Interventions sur "exécutif"

...position comprend deux articles et la commission a examiné trois dispositions. La première concerne la prime accordée à la liste majoritaire. Je rappelle, et le rapport en fait foi, que tous les membres de la commission, y compris M. Le Roux, ont trouvé opportun de porter cette prime de six à neuf sièges. La seconde disposition, qui concerne les rapports entre l'Assemblée de Corse et le conseil exécutif corse, n'a pas suscité de remarque particulière, au point que je n'en ai pas fait état dans le rapport. La commission, enfin, a discuté du seuil qu'une liste doit franchir pour se maintenir au second tour. M. Le Roux et ses collègues ont présenté un amendement, repoussé par la commission, visant à ramener de 7 % à 5 % ledit seuil. Je dirai ultérieurement ce que j'en pense. Si la commission avai...

Il fallait obtenir un avis de l'Assemblée de Corse, qui a été rendu sous une forme ou sous une autre. Il faut garder à l'esprit que les motions votées par l'Assemblée de Corse ont une valeur puisqu'elles sont transmises par le président du Conseil exécutif au Gouvernement. Le Premier ministre a donc été destinataire de cette motion. Ainsi que l'a rappelé M. Le Roux, c'est grâce à l'initiative d'un élu de gauche lui-même porteur de la proposition de loi de son père , Nicolas Alfonsi, qui s'était présenté sur la liste menée par Émile Zuccarelli, que certains élus de l'Assemblée de Corse ont soumis à leurs collègues le texte voté par le Sénat. Une...

... institutions locales en en faisant l'Assemblée de Corse. Depuis cette date, plusieurs lois, en 1991 puis en 2002, ont conforté cette tendance en renforçant progressivement les compétences de la collectivité de Corse. Le statut Joxe de 1991 est, pour sa part, également venu enraciner l'originalité de ses structures en distinguant organiquement l'assemblée locale, élue au suffrage universel, de l'exécutif élu en son sein, et en prévoyant, à travers le mécanisme de la motion de défiance constructive, une possibilité pour l'Assemblée de Corse de mettre en cause la responsabilité politique du Conseil exécutif de la collectivité. Afin de permettre à cette institution de bénéficier de l'assise politique la plus large possible, la loi Joxe avait aussi déterminé, pour l'élection de l'Assemblée de Corse,...

...me la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du sénateur Alfonsi, tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, me donne aujourd'hui l'occasion d'aborder une question qui m'a toujours préoccupé. Les différents mandats que j'ai exercés pendant plus de vingt ans, au sein de l'Assemblée de Corse et en tant que conseiller exécutif, m'ont permis de prendre toute la mesure des difficultés inhérentes à la gouvernance en Corse. Depuis 1982, notre île a connu des évolutions institutionnelles très importantes. Sans en reprendre les grandes phases, qui ont été rappelées par Mme la ministre et M. le rapporteur, il convient de bien comprendre que la Corse a toujours été confrontée à des difficultés institutionnelles majeures. Il s...

... les formes juridiques sont abandonnées , je rappelle que, selon le code général des collectivités territoriales, « l'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse. Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Les avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Je sais bien qu'une motion déposée par un groupe de l'Assemblée de Corse proposait une modification du mode de scrutin et que celle-ci a été adoptée par l'Assemblée dans la foulée, mais cette procédure je n'ai pas dit cette manoeuvre n'a évidemment rien à voir, ni dans les formes, ni dans les délais, avec ce ...

...ies au premier rang desquelles on trouve l'adaptation de dispositions législatives et réglementaires, la difficile gouvernabilité de son organe délibérant l'empêche d'assumer pleinement les prérogatives et les pouvoirs qui lui ont été dévolus. Ainsi, le mode de scrutin contribue clairement aux difficultés de fonctionnement de l'assemblée et de la collectivité. S'il est vrai que jamais le conseil exécutif n'a été renversé, n'oublions pas que sur des documents prospectifs ou des projets importants renvoyant à une vision sociétale, il n'a jamais été possible de dégager de majorité. Le retrait, lundi dernier, du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC en est le plus récent témoignage. Or on ne peut se satisfaire d'une assemblée qui ne soit pas porteuse de projets politi...

... : vous voyez que nous avons des points d'accord. Mais nous devons surtout ne pas perdre de vue que ce mode de scrutin n'est pas une finalité en soi mais l'un des moyens d'améliorer la gouvernance de la Corse. Une gouvernance qui se doit d'être plus collégiale et plus ouverte à la société civile. C'est pourquoi il nous faut protéger le pluralisme de la représentation, y compris au sein du conseil exécutif, qui n'a pas vocation à être monocolore. Nous nous souvenons tous de l'assemblée de 1998 qui s'en tenait à des procédures certes légales, mais extrêmement rapides : c'était le règne du « Silence, on vote ! » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'enjeu réside donc dans un système qui permette de préserver le débat démocratique, à même de produire le consensus dont la Corse a tant besoin, ...

... bien cette seconde hypothèse qui fut à l'origine de cet échec regrettable pour les Corses. L'auteur de la proposition de loi en a parfaitement conscience puisque, je le rappelle, sa formation, divisée à l'époque, porte une responsabilité importante dans ce résultat alors que les huit élus nationalistes votaient comme un seul homme pour les actuels présidents de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif. Ramener le seuil de 7 à 5 %, comme il était auparavant, permettra de garantir le pluralisme et l'exercice de la démocratie dans toutes les assemblées élues.