trouve dans la capacité de l'opposition à troubler cette connivence entre l'exécutif et sa majorité législative. Il convenait donc de lui enlever les seules armes politiques qui restent à...

Ainsi que mes collègues Jean-Jacques Urvoas et René Dosière l'ont rappelé, cette loi organique est la traduction de la réforme constitutionnelle de juillet dernier. Mais, derrière les formules toutes faites sur la valorisation ou la revalorisation du Parlement, chacun sait désormais que se cachait un projet : la limitation du temps de parole et du droit d'amendement des députés, que l'on appelle désormais le « crédit-temps », au motif, nous dit-on, de limiter l'obstruction. Rappelons, mes chers collègues, depuis le début de la législatur...

Ce que vous appelez l'obstruction, c'est-à-dire la volonté de l'opposition de faire durer sur des textes qui nous paraissent essentiels, n'a concerné que deux textes. Votre procédé, on le voit bien, n'est pas honnête. Si chaque parlementaire député et sénateur avait eu connaissance de vos intentions réelles, jamais cette réforme constitutionnelle n'aurait été adoptée au Congrès du Parlement, à Versailles.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, depuis près d'un an, nous n'avons eu de cesse de dénoncer cette illusion que vous nous présentez comme une réforme constitutionnelle : ce n'est pourtant rien d'autre que de la poudre aux yeux, un leurre, voire un tour de passe-passe. Cette « modernisation des institutions » était censée renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition ; de la modernisation, nous ne retiendrons qu'un effet de mode trompant mal son monde. Du renforcement des pouvoirs du Parlement, nous ne trouvons nulle trace. Le bilan est même sidérant ta...

...atière de droit parlementaire. Qu'attendez-vous pour les rendre réelles et effectives ? Si elles étaient si importantes, pourquoi les faire passer après les autres ? S'il est une urgence institutionnelle en France, c'est celle de réconcilier les citoyens avec le politique, avec la chose publique. Et même si nous nous sommes élevés contre certaines dispositions et manière de construire la réforme constitutionnelle, il nous semble essentiel aujourd'hui d'enclencher la mise en place de ces dispositifs. Mais revenons à ce qui nous intéresse très directement aujourd'hui. Il est assez inquiétant de noter que certains principes fondamentaux sont de plus en plus remis en cause, au point que l'on se sente obligé de les rappeler dans cet hémicycle du côté de l'opposition, mais également sur vos bancs. Pas un déb...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Parlement réuni en Congrès a adopté en juillet dernier une réforme constitutionnelle d'une ampleur sans précédent dans l'histoire de la Ve République. Le rééquilibrage de nos institutions et la revalorisation du rôle du Parlement qu'elle visait sont désormais très largement perceptibles, quoi qu'en dise l'opposition : en septembre dernier, notre assemblée a ainsi pu, fait inédit dans l'histoire de nos institutions, se prononcer par un vote sur l'opportunité de poursuivre ou non l...

... liberticide de contrôler l'action du Gouvernement, comme nous l'avons fait cet après-midi et comme nous le ferons demain, avec un temps de parole équivalent pour la majorité et pour l'opposition ? L'opposition, qui boycotte pour partie nos travaux, tente de nous faire croire que nous voulons bâillonner le Parlement. Cet argument est pour le moins risible lorsque l'on regarde de près la révision constitutionnelle, et je me bornerai, pour illustrer ce propos, à souligner que les projets de loi seront désormais examinés en séance publique sur la base du texte de la commission, ce qui représente une avancée considérable pour la qualité de nos travaux et pour nos prérogatives. Enfin, à entendre l'opposition, nous souhaiterions limiter le droit d'amendement et mater le Parlement. Pour étayer cette thèse, on n...

...première lecture du projet de loi organique à l'Assemblée nationale et au Sénat a permis d'aboutir, nous semble-t-il, à un texte très équilibré, qui respecte notamment les avancées que nous avions votées ici même. C'est pourquoi le groupe UMP partage l'avis de notre rapporteur et souhaite que le texte soit voté conforme, afin que soit mise en oeuvre sans attendre une grande partie de la révision constitutionnelle et que puisse être élaboré plus vite notre nouveau règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...de gauche, va dans le sens contraire. Il renforce le caractère anti-démocratique de la Ve République et piétine un peu plus les droits de l'opposition. Le seul mérite du projet de loi organique dont nous abordons l'examen est de lever toute ambiguïté sur les intentions initiales du Gouvernement et de sa majorité. Dès l'origine, nous avons dénoncé le véritable leurre que constituait cette réforme constitutionnelle au regard de son objectif affiché : donner davantage de pouvoirs au Parlement. Nous affirmions alors que, loin de revaloriser les droits du Parlement, votre réforme accentuait un peu plus les déséquilibres de notre régime politique au profit exclusif du Président de la République. Le coeur de votre réforme a consisté, en effet, à offrir au Président de la République, dans notre loi fondamentale,...

C'est nous qui, en renforçant le contrôle du Parlement, avons rétabli le principe de l'égalité, comme tous ceux qui regardent les questions d'actualité ont pu le constater. Non, monsieur Mamère, je n'ai pas porté atteinte au Parlement, tant s'en faut. Je suis fier d'avoir participé, avec la révision constitutionnelle et la loi organique, au renforcement des pouvoirs d'évaluation et de contrôle du Parlement français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... nom de mes collègues du Nouveau Centre, je m'opposerai naturellement au renvoi en commission. Je me suis demandé, monsieur Mamère, si nous discutions du même texte. Celui dont nous sommes saisis revalorise le Parlement, qui veut mieux organiser nos travaux, et vous en avez fait une caricature totalement inexacte. Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention. Vous auriez souhaité que la révision constitutionnelle fasse l'objet d'une consultation avec l'opposition mais, si la révision constitutionnelle a été votée, c'est parce qu'une partie de vos collègues de l'opposition l'ont votée. J'ai l'impression que vous le regrettez. Vous avez fait le procès du Président de la République mais n'est-ce pas la gauche qui, en 2001, a fait voter par le Parlement l'inversion du calendrier électoral ? Vous nous aviez e...

J'avais fait, au moment de la révision constitutionnelle un certain nombre de calculs. Auparavant, 97 % du temps de débat était réservé au Gouvernement, les 3 % restants étant dévolus à l'initiative parlementaire. Aujourd'hui, c'est à peine mieux, puisque 93 % du temps est partagé entre le Gouvernement et sa majorité.

Si vous avez cinq minutes, je vous l'expliquerai après. Mais ce n'est pas la première fois que je le dis et, pour l'instant, personne ne m'a contredit. En ce qui concerne la révision constitutionnelle, dont vous faites l'exégèse, une chose est claire : elle a été conçue autour d'un article, celui permettant au Président de la République de prendre la parole devant le Parlement.