Interventions sur "bilan de santé"

L'ordre du jour appelle le débat sur le bilan de santé de la politique agricole commune. Après les interventions du ministre, du président de la commission des affaires économiques et du président de la commission chargée des affaires européennes, chaque groupe disposera de vingt minutes pour poser des questions, à raison de deux minutes maximum par question. En conclusion de la séance, chaque groupe disposera de cinq minutes pour l'orateur qu'il a...

Tout d'abord, monsieur le président, je vous remercie d'avoir inscrit ce débat sur le bilan de santé de la politique agricole commune à l'ordre du jour de cette première semaine consacrée au contrôle du Gouvernement. Monsieur le ministre, la commission des affaires économiques se préoccupe depuis longtemps de ce sujet. Avec Pierre Lequiller, l'excellent président de la commission des affaires européennes, nous avons ainsi créé un groupe de travail. Celui-ci a rédigé une proposition de résolutio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite également de la création d'un groupe de travail associant la commission des affaires économiques et la commission chargée des affaires européennes. L'excellent travail effectué par ce groupe de travail a abouti à l'adoption à l'unanimité d'une proposition de résolution. Le débat sur le bilan de santé de la PAC s'est inscrit sur un fond de crise alimentaire mondiale et cette situation pose en termes renouvelés les impératifs de sécurité alimentaire. Alors que le bilan de santé ne devait être que la continuité de la réforme de 2003, on pouvait craindre de certains propos de Mme Fischer Boel une remise en question des équilibres et la promotion de la vision libérale de certains États. Après des...

...ment où nous allons aborder les nouveaux chapitres de l'avenir de la PAC, il faut nous resituer dans un contexte mondial. Il n'y a pas si longtemps, nous étions tous ici préoccupés par la flambée des prix des matières premières alimentaires, et les guerres et violences que celle-ci avait entraînées notamment sur le continent africain. Dans le cadre de la réflexion engagée par l'Europe, au-delà du bilan de santé à mi-parcours, il ne faudra pas s'exonérer de notre responsabilité collective, face au défi mondial que vous avez rappelé. Par ailleurs, une régulation est nécessaire en Europe. Je suis très frappé que le débat soit essentiellement présenté comme un débat budgétaire alors qu'il va nous engager pour le futur et l'avenir de nos productions. Il faudra réaffirmer les objectifs que nous fixons pour l...

Monsieur le ministre, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, les aides couplées aux grandes cultures vont disparaître. Le découplage sera total pour la prime à l'abattage, et un découplage à hauteur de 25 % des primes de maintien des troupeaux de vaches allaitantes sera mis en place. En contrepartie, des soutiens spécifiques seront instaurés, notamment pour l'élevage à l'herbe. Par ailleurs, vous auriez prévu d'affecter 520 millions d'euros ce...

Monsieur le ministre, les orientations françaises décidées dans le cadre du bilan de santé de la PAC sont positives pour l'agriculture de montagne, et les élus de l'ANEM s'en félicitent. À plusieurs reprises, j'avais attiré votre attention sur l'élevage ovin, et je note avec satisfaction l'instauration d'une aide à la brebis, et la création d'un DPU herbe. Le maintien de la PHAE dans le deuxième pilier et la revalorisation de l'ICHN sur les vingt-cinq premiers hectares vont contribuer...

Monsieur le ministre, avec une baisse de 50 % de leurs revenus en deux ans, les éleveurs ont tenu à de nombreuses reprises à vous faire part de leurs revendications dans le cadre des arbitrages nationaux de la boîte à outils issue du bilan de santé, Vous avez repris un certain nombre de leurs propositions essentielles à un rééquilibrage des aides et à un soutien différencié en fonction des difficultés de certaines productions. Ils doivent à leur mobilisation et à leur pression continue d'avoir obtenu, après de si longues années d'attente, un engagement des bénéficiaires historiques. Certes, ces négociations n'ont pas été un long fleuve tr...

Monsieur le ministre, en ce qui concerne les agro-carburants, nous vivons un paradoxe absolu. En effet, jadis, l'agriculture produisait de l'énergie ; aujourd'hui elle est l'une des plus grosses consommatrices d'énergie fossile. De plus, le bilan de santé de la PAC reste muet sur la sécurité alimentaire et énergétique. Nous discutons qu'une politique agricole commune européenne qui a ignoré la question de la concurrence accrue entre les ressources utilisées pour l'alimentation et celles destinées à l'automobile. J'ai trois sujets d'inquiétude. Tout d'abord, les bilans énergétiques sont quasiment négatifs dans la production d'agro-carburants, mal...

