Interventions sur "régionale"

Il semble nécessaire d'inscrire dans la loi que l'agence régionale de santé favorise la mise en place de réseaux de santé ville-hôpital pour mieux prendre en charge l'interruption volontaire de grossesse. Nombre de femmes se présentent trop tardivement pour pouvoir bénéficier d'une IVG et elles ne sont pas toujours au courant de la possibilité de bénéficier d'une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse. Nous souhaitons que l'ARS soit spécifiquement ...

...re du PLFSS 2008, autorisé le Planning familial à procéder à des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses, ce dont je vous avais remerciée à l'époque. La question est suffisamment importante pour être signifiée dans la loi en tant que telle car aujourd'hui, certaines femmes se trouvent en difficulté. C'est pourquoi j'insiste, après votre réponse, pour que, dans le cadre des agences régionales de santé, cette question fasse l'objet d'une désignation, sous une forme ou sous une autre. Indépendamment de notre amendement n° 1600, nous restons ouverts, mais il faudrait que cette indication figure dans la loi pour que la raréfaction des possibilités d'IVG devienne une ardente obligation pour les agences régionales de santé. (Les amendements identiques nos 1600 et 1695 sont adoptés.)

Cet amendement propose de supprimer, à l'alinéa 15, les mots : « avec le concours des organismes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Notre amendement vise à clarifier les relations entre l'agence régionale de santé et les organismes d'assurance maladie, ainsi que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Je regrette l'avis défavorable donné par le Gouvernement. Cet amendement nous semble en effet important, car l'une des critiques que nous formulons à l'égard de votre texte, madame la ministre, porte sur le caractère ambigu et flou des relations qu'il établit entre les agences régionales de santé et le réseau des caisses d'assurance maladie, chapeautées, bien sûr, par la caisse nationale. La rédaction même du texte ne donne pas d'indication sur la nature exacte des relations entre ces deux réseaux. Au lieu de simplifier, nous craignons que cela aboutisse à la juxtaposition de deux dispositifs, les ARS d'un côté, le réseau des caisses de l'autre, sans disposer d'aucun moyen au...

...proposons, après le mot dispositions , de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « législatives et réglementaires relatives à l'exercice des professions de santé. Leur mise en oeuvre, sous la responsabilité des organismes nationaux d'assurance maladie, relève de leurs organismes et services médicaux locaux ou régionaux. » En effet, la mise en oeuvre des actions ne doit pas relever des structures régionales de l'État dépourvues de moyens propres en matière de gestion du risque assurantiel en santé, mais des organismes et services médicaux de l'assurance maladie pourvoyeur de ces moyens. La maîtrise d'ouvrage doit être partagée au niveau régional entre l'État et l'assurance maladie. La maîtrise d'oeuvre doit être unique et à charge de l'assurance maladie. (L'amendement n° 1848, repoussé par la com...

...omme le soulignait à l'instant Mme la ministre, la Caisse nationale d'assurance maladie fixe tout naturellement les grandes orientations de la gestion du risque. Il importe, donc, dans la conception que nous avons des relations entre les ARS, les organismes d'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, que, dans la mise en oeuvre des orientations arrêtées par l'agence régionale de santé, la valeur ajoutée régionale soit prise en considération, tout en tenant compte naturellement des orientations nationales. Si on ne donne pas suffisamment d'importance aux agences régionales de santé pour fixer l'application des orientations nationales dans la région, d'une part, et tenir compte des spécificités de la région, d'autre part, ces agences ne pourront quasiment plus agir en...

À votre invitation, monsieur le président, je présenterai ces deux amendements. L'amendement n° 1598 propose d'insérer, après l'alinéa 15, l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé organisent l'offre de soins au niveau interrégional dans les conditions définies par la présente loi. » Il s'agit, en conséquence, d'étendre aux DOM-TOM les dispositions de ce texte. L'amendement n° 1596 tend également à insérer, après l'alinéa 15, l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé sont consultées pour la création des poste...

J'espère que ce ne sera pas la « nuit de cristal » pour cet amendement. (Sourires.) Les agences régionales de santé se doivent de jouer un rôle fédérateur avec l'ensemble des acteurs et agences concernés par la veille et l'alerte sanitaire. Il nous semble donc essentiel que leur saisie soit clarifiée par la loi.

Comme nous l'avons souvent évoqué, le secteur social et médico-social s'inquiète du fait que le rassemblement des compétences sanitaires et médico-sociales au sein des agences régionales de santé ne puisse se traduire par des transferts de ressources à leur détriment. Nous avons donc énoncé le principe d'une fongibilité asymétrique. Le présent amendement tend à traduire concrètement cette promesse dans le projet de loi. Il propose, de plus, d'assurer la transparence pour les différentes parties prenantes, à commencer par les parlementaires notamment chargés de l'examen de la lo...

Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences régionales de santé de répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique afin de pouvoir éventuellement faire appel à elles dans le cadre des missions en matière de prévention ou d'éducation thérapeutique du patient.

Cet amendement a pour objectif de supprimer les mots « créer des agences interrégionales de santé et ». En effet, la création d'une strate administrative supplémentaire aux côtés des ARS ne correspond pas à la volonté gouvernementale de simplifier l'architecture de notre système de santé. (L'amendement n° 1623, repoussés par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à ce que la conférence régionale de santé porte désormais le nom de conférence régionale de la santé et de l'autonomie, afin de reconnaître la nouvelle gouvernance du système de santé.

Cet amendement adopté par la commission vise à rendre obligatoire la création de deux commissions de coordination dites politiques associant les services de l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité en ce qui concerne la prévention et le secteur médico-social. Nous souhaitons en effet que la conférence régionale de santé assume seule cette responsabilité. Il nous a été opposé, en commission, l'argument selon lequel il s'agirait de commissions techniques, ce qui est à l'évidence impossible, puisque des conseillers généraux investis de fonctions électives, et non techniques seront amenés à siéger au sein de ces commissions. Si nous comprenons l'intérêt d'une coordination entre les services de l'État e...

Avec cet amendement, nous proposons que l'agence régionale de santé s'appuie non pas sur deux, mais sur trois commissions de coordination des politiques, afin de garantir que le secteur de la cohésion sociale soit bien compris dans le périmètre des commissions de coordination des politiques.

Le projet de loi qui nous est présenté prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des agences régionales de santé. Toutefois, l'organisation des ARS telle que prévue par le texte risque de laisser de côté les associations médico-sociales. En effet, le projet de loi met en place deux commissions de coordination de la politique régionale de santé dont l'objectif est de gérer les actions menées par les services de l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Ces comm...

Dans le prolongement de l'amendement n° 1685 que j'ai défendu tout à l'heure, cet amendement vise à rendre obligatoire la création de deux commissions sur la prévention et le secteur médico-social, cette création devant se faire au sein des conférences régionales de santé, sur lesquelles l'ARS peut s'appuyer pour définir la politique régionale de santé. Moins il y aura d'organismes à mettre en place, mieux la démocratie sanitaire s'en portera. Il est tout à fait possible que ces deux commissions puissent fonctionner au sein même de la conférence régionale de santé. En tout état de cause, à un moment ou à un autre, la conférence régionale de santé aura à...

Madame la ministre de la santé et des sports, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, le 19 juillet 2004, notre collègue Claude Évin proposait, au travers de huit amendements, la création des agences régionales de santé. Je ne détaillerai pas cette proposition refusée à l'époque par le ministre qui, bien naturellement, trouvait que les choses n'étaient pas suffisamment mûres. Je tenais, en tout état de cause, à rappeler en cet instant que la gauche n'a jamais été inerte face à la question de l'organisation de notre système de santé. Elle a fait, elle aussi, même si elle n'était pas la seule, des propo...

Eh oui, vous avez raison, madame la ministre, mais peut-être y en aura-t-il beaucoup moins demain ! Cela montre bien d'ailleurs qu'entasser des réformes sans cohérence soulève des difficultés. Toujours est-il que se pose là une vraie question : comment seront gérées ces agences régionales de santé ? À défaut de créer une Agence nationale de santé, ce que nous allons proposer dans quelques instants, vous avez souligné qu'il y aurait au moins un interlocuteur unique, une tutelle unique face aux agences régionales de santé. Quand je lis le texte, je m'aperçois que tel n'est pas le cas. C'est le premier écueil dans la réforme proposée qui, pourtant, aurait pu recevoir notre accord. ...

Nous estimons essentiel que le fonctionnement des agences régionales de santé obéisse, sur le plan national, à une harmonisation visant à lutter contre la principale des critiques que Mme la ministre a adressées à l'organisation actuelle, à savoir qu'il s'agit d'une organisation en tuyau. Il importe que les agences régionales de santé soient placées sous la tutelle d'une seule organisation, si possible sous la forme d'une agence nationale de santé, comme nous le...

J'ai hélas l'impression qu'il ne les respecte pas ! Toujours est-il que le Président de la République a annoncé que la création des agences régionales de santé avait un objectif : réaliser des économies. C'est le deuxième point que je tenais à relever. D'autres aspects seront, bien naturellement, à développer.