Interventions sur "bord"

Je vais m'efforcer, monsieur le secrétaire d'État, de vous répondre dans les dix minutes qui me sont imparties en vous indiquant tout de suite que mes propos rejoindront les vôtres. Je le précise car, avant de me rallier à la position du Gouvernement, j'ai d'abord eu sur ce texte une réflexion quelque peu différente, et je crois utile d'exposer nos débats à l'Assemblée. Je ne rappellerai pas l'objet de ce texte, qui, s'agissant de navires marchands battant pavillon de premier et second registre en France, vise à « européaniser » les fonctions de commandant et de substitué. Comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, cela ne signifie pas que nous...

En premier lieu, le commandant exerce des responsabilités éminentes. Il est seul maître à bord, après Dieu. Sur ce point, M. le secrétaire d'État a rappelé que le droit pénal, depuis 1926, donne au commandant des pouvoirs régaliens : ceux d'un procureur de la République, et même d'un juge d'instruction, puisqu'il peut sévir en cas de manquement aux règles de fonctionnement du navire, par exemple dans le cas de menaces. Le commandant peut ainsi commencer à instruire une enquête si ces derni...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, selon le sénateur de la Seine-Maritime Charles Revet, auteur d'un rapport sur le texte qui nous occupe aujourd'hui, le capitaine serait le seul maître à bord après Dieu. À vous entendre, il faudrait revoir cette affirmation car la Commission européenne serait devenue omnipotente, et c'est elle qui aurait le dernier mot dans le débat relatif à la nationalité des équipages de navire. La mise en demeure de décembre 2003 et l'avis motivé de juillet 2005 adressés à la France pourraient bien en effet avoir raison des réticences des autorités françaises à le...

...on habituelle et ne représentent pas une part très réduite de leur activité ». Pour M. Bonnassies, cette formulation laisse entendre que plusieurs des prérogatives exercées par un capitaine présentent un caractère évident de permanence, propre à justifier une exception fondée sur l'article 39 ! C'est donc sur le caractère qualifié de « non permanent » de l'autorité exercée par les commandants de bord qu'il y a matière à débattre. Or, plusieurs éléments nous confortent dans l'idée qu'il existe un caractère permanent dans l'autorité qu'ils exercent : tout d'abord, ils sont le représentant de l'État du pavillon à bord du navire, dès lors que celui-ci navigue en haute mer ou dans des eaux étrangères. La Convention de Genève de 1958 prévoit ainsi qu'un lien substantiel doit exister entre l'État et...

...d'ailleurs assez proche de la position adoptée par notre collègue Jean-Yves Besselat la semaine dernière en commission, ce qui n'est pas surprenant puisqu'ils sont tous deux du Havre Nous pensons donc que le rapporteur pourrait voter cette motion, sauf à admettre, ce qu'il a d'ailleurs justifié tout à l'heure à cette tribune, qu'à défaut d'avoir fait un tête-à-queue, il a, si j'ose dire, viré de bord depuis une semaine ! (Sourires.) Nous ne pouvons que vous encourager à voter cette motion de procédure, faute de quoi Frédéric Cuvillier sera contraint de vous faire une piqûre de rappel, avec les mêmes arguments, qu'il exposera encore plus longuement !

une décision de la CJCE condamnant le maintien d'une clause de nationalité pour les marins comme étant contraire à l'article 48 du Traité de Rome. Mais en 1996, le législateur réserve le cas du capitaine et de l'officier en second en justifiant la dérogation à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE, réaffirmant que l'absence à bord d'un capitaine ou d'un second de nationalité française constitue une infraction pénale réprimée par l'article 69 du CDPM. Ce fut encore le cas lors de l'adoption de la loi relative au RIF. Contrairement à ce que certains prétendent, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas été d'une grande linéarité. Dans un arrêt du 1er décembre 1993 Commission contre Belgiqu...

mais ne peut cependant pas être considérée comme adaptée à la réalité maritime. Il paraît, par ailleurs, indispensable que vous mettiez rapidement en oeuvre la réforme du décret du 28 février 2007 portant sur l'application de l'ISPS pour en assurer la légalité, si le texte venait à être voté. Ce texte prévoit, en outre, que l'accès aux fonctions de capitaine sera subordonné à la présentation d'un diplôme attestant de la maîtrise de la langue française. Cette obligation est particulièrement sensible, car, comme le rappelle l'Association française des navires, la communication à bord du navire ou avec les instances terrestres est une des principales causes des accidents maritimes.

