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Interventions sur "ratification"

10 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Le Guen, président :

L'ordre du jour appelle la discussion : - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (nos 5, 97). - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (nos 10, 97)...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Remiller, rapporteur :

... la Convention européenne des droits de l'homme. Au cours de la célébration de cet anniversaire, les États-membres sont, en effet, convenus d'élaborer un nouveau protocole interdisant le recours à la peine capitale en temps de guerre, c'est-à-dire en toutes circonstances. Cette décision a conduit à l'adoption du protocole additionnel n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la ratification nous est aujourd'hui proposée. Comme son intitulé l'explicite, le protocole n° 13 a pour objet de proscrire la peine de mort en temps de paix comme en temps de guerre. Il se différencie ainsi du protocole n° 6 qui admet le recours à la peine de mort pour « des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». Le protocole n° 13 constitue donc une avancée décisive pour la réalisa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Dufau :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine, partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne », écrivait Victor Hugo. La ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, d'une part, et l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, d'autre part, traduisent non seulement la volonté de la natio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Dufau :

La ratification du protocole n° 6 à la convention européenne votée le 31 décembre 1985, par le fait que celui-ci interdisait, à tous les États l'ayant adopté, de rétablir la peine de mort, a incontestablement constitué une avancée juridique importante même si le Président de la République gardait une possibilité de dénonciation et un acte politique majeur. Enfin, la révision constitutionnelle du 19 février ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Dufau :

...cipant à cette grande fête pour aller, au-delà de la traditionnelle trêve olympique, vers un moratoire puis une décision juridique abolissant la peine de mort, « l'abolition pure, simple et définitive », comme le voulait Victor Hugo. Tout comme, je n'en doute pas, les autres groupes présents dans cet hémicycle, le groupe socialiste, radical et citoyen votera les projets de loi complémentaires de ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances et l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Le Sénat avait voté l'abolition définitive de la peine de mort le 30 sept...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

...privé de la vie. Il y a vingt-six ans, notre pays prenait la décision d'abolir la peine de mort, convaincu de la nécessité de respecter le droit inaliénable à la vie et à la dignité humaine. Cette année, un pas de plus a été franchi avec l'introduction dans notre Constitution d'un nouvel article proclamant : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Et nous continuons aujourd'hui avec la ratification du protocole n° 13 et l'adhésion au deuxième protocole facultatif, qui contribueront à renforcer, d'une part, la protection du droit à la vie et, d'autre part, le droit de ne pas en être privé de manière arbitraire. Sur le plan national, cette avancée complémentaire de notre système pénal constitue une garantie ; sur le plan international, elle marque un pas important vers l'abolition universell....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Autorisée par la révision constitutionnelle du 19 février dernier, la ratification des deux protocoles qui nous est demandée aujourd'hui consacrera l'irréversibilité de l'abolition de la peine de mort. Faut-il répéter ici ce que nous disions déjà le 30 janvier ? Ce serait sans doute passer à côté de l'essentiel que de poser la question de la peine de mort sous ses seuls aspects juridiques. Certes, il n'est pas inutile de rappeler le long processus historique scandé par les vo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Rochebloine :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis tout particulièrement de prendre la parole pour exprimer l'appui du groupe Nouveau Centre aux deux projets de loi qui nous sont présentés aujourd'hui. Vingt-six ans après le vote de la loi du 9 octobre 1981 supprimant la peine de mort dans notre droit interne, la ratification de ces deux protocoles manifeste avec un nouvel éclat l'engagement de notre pays pour son abolition. Au terme d'une longue démarche entamée à la fin du xxe siècle, les démocraties européennes se sont rejointes pour traduire en droit la conviction si fortement affirmée par Victor Hugo dans Actes et paroles : « Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine ; partout où la peine de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Rochebloine :

...e général. Le 20 décembre 1985, la France avait ratifié le protocole additionnel n° 6 à la convention européenne des droits de l'homme. Le 3 mai 2002, elle a signé avec trente autres États le protocole n° 13 à cette convention européenne des droits de l'homme qui exclut désormais toute dérogation à l'interdiction de la peine de mort. Le protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2003 après sa ratification par dix États. L'adoption de la loi constitutionnelle du 23 février dernier, qui ajoute au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort », a ouvert la voie à sa ratification par la France. Cette ratification rend, en pratique, irréversible l'engagement de notre pays pour l'abolition. Je ne peux cependant dissimuler les interrogations...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Le Guen, président :

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (L'article unique est adopté.)