Interventions sur "pavillon"

...ondre dans les dix minutes qui me sont imparties en vous indiquant tout de suite que mes propos rejoindront les vôtres. Je le précise car, avant de me rallier à la position du Gouvernement, j'ai d'abord eu sur ce texte une réflexion quelque peu différente, et je crois utile d'exposer nos débats à l'Assemblée. Je ne rappellerai pas l'objet de ce texte, qui, s'agissant de navires marchands battant pavillon de premier et second registre en France, vise à « européaniser » les fonctions de commandant et de substitué. Comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, cela ne signifie pas que nous assisterons à un afflux de commandants européens. D'abord parce que nos chefs d'entreprise d'armement maritime sont très attachés aux marins français, qui comptent parmi les meilleurs du monde il n'est q...

...nale ne pénètre pas. Cet accord soulevait une question à laquelle il fallait répondre : vous l'avez fait, monsieur le secrétaire d'État. Le code ISPS prévoit d'autre part des compétences pénales pour le commandant du navire. Si nous nous accordons sur le nouveau texte, il faudra les modifier. Enfin, les conventions internationales stipulent qu'il doit exister un lien substantiel entre l'État du pavillon et le navire. La France peut décider, à bon droit, que ce lien substantiel est représenté par le commandant du navire, si celui-ci est français. J'ai développé tous ces arguments juridiques en commission,

Tel est le développement du commerce maritime ! Les investissements réalisés par la France et les armateurs auront pour conséquence d'augmenter le nombre de navires sous pavillon français. Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que le nombre des navires sous pavillon français avait augmenté de 40 en deux ans, passant de 212 en 2005 à 252, soit une augmentation de 15 % !

Le redressement est engagé : il faut le poursuivre. A ces chiffres, on peut ajouter une soixantaine de navires, inscrits sur les carnets de commande, qui pourront rallier le pavillon français cette année. Dès l'automne, 300 navires arboreront le pavillon français. Ces 80 navires supplémentaires représentent un redressement sans précédent !

que la Commission européenne a juridiquement tort ? Le juriste Pierre Bonnassies n'est pas persuadé que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes de 2003 condamnent définitivement la réglementation française exigeant la nationalité française pour tout capitaine d'un navire battant pavillon français. Je vous rappelle en effet que, pour la Cour de justice, « l'article 39 doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise un État membre à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second des navires marchands battant son pavillon qu'à la condition que les prérogatives de puissance publique attribuées aux capitaines et aux seconds soient effectivement exercées de façon ...

...atives régaliennes justifiant, dans certains cas, la clause de nationalité. Sur ce point, monsieur le rapporteur, je vous ai bien entendu. Est-il nécessaire de le rappeler ? Le capitaine est représentant de l'État à bord et exerce à ce titre non seulement des fonctions d'officier d'état civil, mais aussi d'officier de police judiciaire. C'est pourquoi on ne saurait dissocier la loi applicable au pavillon de la nationalité du commandant, au nom du lien juridique qui existe entre le navire et l'État. Les textes de droit interne et même les plus récents, notamment le décret du 28 mars 2007 sur les plans de sûreté des navires ne retiennent pas d'autre conception. Par ailleurs, le capitaine d'un navire battant pavillon français se trouve titulaire de pouvoirs importants dans le cadre de ses missi...

...e plus de 370 navires, n'en a inscrit qu'une vingtaine au RIF. C'est dire que nous n'avons pas connu l'engouement escompté. On nous a présenté le recul social comme le prix à payer pour une meilleure compétitivité. Celle-ci n'est pas au rendez-vous, mais il nous reste la régression sociale ! On nous a fait valoir la nécessité d'adopter un registre modernisé, et nous n'avons en fait qu'un modeste pavillon de complaisance ! Nous aurions pourtant pu avoir la faiblesse de croire en les déclarations du Président de la République. Candidat, celui-ci déclarait au sujet du RIF qu'un retour d'expérience devait nous permettre de juger des éventuels ajustements à faire pour en améliorer les performances. Or le texte qui nous est soumis aujourd'hui va au-delà de simples ajustements. C'est pourquoi la récept...