...mement édifiantes de ce point de vue. Nous devrons donc être extrêmement exigeants, s'agissant de la connaissance juridique et, bien sûr, des méthodes de contrôle par voie d'examens ou de tests qui, bien qu'imparfaites, et en tout cas incomplètes dans le texte, n'en demeurent pas moins la condition pour s'assurer de la capacité réelle des personnels navigants à maîtriser la tenue des documents de bord ou à comprendre tout simplement les ordres donnés. Je suis élu du détroit du Pas-de-Calais, large de moins de trente-cinq kilomètres, et maire du premier port de pêche de France, Boulogne-sur-Mer vous connaissez bien cette région et cette ville. Je puis donc vous assurer que nous assistons de façon incessante et avec souvent beaucoup de frayeur au croisement des 57 000 navires en voie montante...

...nationales de la marine marchande, écoles privées dans la région de Paimpol, l'école privée Kersa a formé des commandants au long cours pendant des dizaines d'années. Mais, au-delà de cette question de la formation, certains jeunes, et moins jeunes, considèrent que le jeu n'en vaut pas la chandelle. Ils estiment que la rémunération n'est pas suffisante pour compenser les conditions de travail à bord, le danger de la mer, l'infortune de mer tout simplement, sans parler des problèmes que pose un tel métier pour la vie de famille. Or, depuis des années, vous préférez aller de texte en texte, petit bout par petit bout, sans tenir compte du fait que la filière maritime est un tout : elle va de la construction navale, de la réparation navale, à la formation des hommes, à la rémunération et à la r...

Le 15 février dernier, la Commission européenne a introduit un recours en manquement contre la France. En effet, la législation française réserve actuellement aux Français les postes de capitaine et de suppléant à bord des navires battant pavillon français : la Commission a estimé que cela n'était pas conforme avec l'article 39 du traité qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de la Communauté européenne. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que rien ne justifiait la réserve de nationalité du capitaine. Ces mises en garde n'étaient pas les premières ! Le projet de loi tire donc les...

En effet, ce recours en manquement introduit par la Commission européenne fait peser sur la France la menace d'une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes ! Il convient donc d'écarter ce risque. Voici deux raisons tendant à vous le prouver : D'une part, la navigation sous pavillon français n'est pas contradictoire avec la présence à bord d'officiers étrangers ; D'autre part, dans le contexte de la présidence française de l'Union européenne, ne vous paraît-il pas surprenant de s'opposer à une mesure qui vise à favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable des relations et activités économiques à l'échelle européenne ? J'entends déjà les arguments s'appuyant sur la nationalité française, sur le fait que les pouvoirs...

...r nos bancs des quotas de pêche ou de la taille des filets. Le Vaucluse n'étant pas connu pour ses jolis ports de pêche, je vais prendre le contre-pied de l'argument que je viens d'évoquer, non par esprit de contradiction, mais parce qu'il me semble sérieusement que le projet de loi qui nous est soumis est une illustration parfaite des enjeux de notre temps et de la manière dont nous devons les aborder. J'aurais pu résumer le tout en parlant de « pragmatisme » ou de « réalisme ». Mais, puisque dix minutes me sont accordées, je vais m'efforcer de pousser un peu plus loin mon propos. Je vais donc m'expliquer. Je ne reviendrai pas longuement sur le coeur du problème posé par ce texte, si ce n'est pour souligner que le dispositif qui nous est proposé me semble être suffisamment encadré pour que ...

...tuation antérieure n'était pas plus favorable mais, après six ans, votre responsabilité est bien en jeu. Nous ne pouvons nous contenter de constater la pénurie, il faut aussi reconnaître l'imprudence d'une politique qui n'a pas su anticiper sur l'avenir. La véritable question posée aujourd'hui est non pas celle de la nationalité des capitaines, mais celle de leur statut social. Nous avions déjà abordé le problème en 2005. Après tout, nous sommes heureux, nous aussi, de voir des Français obtenir un contrat de travail dans un autre pays de l'Union européenne, quel que soit le secteur d'activité. En réalité, nous savons que le dumping social ne se joue pas sur la nationalité, mais sur le statut social de ceux qui sont embauchés. Quand, dans ma circonscription, l'armateur de pêche que vous connai...

