Interventions sur "civil"

...lus longuement les modifications opérées par l'ordonnance du 4 juillet 2005 car Mme la secrétaire d'Etat vient de les présenter avec précision. En revanche, je souhaite insister sur les raisons pour lesquelles la ratification de cette ordonnance est particulièrement souhaitable, avant de présenter les principales améliorations que le Sénat a apportées au projet de loi. Cette modification du code civil par ordonnance est inédite. Le rapporteur du projet de loi d'habilitation, notre collègue Étienne Blanc, avait d'ailleurs souligné dans son rapport que la force symbolique de la loi en matière de droit civil rendait nécessaire une ratification faisant l'objet d'un examen spécifique du Parlement, afin qu'il puisse exercer pleinement son contrôle. Au-delà de cette question de principe, la ratifica...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 réforme le régime de la filiation. Cette ordonnance résulte de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance. Le projet de loi restructure le titre VII, « De la filiation », du Livre premier du code civil, dont il bouleverse le plan et la numérotation. Il est le fruit d'un important travail de clarification, de mise en cohérence avec les diverses réformes récentes autorité parentale, nom de famille et de simplification, puisque le nombre d'articles est réduit de moitié et certaines notions sont redéfinies. Ce projet de loi, qui a été adopté par le Sénat avec quelques modifications, prend en c...

...Nous sommes bien placés, en tant que parlementaires, pour savoir que l'on ne compte plus les ordonnances qui deviennent effectives sans avoir été jamais ratifiées, le seul dépôt d'un projet de loi de ratification étant suffisant pour permettre l'entrée en vigueur d'une ordonnance. Comme l'avait souligné notre collègue Étienne Blanc, rapporteur de la loi de 2004, il est fondamental que, en matière civile, particulièrement en matière de filiation, ce soit la loi qui détermine le droit applicable. Je veux enfin rappeler les avancées décisives que va apporter ce projet de loi. Il va d'abord permettre de supprimer définitivement toute référence à la distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle, une distinction qui n'avait plus guère d'intérêt, de nombreuses dispositions juridi...

... collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est l'aboutissement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance. Le rapporteur de la loi du 9 décembre 2004 avait imposé un examen spécifique de la présente ratification au motif que « la force symbolique de la loi en matière de droit civil ne doit pas être minimisée ». Si nous partagions alors la volonté ainsi exprimée, nous ne pouvons que constater aujourd'hui que, si elle est respectée en apparence, elle est en fait largement ignorée. Le Gouvernement et la majorité, faisant abstraction de l'engagement que j'ai évoqué, avaient déjà tenté d'obtenir une ratification sans débat de ce texte au moyen d'un simple amendement introduit d...

...ération du mode d'établissement de la filiation ou de la naissance, dans ou hors mariage. Cette simplification aboutit manifestement à une clarification et à une meilleure lisibilité de la loi. Vous nous proposez d'adopter le texte issu des travaux du Sénat. Or, sur un point au moins, ce texte pose une difficulté. En effet, en supprimant par voie d'amendement la référence à l'article 326 du code civil dans l'article 325 du même code, le Sénat autorise l'action en recherche de maternité pour tous les enfants, y compris ceux dont la mère a choisi d'accoucher sous X, au motif que la France risque d'être condamnée pour violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Évoqué lors des débats devant le Sénat, l'arrêt du 13 février 2003, rendu par la Cour européenne des dr...

...igine d'une importante réforme du droit de la filiation, branche essentielle de notre droit de la famille. Avant toute chose, je tiens à dire que nous contestons le choix de l'ordonnance comme instrument ou support juridique. Nous le contestons sur le fond parce que cela prive les parlementaires d'un débat sur un sujet qui touche au plus profond de la vie de la cité. D'ailleurs, réformer le code civil par ordonnance est, reconnaissez-le, une procédure inédite, et la force de notre code civil s'en trouve incontestablement affectée. Bien sûr, nous sommes d'accord pour légiférer. La société a évolué, et il est normal que le droit se mettre en conformité avec ces transformations sociologiques. Cependant cette adaptation du code supposait un débat entre nous et avec la société. Or ce texte n'a mêm...

... Alain Vidalies, nous sommes en effet favorables à l'évolution du droit de la filiation, et accueillons positivement l'essentiel des dispositions de l'ordonnance, tout en regrettant la procédure elle-même, qui exclut le Parlement sur une question de société essentielle pour de nombreuses familles. Je limiterai néanmoins mon propos à l'amendement sénatorial relatif aux articles 325 et 326 du code civil, c'est-à-dire à la recherche en maternité. En supprimant la réserve de l'article 326, le Sénat a ouvert une brèche dans la conservation du secret de l'identité des mères ayant demandé l'anonymat lors de leur accouchement. Depuis sa transcription dans la loi à l'époque de la Révolution, en 1793, l'accouchement dans l'anonymat et son encadrement ont permis d'éviter des infanticides, des expositions...

