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Interventions sur "mort"

12 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Le Guen, président :

L'ordre du jour appelle la discussion : - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (nos 5, 97). - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (nos 10, 97). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune. La parole est à M. le secréta...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Remiller :

rapporteur de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nombreuses sont, vous le savez, les voix qui se sont élevées et s'élèvent, aujourd'hui encore dans le monde pour obtenir l'interdiction absolue, définitive et irrévocable de la peine de mort. Comme Victor Hugo le rappelait à la tribune de l'Assemblée nationale constituante en 1848,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Remiller, rapporteur :

...seurs de l'abolition de la peine capitale, dont le combat, souvent difficile, n'est jamais terminé. Dans l'actualité récente, la libération des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien, fruit des efforts et de la détermination de nos partenaires européens, de la Commission européenne et de l'action décisive du Président de la République vient le rappeler : le renoncement à la peine de mort relève d'un combat permanent qui requiert une mobilisation sans faille et notre plus haute vigilance. À cet égard, je tiens à souligner que la cause abolitionniste gagne du terrain dans le monde. Plus de la moitié des États ont déjà aboli la peine capitale dans leur législation ou dans les faits. D'après l'organisation de défense des droits de l'homme Amnesty International, quatre-vingt-neuf pay...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Remiller, rapporteur :

Dans ce dernier pays, la Constitution fédérale laisse, en effet, aux États fédérés la maîtrise de leur législation pénale ; l'application de la peine de mort relève donc de leur seule compétence. À l'heure actuelle, douze États ne prévoient pas la peine capitale dans leur législation, tandis que trente-huit autres l'ont rétablie, avec, toutefois, dans certains cas, l'application d'un moratoire sur les exécutions. Pour en terminer avec ce panorama international, nécessaire à la compréhension du dossier, rappelons que les tribunaux pénaux internationau...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Dufau :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine, partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne », écrivait Victor Hugo. La ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, d'une part, et l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Dufau :

La ratification du protocole n° 6 à la convention européenne votée le 31 décembre 1985, par le fait que celui-ci interdisait, à tous les États l'ayant adopté, de rétablir la peine de mort, a incontestablement constitué une avancée juridique importante même si le Président de la République gardait une possibilité de dénonciation et un acte politique majeur. Enfin, la révision constitutionnelle du 19 février 2007, dans la brièveté de son article « Nul ne peut être condamné à la peine de mort » consacrait le caractère irréversible de cette décision en France, coupant court à...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Dufau :

Même si aujourd'hui chacun se réjouit de leur libération, le temps de la transparence sur les négociations et prérogatives est venu. Ce combat contre la peine de mort doit se poursuivre au-delà des frontières. C'est une exigence politique, morale, humaine alors que cette peine est encore appliquée dans de nombreux pays : soixante-huit selon notre rapporteur, parmi lesquels la Russie et la Biélorussie, l'Iran, l'Irak, l'Inde, la Chine, le Japon et les États-Unis. Comment ne pas évoquer les Jeux Olympiques de 2008 à Pékin ? Quelle belle perspective que de dialo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne crois pas qu'il soit pertinent de revenir sur l'histoire des débats passionnés suscités par l'abolition de la peine de mort, mais il est certain que l'âme de Victor Hugo plane sur notre assemblée ce matin. La peine de mort a toujours été et est la pire forme de châtiment qui soit : cruel, inhumain, dégradant et irréversible. Combien d'exemples avons-nous de condamnés exécutés alors que leur innocence a été prouvée par la suite ? De plus, tout le monde s'accorde à dire que son effet dissuasif n'a jamais été démontré. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Autorisée par la révision constitutionnelle du 19 février dernier, la ratification des deux protocoles qui nous est demandée aujourd'hui consacrera l'irréversibilité de l'abolition de la peine de mort. Faut-il répéter ici ce que nous disions déjà le 30 janvier ? Ce serait sans doute passer à côté de l'essentiel que de poser la question de la peine de mort sous ses seuls aspects juridiques. Certes, il n'est pas inutile de rappeler le long processus historique scandé par les voix de Beccaria, Le Peletier de Saint-Fargeau, Hugo, Jaurès, marqué par l'engagement de tant d'autres comme Claudius-Pe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Rochebloine :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis tout particulièrement de prendre la parole pour exprimer l'appui du groupe Nouveau Centre aux deux projets de loi qui nous sont présentés aujourd'hui. Vingt-six ans après le vote de la loi du 9 octobre 1981 supprimant la peine de mort dans notre droit interne, la ratification de ces deux protocoles manifeste avec un nouvel éclat l'engagement de notre pays pour son abolition. Au terme d'une longue démarche entamée à la fin du xxe siècle, les démocraties européennes se sont rejointes pour traduire en droit la conviction si fortement affirmée par Victor Hugo dans Actes et paroles : « Partout où la peine de mort est prodiguée, la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Rochebloine :

L'adoption par le Conseil, le 28 avril 1983, du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait de la prohibition de la mort légale un principe désormais assorti d'exceptions. Selon ce texte, la peine de mort ne peut être rétablie, sauf en cas de guerre ou de danger imminent de guerre. La prohibition de la peine de mort devient un élément fondamental de la doctrine européenne des droits de l'homme, dont le Conseil de l'Europe est le patient et inlassable artisan. Une évolution paral...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Le Guen, président :

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. (L'article unique est adopté.)