...il n'y aurait aucune raison pour que le meilleur ne soit pas, de temps en temps, français. En revanche, si une différence de salaire, de charges sociales et de statut social est possible, celui qui sera retenu sera peut-être celui qui coûtera le moins cher, ce qui n'est pas sans conséquences. En 2005, nous vous reprochions déjà de créer, avec le RIF, un pavillon de complaisance. Le rapporteur a abordé cette question et je voudrais y revenir. Je n'ai rien inventé et cela est si vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous tentez de dissuader les organisations syndicales, qui ont souhaité que ce pavillon soit classé « pavillon de complaisance ».

...ieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je l'ai déjà dit en défendant l'exception d'irrecevabilité, la position selon laquelle le vote de ce texte ne serait que raison pour éviter une défaite supplémentaire face à la Commission européenne est fort contestable. En effet, le caractère permanent de l'exercice de prérogatives de puissance publique par le commandant de bord est facilement démontrable. Vous ne voulez pas le reconnaître et vous vous alignez, comme nous le disions tout à l'heure. Vous avez donc refusé de mener jusqu'au bout la bataille juridique, alors même que les enjeux de ce texte sont importants pour notre pays et pour sa marine marchande. En effet, en introduisant la possibilité pour les armateurs d'embaucher des officiers non nationaux à bord de...

Combien cela fait-il de marins français supplémentaires, puisque le RIF permet aux armateurs d'avoir, sur leurs navires, un nombre conséquent de marins non nationaux ? Une fois n'est pas coutume, je citerai notre collègue sénateur Henri de Richemont : « J'avais tenu à ce que l'article 5 de cette loi du 3 mai 2005, soit ainsi rédigé : À bord des navires immatriculés au Registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont français . « Je considérais en effet que l'emploi de Français à bord des navires permettait d'assurer la pérennité de la f...

La question des salaires, des conditions de travail et de la formation doit être une priorité et être examinée en concertation avec les organisations syndicales, si l'on veut rendre la filière plus attractive. C'est l'ensemble de ces questions touchant à l'attractivité de la filière maritime qu'il aurait fallu aborder, au lieu d'aller plus avant dans la dérégulation et la libéralisation. Votre texte s'inscrit dans la même logique que le RIF. S'il est à même de satisfaire les armateurs, il ne résout en rien les problèmes de recrutement qui se posent à la filière maritime française, faute de prendre en compte les questions liées à cette filière. Il alimente un système reposant sur le recours à une main-d'oeuv...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse la possibilité d'occuper la fonction de capitaine et celle d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français. Ce texte est l'aboutissement d'une procédure engagée par la Commission européenne contre la France il y a quatre ans, pour non-respect du principe de libre circulation des personnes. La Commission a demandé à la France de modifier sa législation, demande d'autant plus légitime que la Cour de cassation a jugé en 2004 que plus rien ne justifiait la réserve de...

...time, déclin qu'il nous faut absolument combattre. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui permettra de donner à la France les moyens de garantir l'avenir de sa filière maritime et de son pavillon par la suppression de la réserve de nationalité sur tous les registres. Je tiens à saluer l'apport du Sénat sur ce point : l'adoption d'un amendement précisant que l'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant est une bonne chose. L'adoption de ce texte ne doit pas pour autant laisser croire que les problèmes actuellement rencontrés par la filière maritime en matière de recrutement sont réglés. Une réflexion globale devra être engagée au sujet de la formation, afin de rendre la filièr...

...à égalité de chances avec les autres armements, est en vérité un investissement porteur de croissance, d'emplois sur les navires et à terre, notamment dans les ports, et de conquête économique pour une France maritime par nature, par culture et par compétence. Pour ce qui est de la compétence, je ne reprendrai pas les arguments déjà développés par ailleurs sur la nécessité évidente de disposer à bord de nos navires, fussent-ils sous pavillon bis, d'équipages et d'officiers parfaitement formés et réactifs en matière de sécurité. Mais, sur ce point aussi, je crains que l'on ne fasse fausse route, monsieur le secrétaire d'État, si j'en crois les rumeurs que vous avez apaisées ces derniers jours et les hésitations que vous allez évacuer, j'espère qui circulent dans le milieu maritime au s...