...temporaine et ne fera que s'aggraver si aucune disposition significative n'est adoptée. Or ce texte n'en comporte pas. Selon l'International Shipowner Federation, les offres d'emplois d'officiers et de marins qualifiés non pourvues représentent environ 2 % des effectifs mondiaux, soit 10 000 officiers, dont 4 000 en Europe et 600 en France. Ce véritable problème de fond contribue à expliquer le dépavillonnement et le recours des armateurs à une main-d'oeuvre étrangère. Nous savons, monsieur le secrétaire d'État, qu'en matière de formation professionnelle maritime, il est urgent d'agir. À cet égard, je rejoins ce qui a été dit tout à l'heure. Au niveau de l'enseignement supérieur, le statut et le mode de fonctionnement des quatre écoles nationales de la marine marchande sont inchangés depuis 1958,...

Vous avez cité la complaisance. Dans sa définition d'un pavillon de complaisance, l'ITF se réfère à son principal critère qui est celui de savoir si la nationalité de l'armateur est la même que la nationalité du pavillon. Selon l'ITF, « sont considérés comme navires sous pavillon de complaisance les navires pour lesquels la propriété réelle et le contrôle se situent dans un pays autre que celui des pavillons sous lesquels ils sont immatriculés ».

Il est clair que la complaisance définie par l'ITF ne tient pas devant les mesures que nous avons prises. Donc, ce sont des raisons que je ne veux pas exploiter qui sont derrière cette désignation. Si vous voulez contribuer à dynamiser la filière française, reconnaissez les faits : ce pavillon, le second du monde, est bien français ! Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à rejeter cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le 15 février dernier, la Commission européenne a introduit un recours en manquement contre la France. En effet, la législation française réserve actuellement aux Français les postes de capitaine et de suppléant à bord des navires battant pavillon français : la Commission a estimé que cela n'était pas conforme avec l'article 39 du traité qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de la Communauté européenne. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que rien ne justifiait la réserve de nationalité du capitaine. Ces mises en garde n'étaient pas les premières ! Le projet de loi tire donc les conséquences des évolutions ...

En effet, ce recours en manquement introduit par la Commission européenne fait peser sur la France la menace d'une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes ! Il convient donc d'écarter ce risque. Voici deux raisons tendant à vous le prouver : D'une part, la navigation sous pavillon français n'est pas contradictoire avec la présence à bord d'officiers étrangers ; D'autre part, dans le contexte de la présidence française de l'Union européenne, ne vous paraît-il pas surprenant de s'opposer à une mesure qui vise à favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable des relations et activités économiques à l'échelle européenne ? J'entends déjà les arguments s'appuyant ...

...ème posé par ce texte, si ce n'est pour souligner que le dispositif qui nous est proposé me semble être suffisamment encadré pour que nous l'acceptions. C'est d'ailleurs ce que nous a rappelé le rapporteur, spécialiste de ces questions, et dont chacun dans notre hémicycle connaît le travail. L'ouverture, puisque c'est ce dont il s'agit, des fonctions de capitaine et de second des navires battant pavillon français aux ressortissants de la Communauté européenne, ainsi qu'aux ressortissants de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, sans oublier nos amis suisses, est en effet encadrée. La première condition posée est la détention par le capitaine d'un brevet reconnu par la France. Il ne s'agit pas de confier un porte-conteneurs long de 400 mètres à n'importe qui. Les mécanismes de reconnaissanc...

et donc de maintenir l'emploi du secteur maritime. Dans un contexte de pénurie de capitaines et d'officiers, certains armateurs quittent en effet le pavillon français, puisqu'ils ne peuvent aujourd'hui trouver de capitaines français pour armer leurs navires. Enfin, il me semble, mais je peux me tromper, qu'inscrire la France dans le mouvement, général en Europe, d'ouverture des registres nationaux à des capitaines ressortissants de la Communauté offrira de meilleures opportunités de carrières aux officiers français, ce qui, par voie de conséquence, d...

