Interventions sur "transposition"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi particulièrement technique, qui vient de nous être présenté et que le Sénat a adopté en première lecture, comporte des mesures de transposition de directives européennes, des demandes d'autorisation du Gouvernement à en transposer d'autres par ordonnance, des mesures nationales d'adaptation spécifiques pour combler certaines lacunes de telle ou telle directive, et enfin des demandes de ratification d'ordonnances déjà prises. Les demandes d'autorisation à légiférer par ordonnance sont justifiées par trois arguments qui s'additionnent et ...

...ts-Unis n'a pas fini de produire ses effets. Je veux parler de l'article 2, relatif à la modernisation du régime des fonds communs de créances, qui verraient élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance il est demandé au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance , et de l'article 7, qui soumet au Parlement, pour ratification, les ordonnances prises pour la transposition de la directive sur les marchés d'instruments financiers et du dispositif dit « Bâle II ». Le marché de la titrisation des créances s'est « emballé » ces dernières années, les montants en cause ayant triplé entre 2002 et 2006. Cette année-là, l'encours était de plus de 2 100 milliards d'euros aux États-Unis ; en Europe, le Royaume-Uni en était le premier marché, avec plus de 200 milliards d'euro...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir a l'apparence d'un texte complexe et technique. Il nous permet tout d'abord de transposer des directives pour lesquelles les délais de transposition arrivent largement à échéance. Je ferai une première remarque et les députés du groupe Nouveau Centre n'auront de cesse de revenir sur cette question durant la législature : pourquoi la France attend-elle systématiquement le dernier moment pour transposer les directives européennes ? Elle est régulièrement blâmée par Bruxelles à ce sujet et s'est à plusieurs reprises distinguée, dans le mauvais s...

...ques. Ce projet de loi permet tout d'abord à la France de se mettre en conformité avec des directives européennes de premier plan. Notre collègueJean Dionis du Séjour l'a souligné au nom du groupe Nouveau Centre, il est vrai que la France a pris trop souvent du retard dans ce domaine. Or comment être entendu à Bruxelles, si nous ne nous mettons pas en conformité avec nos obligations à Paris ? La transposition des directives dans les délais renforce la crédibilité de notre pays et la voix de la France à Bruxelles et à Strasbourg. Le groupe de l'Union pour un mouvement populaire sera particulièrement vigilant au respect de ce principe. Ce projet de loi est aussi un motif de satisfaction parce qu'il insère le marché français dans le marché unique européen et, au-delà, dans le marché international. C'est...

...au sein de chacun des groupes, les députés souhaitant s'inscrire comme orateurs dans la discussion générale n'étaient pas pléthore, c'est peut-être que l'habillage de ce texte, son enveloppe, son étiquette ne sont pas attrayants. Pourtant, ce projet de loi est passionnant. Il faut qu'ensemble, sur tous les bancs, nous réfléchissions afin que, dans leur intitulé et dans leur contenu, les textes de transposition soient plus cohérents et retiennent plus l'attention.

...que lamine la démocratie, car elle diminue le pouvoir de nos assemblées. La commission Balladur s'est montrée curieusement quasiment muette sur ce sujet, alors qu'il s'agit d'un enjeu démocratique majeur pour le Parlement, et plus particulièrement pour l'outre-mer. Le texte qui nous est soumis est l'illustration de ces incohérences. Il nous est en effet demandé d'effectuer un travail complexe de transposition, de ratification et d'habilitation, les yeux mi-clos et la parole jugulée, alors que la transposition d'une directive en droit national et a fortiori son application aux régions lointaines et différentes peuvent comporter des risques d'inadéquation dans des domaines aussi techniques. Ma deuxième observation porte sur le paradoxe qui marque la relation de l'outre-mer avec l'Union européenne. Cert...

...eloupe et pas dans l'Hexagone c'est notamment le cas de DIGICEL et de ONLY , ce qui justifierait, selon le Gouvernement, l'existence du roaming entre la Guadeloupe et la métropole. Il est vrai que, d'un point de vue économique, celui-ci se justifierait si l'éloignement générait effectivement un surcoût. Mais il n'y en a quasiment pas : il est de l'ordre de 6 à 7 centimes d'euro par minute. La transposition de la directive de la Commission est donc heureuse, mais elle est insuffisante sur au moins deux points. Tout d'abord, le plafond fixé ne concerne que les appels vocaux, donc ni les SMS, ni les MMS, ni la DATA. Or ces services sont de plus en plus utilisés. Ensuite, le problème de la discrimination n'est pas réglé. Comment expliquer qu'un Allemand qui se rend à Paris et appelle des correspondants...

Monsieur le président, mes chers collègues, au moment d'examiner le projet de loi de transposition qui nous est soumis, et alors même que notre groupe est favorable à nombre d'avancées contenues dans ce texte, je veux prendre le temps, bien que le Gouvernement ait déclaré l'urgence, de vous poser la seule question qui vaille pour un parlementaire, une question décisive lorsque l'on parle d'Europe : avons-nous vraiment, le sentiment et la conviction que le juste temps nous a été accordé pour un...

...votre motion de renvoi en commission, je tiens à vous dire, madame Le Loch, que je vous ai entendue. Oui, vous avez raison, au travers des onze articles de ce texte, nous abordons des sujets très disparates. Nous avons d'ores et déjà appelé l'attention du Gouvernement sur ce point. Mais ce qui était vrai hier, le sera demain si nous n'y mettons pas un terme. Il faut que, s'agissant de ces lois de transposition, nous parvenions à mieux sérier les problèmes et à rendre plus cohérents les débats pour éviter ces successions de dispositions sans rapport les unes avec les autres. Nous verrons avec le Gouvernement comment remédier à ce problème. Je vous suis donc sur cette constatation. Cela étant, vous avez fait toutes ces remarques dans le cadre d'une motion de renvoi en commission. Or cela n'a rien à voir...