La commission a émis un avis défavorable. Loin de remettre en cause l'accouchement sous X, ce texte permet, au plan juridique, d'écarter la fin de non-recevoir à une demande de recherche en maternité. Puisque le secret est préservé grâce à l'article du code civil, la femme pourra toujours le demander. Dans un rapport de 2006, le CNAOP que Mme Adam évoquait tout à l'heure a souhaité cette évolution de la législation. M. Vidalies faisait allusion à un arrêt de 2003 : nous n'avons pas forcément la même lecture de la façon de combiner l'article 8 et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi nous préférons, à travers ce...

Pour la première fois, nous mélangeons deux concepts qui, jusqu'à présent, étaient intelligemment traités de manière distincte dans le code civil et dans le code de l'action sociale. Ils répondent en effet à deux objectifs contradictoires : le droit à l'accès aux origines et l'établissement de la filiation adoptive. Le droit français considère que, en cas d'adoption plénière, les seuls parents d'un enfant sont les parents adoptants. On a toujours réussi à séparer les deux concepts pour préserver deux démarches tout aussi légitimes l'une qu...

...s à laisser à leur enfant un témoignage aussi circonstancié que possible sur la nature de leur acte. De la même façon, 30 % d'entre elles laissent leur identité : certaines le font longtemps après cinq, dix, quinze ou vingt ans plus tard, mais on note cette évolution. Si le texte issu de l'amendement du Sénat n'est pas supprimé, la possibilité de la recherche en maternité figurera dans le code civil et non pas simplement dans le code de l'action sociale et des familles. Il ne s'agit pas, en effet, de la recherche du lien biologique, mais de celle d'une filiation. Même si tous nos collègues présents dans l'hémicycle ne sont pas spécialistes de ces questions, il serait bon qu'ils s'interrogent sur l'importance de ce que nous allons voter ce soir. Nous risquons en effet d'assister à multiplic...

...pprimé la fin de non-recevoir à la recherche en maternité dès lors que la mère décide d'accoucher sous X. Chacun sait que, depuis la loi du 8 janvier 1993, le juge prononce systématiquement le rejet. Cela étant, je le répète, cette suppression ne remet pas en cause la possibilité pour la mère de préserver le secret de son admission à la maternité et de son identité, prévu à l'article 326 du code civil. Elle permet certes à un enfant d'engager une recherche en maternité mais, aux termes du texte que nous allons voter, cette recherche n'aura aucune chance d'aboutir ! Mme Adam, qui a consacré toute son intervention à cette délicate question, a rappelé à juste titre le contraste entre deux intérêts en apparence irréconciliables : d'une part, la tragédie qu'est pour toute mère l'accouchement sous ...

Dans ce débat intéressant et important, je tiens à modérer les craintes de Mme Adam, de M. Blisko et de quelques autres de nos collègues. Selon M. Blisko, le nouvel alinéa 16 dans le texte voté au Sénat créerait une contradiction juridique entre le code civil et d'autres codes. Je ne le crois pas ; il risque simplement de susciter certains problèmes, dont on connaît déjà l'importance dans le cadre de l'adoption internationale. Aujourd'hui, quiconque adopte à l'étranger peut adopter un enfant dont la filiation biologique est impossible à retrouver, ou au contraire j'en suis le témoin vivant un enfant pour lequel on peut encore la retracer. Voilà le...

Si, car nous touchons au code civil !

Non : vous l'incluez dans le champ du texte dès lors que vous touchez au code civil !

Lors de son intervention, Alain Vidalies a rappelé la situation actuelle, s'agissant des foetus nés sans vie. Tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de l'état civil, quel que soit son niveau de développement. C'est là, madame la secrétaire d'État, où le bât blesse. Pour les associations féministes et pour le Planning familial, cette décision est très préoccupante et très grave. Elle constitue une brèche qui pourrait remettre en cause le droit à l'avortement. Elle répond d'ailleurs aux pressions des groupes intégristes. Ainsi, l'Alliance pour les droits de la...

...ompé-je que, si le texte n'a pas été examiné, comme prévu, au mois d'avril, c'est parce que vous n'avez pas voulu affronter une telle difficulté. En effet, les arrêts de la Cour de cassation nous avaient déjà amenés à déposer ces amendements. J'ai précisé dans mon intervention veuillez excuser le caractère répétitif de cet argument que la Cour de cassation, rappelant l'article 79-1 du code civil, avait précisé que cette disposition ne relevant pas du domaine réglementaire décret, arrêté ou circulaire le législateur devait intervenir. En réponse à cela, vous décidez de prendre un décret. Je serais étonné que la Cour de cassation se déjuge lorsqu'une personne fera un recours. Le Médiateur avait d'ailleurs demandé que le législateur prenne ses responsabilités. Un concept, que nous n'av...

Défavorable à l'ensemble de ces amendements. Les amendements nos 8 et 9 auraient pour conséquence de ne plus reconnaître en droit français la loi personnelle qui s'applique à un mineur étranger, ce qui serait très délicat en matière de droit international privé. À titre exceptionnel, on peut, malgré tout, aboutir à une adoption grâce à l'article 370-3, alinéa 2, du code civil qui dispose que : « L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. » Les arrêts de la Cour de cassation auxquels il est fait allusion dans les exposés sommaires concernaient, je le précise, des mineurs qui se trouvaient depuis moins d'un an sur le territoire français. L'amendemen...