...r le secrétaire d'État, mais je me trouve dans l'obligation de noter qu'elles sont plus ou moins contradictoires avec des chiffres que donne le rapporteur. Vous deviez nous présenter un rapport à la fin du mois de mars 2007 ; l'aurons-nous pour la fin du mois de mars 2008 ? Ce document devait nous fournir des chiffres fiables, sur le nombre de bateaux immatriculés, les tonnages, les transferts du pavillon TAAF transferts dont on ne peut se contenter car ils n'apportent pas de réelle « valeur ajoutée » au territoire national. Nous n'avons aucunes de ces informations que nous sommes en droit d'exiger, monsieur le secrétaire d'État, puisque François Goulard, votre successeur et prédécesseur, nous les avait promises. Nous sommes aujourd'hui contraints d'entendre se succéder des discours présentant d...

...cales, le meilleur marin serait recruté et il n'y aurait aucune raison pour que le meilleur ne soit pas, de temps en temps, français. En revanche, si une différence de salaire, de charges sociales et de statut social est possible, celui qui sera retenu sera peut-être celui qui coûtera le moins cher, ce qui n'est pas sans conséquences. En 2005, nous vous reprochions déjà de créer, avec le RIF, un pavillon de complaisance. Le rapporteur a abordé cette question et je voudrais y revenir. Je n'ai rien inventé et cela est si vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous tentez de dissuader les organisations syndicales, qui ont souhaité que ce pavillon soit classé « pavillon de complaisance ».

Monsieur le rapporteur, je n'ai pas commenté les arguments que vous nous avez exposés tout à l'heure. Permettez-moi, à la tribune de cette assemblée, de dire ce qui me paraît utile pour mon pays. Ce que nous disions en 2005, à savoir que vous créiez un pavillon de complaisance, a été vérifié depuis, puisque l'International Transport Federation, l'ITF, a classé le Registre international français comme tel. Vous pouvez contester des arguments mais, là, je vous expose des faits qui s'imposent à nous. Quelqu'un disait tout à l'heure que le RIF se classait deuxième pavillon du monde

...nte de la sécurité des ports ? Que ferez-vous sur l'ensemble de ces sujets pour répondre aux attentes des Bretons, des Normands et de tous ceux qui, près des côtes comme les Charentais-Maritimes et même ceux qui ne sont pas maritimes , se considèrent comme dépositaires de la qualité de notre mer et de notre littoral ? Il faudrait aussi imposer des règles qui permettraient le développement du pavillonage de notre pays nous y sommes attachés, comme vous. Il n'est pas normal de voir passer le long de nos côtes autant de bateaux auxquels n'est pas accroché le pavillon français. Nous aimerions surtout savoir quelle politique maritime vous souhaitez vraiment et quelles véritables orientations vous voulez proposer à Bruxelles, autant d'éléments qui nous renseigneraient sur le cadre législatif que ...

...émontrable. Vous ne voulez pas le reconnaître et vous vous alignez, comme nous le disions tout à l'heure. Vous avez donc refusé de mener jusqu'au bout la bataille juridique, alors même que les enjeux de ce texte sont importants pour notre pays et pour sa marine marchande. En effet, en introduisant la possibilité pour les armateurs d'embaucher des officiers non nationaux à bord de navires battant pavillon français, vous ne manquerez pas de créer des difficultés supplémentaires dans le secteur maritime, sans résoudre les problèmes de fond qui s'y posent. Il s'agit d'abord d'enjeux de sécurité. Nous avions déjà évoqué cette question lors des débats relatifs au RIF : lorsque des difficultés surgissent, la bonne connaissance de la langue dans laquelle s'exprime l'équipage influe sur le niveau de sécu...

...tres de côtes, a une responsabilité particulière en la matière. Dans un contexte de mondialisation des activités maritimes et de pression à la baisse des coûts, ce texte, qui propose d'avaliser le recrutement de commandants étrangers, ne rompt pas avec cette logique. Bien au contraire, il s'y inscrit pleinement. Nul doute que les armements s'y retrouveront, puisqu'ils pourront continuer à battre pavillon français sans pour autant employer de main-d'oeuvre est moins rare et, surtout, moins coûteuse. Face à cette situation, ce projet ne prévoit aucun effort pour rendre la filière plus attractive, alors que c'est probablement ce manque d'attractivité qui est à l'origine du manque d'officiers.