... pour objectif principal l'autosuffisance alimentaire du continent européen. Aujourd'hui, le fait de nourrir la planète reste toujours d'actualité : nous avons tous en tête les émeutes de la faim de l'année dernière, En quarante ans, cependant, le contexte a beaucoup changé : volatilité des prix, concurrence mondiale, récession économique qui frappe aussi l'agriculture et l'agro-alimentaire. Le bilan de santé de la PAC mené au mois de novembre dernier a débouché sur la réorientation de 1,4 milliard d'euros en faveur de la modernisation et de la sécurisation de l'agriculture française. Parmi les mesures retenues, vous avez choisi avec pertinence, monsieur le ministre, d'encourager la mise en place d'outils de couverture des risques climatiques et sanitaires. On peut néanmoins s'interroger sur la faible...

Monsieur le ministre, vous ne manquez jamais de rappeler que le bilan de santé rend la politique agricole commune plus juste, plus durable et plus préventive. Dans le même temps, les agriculteurs la jugent incertaine pour leur avenir et source de déséquilibre entre les productions et les territoires, même s'il faut saluer les avancées très positives que constituent certaines nouvelles mesures, dont nous vous remercions. Je souhaite vous interpeller sur la situation particu...

Monsieur le ministre, il n'est pas choquant qu'à l'occasion du bilan de santé de la PAC on transfère une partie des soutiens aux productions végétales vers certaines productions animales dites fragiles ; c'est même normal. Ce qui est choquant, en revanche, c'est la brutalité avec laquelle ces décisions sont exécutées. Il faut procéder de manière progressive, de sorte que chacun adapte son exploitation à cette inévitable baisse des aides. Ce rééquilibrage, du reste accepté...

...nges internationaux de céréales est donc considérable. Le secteur dégage d'ailleurs des excédents structurels et sa contribution à l'équilibre de la balance commerciale a atteint 6,5 milliards d'euros l'an passé. Les mécanismes publics d'intervention sur les marchés, véritables filets de sécurité seuls à même de permettre leur stabilisation en cas de crise, étaient jusqu'à présent permis. Or le bilan de santé de la PAC pour le secteur des céréales introduit désormais un plafonnement de 3 millions de tonnes pour les achats publics de blé tendre, ce qui correspond à la moyenne des achats publics des dix dernières années. Au-delà, c'est l'adjudication qui prend le relais. Pour l'orge, le riz et le blé dur, le principe de l'intervention est, comme c'est aussi le cas pour le maïs, tout simplement supprimé,...

...ien compris, et elle a su utiliser, avec une certaine efficacité, des instruments économiques et financiers, comme les POSEI, ou juridiques, comme l'article 299-2 du traité d'Amsterdam, pour garantir le maintien d'une production agricole dans nos régions. Depuis quelques mois, cependant, des interrogations se font jour, des inquiétudes s'expriment. Elles trouvent leur source dans ce débat sur le bilan de santé de la PAC : de quoi sera fait pour nous l'après-2013 ? Et, à ce titre, le fait que les vingt-sept États membres n'aient pas pu s'accorder vraiment sur la légitimité et l'importance de maintenir une PAC ambitieuse après cette date n'est pas de nature à nous rassurer. Plus précisément, la renégociation de l'OCM sucre, prévue environ à la même date, amène à s'interroger sur la possibilité de consol...

Dans le bilan de santé de la PAC, la définition des nouveaux critères d'éco-conditionnalité des aides est reportée, purement et simplement. Il est dit dans la synthèse officielle du ministère sur le bilan de santé de la PAC que des groupes de travail devront établir les règles de conditionnalité des aides. J'espère que ces règles seront larges et qu'elles engloberont non seulement la biodiversité, l'efficacité énergét...

..., tout en remplissant leur mission de nourrir les populations et en respectant le sol et les ressources naturelles qui les font vivre. Partant de cette base, les agriculteurs retrouveront ainsi un nouveau souffle et une confiance renouvelée dans l'Europe, tout comme les citoyens de tous les pays de l'Union comprendront l'intérêt et l'utilité de la PAC. C'est tout l'objectif qu'il faut fixer à ce bilan de santé : redonner à la PAC son vrai sens politique et ne pas la réduire à de simples questions budgétaires. C'est ce que vous êtes parvenu à faire, monsieur le ministre. Je tiens une nouvelle fois à saluer votre courage, votre détermination portant sur les décisions que vous avez prises de réorienter une partie des aides vers les secteurs les plus en difficulté : élevage ovin, agriculture de montagne, l...