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Interventions sur "profession"

8 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

...stitue le passeport européen en vertu duquel, désormais, un réassureur autorisé dans un État le sera aussi dans l'ensemble des États de l'Union. En contrepartie, elle unifie les contrôles de solidité financière, de solvabilité, de gestion au niveau demandé par les États les plus exigeants. Compte tenu de la technicité du sujet, l'ordonnance de transposition ne touchera en pratique que les milieux professionnels de la réassurance. Les fonds communs de créances, les FCC, sont les instruments sur lesquels repose la titrisation en droit français. La titrisation est une pratique de marché en pleine expansion depuis dix ans, par laquelle un créancier cède des créances dont il est propriétaire à une entité ad hoc, qui en finance l'acquisition sous une forme structurée par l'émission de titres négociables ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

...e, la possibilité de saisine de l'autorité judiciaire étant étendue aux manquements contractuels. En outre, la France pourra mieux coopérer avec les autres États de l'Union européenne pour faire cesser publicité mensongère et pratiques illicites en matière de forme et de reconduction des contrats, de garantie des produits et de clauses abusives. Dans le cadre de l'élaboration de mon rapport, des professionnels m'ont cependant exprimé leurs craintes à propos de cet article. Ils s'inquiètent notamment d'un empiétement éventuel des pouvoirs de la DGCCRF sur le droit général des contrats, qui relève de la seule appréciation des juges. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous donniez quelques précisions sur ce point. Enfin, l'article 11 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernemen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

...eau Centre, attachés à la concurrence et au principe d'un régulateur fort, s'impliqueront dans ce débat avec bonheur. Madame la ministre, sur ces questions, nous sommes dans l'attente d'une doctrine et d'une direction à suivre. L'article 5 du projet de loi autorise le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le groupe Nouveau Centre insiste sur les importantes conséquences de cette transposition dans la vie sociale des Français. Le fait qu'elle soit traitée par ordonnance nous fait regretter que le Parlement ait été tenu à l'écart de ce sujet majeur : il aurait dû être davantage associé dans la mesure où les impacts potentiels de cette transposition sont massifs puisque trente professions sera...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

...s'agit pas de transposer hors délai : il faut s'emparer des textes dès qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, pour travailler à leur transposition, mais ce n'est pas parce qu'un peu de retard a été pris qu'il faut se précipiter. Ainsi, je me félicite que le Sénat ait souhaité allonger le délai de transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui concerne un grand nombre de professions et que notre commission des affaires économiques l'ait suivi dans cette voie. Il faut pourvoir se donner du temps quand c'est nécessaire c'était manifestement le cas ici. Je souhaite qu'à l'avenir cela recoupe une préoccupation du groupe Nouveau Centre on veille à donner plus de cohérence aux textes de transposition. Le simple intitulé du p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

...nat. Ce n'est pas de bonne méthode législative et je le dis en tant que membre de la délégation à l'Union européenne cela ne rend pas service à l'Union européenne, car ce type de procédure ne permet pas d'éclairer suffisamment des enjeux pourtant importants. Sur le fond, nous allons ainsi peut-être passer à côté de débats qui auraient pu être passionnants. Je pense notamment au débat sur les professions réglementées en France. En effet, la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles que l'on transpose codifie les textes existants, mais apporte également des modifications en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services. On sait, en outre, que d'autres textes, proposés par la DG Marchés intérieurs et la DG Concurrence, visent à déréglementer...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

...hers collègues, c'est d'abord la très grande diversité des textes à examiner, et leur relative technicité. Dans un texte en apparence extrêmement compact, resserré autour de onze articles, sont abordées pêle-mêle la question des assurances automobile, celle de la titrisation des risques d'assurance, celle des tarifs ultramarins en matière de télécommunication, la question aussi de l'ouverture des professions réglementées, des questions aussi sensibles enfin que la rémunération des comptes courants, des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Au final, derrière un texte présenté comme un simple texte d'adaptation, qu'il est loisible de percevoir comme un mini-projet de loi, dont l'examen ne mé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Madame la ministre, je souhaiterais avoir des précisions sur le champ d'application de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pouvez-vous nous indiquer les professions exclues du dispositif, celles qui y sont inclues, et en application de quels critères ? C'est une question de première importance, puisqu'il ne faudrait pas exclure une profession qui s'y trouve en réalité incluse, dans la mesure où cela pourrait l'empêcher de faire jouer les options qui été introduites dans la directive par la France et l'Allemag...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

...s l'avez rappelé, monsieur Fasquelle, l'applicabilité de ce mécanisme en droit européen est douteuse. L'amendement propose donc de remplacer cette référence par une invitation du Gouvernement à une grande prudence, dans une formulation qui ne prête pas à critique de la part des instances européennes. La commission suggère donc de rédiger la fin de l'alinéa 1 de l'article 5 après les mots « les professionnels, » de la façon suivante : « à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service. »