Interventions sur "prüm"

rapporteur de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vingt ans après l'accord de Schengen, la signature, le 27 mai 2005, entre sept États membres de l'Union européenne, du traité de Prüm petite ville située en Allemagne, dans le land de Rhénanie-Palatinat, et haut lieu de l'Europe carolingienne puisque Lothaire, un des petits-fils de Charlemagne, y est né et enterré , vise à approfondir la coopération policière transfrontalière dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, de la criminalité et de la migration illégale. Ce traité, également nommé « Schengen Plus » ou « S...

...r du traité précise en effet : « Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent Traité, une initiative sera présentée en vue de la transcription des dispositions du présent Traité dans le cadre juridictionnel de l'Union européenne... ». En prenant la présidence tournante de l'Union le 1er janvier dernier, l'Allemagne avait indiqué qu'elle entendait faire de la reprise de l'acquis de Prüm dans le droit de l'Union européenne l'une des priorités de sa présidence. L'accueil favorable des États membres a permis une accélération du calendrier, puisque les Vingt-sept sont parvenus à un accord politique lors du conseil Justice et affaires intérieures des 12 et 13 juin 2007. Il en résulte que le traité de Prüm fera bientôt partie du droit de l'Union européenne, à l'instar de ce qui s'est ...

rapporteur. La reprise de ce que l'on peut désormais qualifier « d'acquis de Prüm » sera toutefois limitée aux dispositions du traité qui entrent dans le champ du troisième pilier de l'Union européenne, à l'exception de la disposition autorisant le franchissement des frontières par des policiers étrangers en cas d'urgence. Cela ne sera autorisé que pour les seuls États ayant ratifié le traité de Prüm.

...le plus souvent réduit au plus petit dénominateur commun. Ainsi les pays les plus ambitieux auraient-ils été freinés, voire empêchés, par les plus réticents. La seconde option aurait consisté à proposer le déclenchement d'une coopération renforcée. La procédure prévue à cet effet par le traité de Nice, actuellement en vigueur, fixe à huit le nombre minimum d'États pour le faire ; or le traité de Prüm n'a rassemblé, à l'origine, que sept pays signataires. En outre, le respect d'autres conditions rendait l'issue de cette procédure incertaine. La lenteur inhérente au fonctionnement institutionnel de l'Union européenne élargie a ainsi conduit certains États membres à se détourner provisoirement des instruments de l'Union. On ne peut donc que rendre hommage à la présidence allemande, qui, en quel...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat de ce matin autour du traité conclu le 27 mai 2005 à Prüm permet de mesurer l'ampleur de l'évolution de la coopération entre États européens dans un domaine qui touche de près à ces attributs de la souveraineté nationale que sont le maintien de l'ordre public et la justice pénale. Aujourd'hui, le public retient surtout de l'accord de Schengen qu'il permet de passer insensiblement d'un pays européen à l'autre sans prendre garde aux panneaux frontaliers....

Il me semble qu'il faudrait prévoir une information a priori de toute personne sur laquelle l'un ou l'autre des fichiers créés sur la base du traité de Prüm conserve des données. La CNIL a réagi à l'adoption de ce traité en souhaitant que l'accès aux données biométriques soit effectivement encadré « afin de ne pas excéder les mesures nécessaires aux finalités de prévention et de lutte contre les infractions ». Elle estime en outre qu'aucune définition ne permet de vérifier le caractère personnel ou non des données transmises. Enfin, elle s'inquiète ...

... monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée doit aujourd'hui autoriser la ratification du traité signé le 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, traité que nous appellerons, pour faire simple, le traité de Prüm. Je tiens d'ailleurs à remercier notre excellent rapporteur, grâce à qui j'ai appris, je dois l'avouer, que c'est dans la petite ville de Prüm qu'est né et enterré Lothaire, le petit-fils de Charlemagne. Ces considérations de culture générale étant faites, je souhaite en quelques mots souligner l'importance de ce traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, outil nov...

...ît issu de ce magma un peu vague de textes de seconde zone qui émanent régulièrement d'instances juridiques supranationales, qui ne reçoivent en général qu'une attention réduite, qu'on identifie d'ailleurs assez mal, abrités derrière un nom à rallonge relativement obscur cinq lignes sur la feuille présentant l'ordre du jour : il faut prendre sa respiration avant de se lancer. Bref, le traité de Prüm je vais à mon tour l'appeler par son petit nom a l'air comme ça d'être un texte parfaitement technique et relativement secondaire. Pourtant, les choses sont plus compliquées. L'ordre du jour de cette assemblée nous réserve parfois de curieuses surprises : le texte dont la ratification nous est proposée n'est pas un texte purement technique. C'est aussi un texte politique, un texte dont j'aim...