Interventions sur "itinérance"

...re. L'article 3 comble une lacune. En juin dernier, l'Union européenne a adopté un règlement qui a abouti à diviser par deux les tarifs d'appel de téléphonie mobile émis ou reçus par un consommateur européen voyageant dans un pays de l'Union autre que le sien. Cependant, un règlement européen ne s'applique pas au sein d'un même État. L'article 3 décalque donc les dispositions du règlement pour l'itinérance entre le territoire métropolitain et les collectivités territoriales d'outre-mer, soumises au même règlement. Cette mesure devrait entraîner une baisse de 42 % du coût des appels émis et une baisse de 38 % du coût des appels reçus. Il n'y pas de doute, cet article est bien dans l'intérêt de nos concitoyens d'outre-mer. L'article 4 rend l'Autorité de régulation des communications électroniques et...

...bases peu avantageuses. C'est celle qui, malgré l'impact négatif d'une telle décision, dénonce le protocole sucre. L'Europe qui soutient, c'est celle des fonds structurels, celle qui reconduit le régime fiscal particulier du rhum. Ces deux visages de l'Europe se retrouvent dans le texte que nous examinons ce soir, dont j'étudierai deux articles qui concernent plus particulièrement l'outre-mer : l'itinérance de téléphonie mobile et le droit bancaire. Le traitement de la question dite de l'itinérance de téléphonie mobile et l'extension des plafonds tarifaires européens à certaines collectivités d'outre-mer sont un exemple de la maîtrise complexe des enjeux du développement au-delà du droit. Cette mesure concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communaut...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, j'interviendrai essentiellement sur l'article 3 de ce projet de loi, qui concerne les tarifs de l'itinérance. Soucieux de replacer l'avancée réelle que représente cet article dans son contexte, je tiens néanmoins à souligner l'insuffisance de l'action gouvernementale dans la lutte contre la fracture numérique et, sur ce point, je rejoins M. Letchimy. Dès le mois de juin 2006, la région Guadeloupe, que j'ai l'honneur de présider, avait envoyé une mission menée en collaboration avec la préfecture de la...

Au sujet de l'itinérance, je souhaiterais demander à Mme la ministre s'il n'est pas opportun, soit de repousser la date de 2010 mentionnée dans l'article 3, soit que le Gouvernement s'engage sur une réduction à terme des frais d'itinérance. Transcrire le droit communautaire dans le droit national ne dispense pas, en effet, l'État d'assumer ses propres responsabilités ce que demande précisément l'Union européenne à ses...