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Interventions sur "bénéficiaire"

7 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Laffineur, président :

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (nos 397, 447). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...on seulement été préservé, mais a aussi été renforcé : dès sa publication, la loi autorisera les organismes professionnels représentant les entreprises gérant des contrats d'assurance à consulter le fichier national des personnes décédées géré par l'INSEE. Cette disposition facilitera assurément, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles, la recherche des bénéficiaires en ouvrant le verrou de l'information sur les titulaires de contrats décédés. Parallèlement, à l'initiative de notre collègue Laure de La Raudière, a été inscrite dans le texte une obligation de moyens, non seulement d'informer, mais aussi de rechercher le bénéficiaire, y compris et a fortiori lorsque ses coordonnées ne sont pas mentionnées dans le contrat. Les entreprises d'assurance sont dét...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Par ailleurs, je rappelle que l'Assemblée nationale a prévu qu'une fois le bénéficiaire retrouvé, l'assureur devra verser les sommes qui lui sont dues dans un délai maximal d'un mois. Passé ce délai, des sanctions financières s'appliqueront. Le titulaire d'un contrat pourra toujours le racheter, alors qu'aujourd'hui une telle possibilité est limitée par le versement d'un nombre minimal de primes. Les conditions de rachat devront être écrites noir sur blanc dans le contrat. Enfin, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

...ue ce texte d'origine parlementaire relatif aux contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence ait fait l'objet, à l'Assemblée, de nombreux amendements visant à résoudre certains problèmes induits par son sujet même, et que nos collègues sénateurs, dans leur sagesse, l'aient considérablement enrichi. Dès son entrée en vigueur, la loi aura une efficience réelle dans l'intérêt à la fois des bénéficiaires et des souscripteurs, puisque le nouveau cadre du contrat soumettra les assureurs à des obligations plus précises pour la recherche des bénéficiaires et permettra parallèlement de répondre à des dysfonctionnements qui donnaient lieu à des situations absurdes. La proposition de loi répond à la nécessité de mettre fin à une situation par trop nébuleuse, en clarifiant les relations entre bénéficia...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés ou en déshérence. Je rappelle qu'en première lecture les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient voté en faveur de ce texte. Notre assemblée a déjà évoqué à plusieurs reprises ce problème, notamment lors du débat sur la réforme des droits de succession. Le montant des avoirs en cause est d'ailleurs très incertain : le chiffre ré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Gosnat :

... montant global de 1 100 milliards d'euros. La loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture fait écho au problème soulevé par Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, concernant les pratiques contestables de certains organismes assureurs proposant des contrats d'assurance vie. En effet, la question des encours des contrats d'assurance vie non réclamés et de la recherche de leurs bénéficiaires est confrontée à l'opposition des organismes assureurs, pour qui les contrats en déshérence représentent une manne considérable. Il y aurait en France entre 150 000 et 170 000 contrats d'assurance vie non réclamés, qui représenteraient des sommes oscillant entre un milliard, selon le Gouvernement, et quatre milliards selon certaines associations. Ces sommes, souvent issues d'une épargne de plus...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Gosnat :

...ce de règlement entraîne une revalorisation minimale des contrats. Le contrôle de l'application de la loi ne sera donc que trop tardif. Enfin, je reprendrai ici les critiques émises au Sénat par Bernard Vera concernant l'affectation des capitaux non réclamés au Fonds de réserve des retraites. Le PLFSS pour 2007 prévoit en effet que les montants des contrats d'assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires au terme d'un délai de trente ans sont, théoriquement depuis le 1er janvier 2007, affectés au Fonds de réserve des retraites. Il est regrettable que la proposition de loi ne réduise pas ce délai, qui nous semble excessivement long, alors que le Fonds de réserve des retraites aurait bien besoin de ces capitaux non réclamés et estimés à quelque 15 millions d'euros pour cette année. Malheureusemen...