Interventions sur "groupement"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (nos 619, 314). La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

... et une frontière maritime avec un autre pays européen. Le territoire français est concerné, sur la période 2007-2013, par douze espaces transfrontaliers financés par l'Europe. La France est l'un des rares pays européens à disposer d'un arsenal juridique intégrant et structurant la coopération transfrontalière. Elle a ainsi signé des accords de coopération avec l'ensemble des pays limitrophes. Le groupement local de coopération transfrontalière GLCT créé par l'accord de Karlsruhe et étendu à la frontière belge par l'accord de Bruxelles a largement inspiré la Commission européenne et le Parlement européen. La France a d'ailleurs fortement soutenu l'adoption du règlement européen créant le groupement européen de coopération territoriale, sous la houlette de l'excellent député européen Alain Lamass...

...r les plus hautes instances nationales de l'aménagement du territoire, de la réalité transfrontalière des bassins de vie concernés. Enfin, dernier exemple, tout récent, du dynamisme de la coopération transfrontalière qui me tient particulièrement à coeur : l'eurométropole Lille-Kortrijk- Tournai. Cette eurométropole, bilingue et triculturelle, imaginée par Pierre Mauroy, constituera le premier groupement européen de coopération territoriale d'Europe, dont la première assemblée a eu lieu hier, 28 janvier 2008. Réunissant des représentants des gouvernements, des régions et des intercommunalités, elle sert de modèle au dispositif qui vous est présenté aujourd'hui, et préfigure ce qui pourra être réalisé aux frontières luxembourgeoise, belge, espagnole ou italienne. Le législateur français a récemme...

...en profondeur les instruments de la coopération transfrontalière et territoriale en Europe, dont l'importance n'échappera pas aux élus du Nord, majoritaires aujourd'hui dans cet hémicycle. Les modifications de notre législation découlent des différents textes qui engagent la France au niveau européen. Il s'agit aujourd'hui de mettre notre cadre juridique en conformité avec le règlement relatif au groupement européen de coopération territoriale. Avec son adoption en juillet 2006, une étape décisive a été franchie. Il constitue en effet un bouleversement majeur des structures de la coopération territoriale, dont nous n'avons pas fini de ressentir les effets. De quoi s'agit-il exactement ? Le GECT est un nouvel instrument juridique européen qui permet aux autorités territoriales de différents États de...

...ourd'hui est en réalité particulièrement symbolique de la manière concrète et pragmatique dont l'Union européenne peut avancer au plus près des attentes de nos concitoyens et des besoins de nos territoires. De quoi s'agit-il en effet ? D'inscrire dans notre code général des collectivités territoriales les dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 qui crée le groupement européen de coopération territoriale. Les collectivités territoriales françaises disposent en effet, avec le GECT, d'un outil particulièrement adapté pour développer, au sein de l'Union européenne, avec des collectivités de pays membres, des projets de partenariats et de développement au service de nos concitoyens. Ce nouvel outil s'intègre à un dispositif juridique qui encadre et encourage la c...

...n bilatérales. Au début des années 90, le législateur a également offert aux collectivités des structures juridiques de coopération. Cette démarche s'est poursuivie à l'occasion de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, avec la création du district européen. Enfin, avec le règlement du 5 juillet 2006, le Parlement européen et le Conseil mettent en place le GECT, groupement européen de coopération transfrontalière, instrument de coopération transfrontalière et transnationale. Ce règlement européen a pour objectif le développement d'une structure juridique spécifique dédiée à la coopération entre territoires de l'Union européenne. Cette structure permettra notamment de combler l'absence de cadre juridique à laquelle la coopération transfrontalière et la coopération t...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'action extérieure des collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée ne cesse de se développer, témoignant à la fois de la dynamique de la décentralisation et des opportunités qu'offre l'espace européen. Déjà, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent aujourd'hui d'un large éventail de possibilités pour conduire leurs actions de coopération transfrontalière et interrégionale. Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi la participation au capital d'une société d'économie mixte locale, le groupement d'intérêt public, l'adhésion à un organisme public de droit étranger ou la participation au capital d'une société étr...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'exprimer la satisfaction d'un député frontalier non du Nord, mais du nord du Sud (Sourires) de voir, grâce à cette proposition de loi, introduites en droit français les dispositions relatives au groupement européen de coopération territoriale. Alors que de nombreux parlementaires des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur vont se réunir jeudi prochain, à Bruxelles, pour inaugurer le siège de la plus importante eurorégion, Alpes-Méditerranée, sous la présidence de Michel Vauzelle et en compagnie de nos collègues, amis et voisins des régions Ligurie, Piémont et Val-d'Aoste, ce vote est d'u...