Interventions sur "abolition"

L'ordre du jour appelle la discussion : - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (nos 5, 97). - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (nos 10, 97). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune. La parole...

il s'agit ainsi « de consacrer une inviolabilité plus haute et plus sainte encore : l'inviolabilité de la vie humaine». Son appel solennel a été relayé par de nombreux défenseurs de l'abolition de la peine capitale, dont le combat, souvent difficile, n'est jamais terminé. Dans l'actualité récente, la libération des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien, fruit des efforts et de la détermination de nos partenaires européens, de la Commission européenne et de l'action décisive du Président de la République vient le rappeler : le renoncement à la peine de mort relève d'un com...

...rite dans notre Constitution dont le nouvel article 66-1 proclame : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». L'adoption des deux protocoles qui nous sont soumis aujourd'hui l'un européen, l'autre onusien permettra à la France de parachever cet édifice juridique, protecteur des droits et des libertés fondamentales des individus, tout en réaffirmant sa détermination à défendre la cause abolitionniste dans le monde. Le premier protocole est le treizième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme de 1950. À la suite de plusieurs initiatives de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, un premier texte, le protocole additionnel n° 6, a été adopté en 1983, qui abolit la peine de mort en temps de paix. Avec ce protocole n° 6, l'Europe est passée d'une situ...

...ire d'État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine, partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne », écrivait Victor Hugo. La ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, d'une part, et l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, d'autre part, traduisent non seulement la volonté de la nation de confirmer symboliquement l'abolition de la peine de mort en France en toutes circonstances, mais encore d'adhérer au m...

... court à toute possibilité de contentieux juridique. Ainsi, il n'y avait plus d'obstacle à la ratification du protocole n° 13, ni à l'adhésion au protocole facultatif au pacte international dont nous débattons. Sans revenir sur les explications juridiques de M. le ministre et l'exposé documenté et précis de notre rapporteur, le caractère irréversible de cette décision est essentiel. C'est bien l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre que nous allons voter. C'est en tout cas ce que signifie la ratification du protocole n° 13 à la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, même si l'adhésion au protocole de l'ONU n'a pas, quant à elle, tout à fait les mêmes implications. La France, tant en Europe qu'au sein de l'ONU, est fidèle à la ...

...iélorussie, l'Iran, l'Irak, l'Inde, la Chine, le Japon et les États-Unis. Comment ne pas évoquer les Jeux Olympiques de 2008 à Pékin ? Quelle belle perspective que de dialoguer avec la Chine mais aussi avec tous les pays du monde participant à cette grande fête pour aller, au-delà de la traditionnelle trêve olympique, vers un moratoire puis une décision juridique abolissant la peine de mort, « l'abolition pure, simple et définitive », comme le voulait Victor Hugo. Tout comme, je n'en doute pas, les autres groupes présents dans cet hémicycle, le groupe socialiste, radical et citoyen votera les projets de loi complémentaires de ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circons...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne crois pas qu'il soit pertinent de revenir sur l'histoire des débats passionnés suscités par l'abolition de la peine de mort, mais il est certain que l'âme de Victor Hugo plane sur notre assemblée ce matin. La peine de mort a toujours été et est la pire forme de châtiment qui soit : cruel, inhumain, dégradant et irréversible. Combien d'exemples avons-nous de condamnés exécutés alors que leur innocence a été prouvée par la suite ? De plus, tout le monde s'accorde à dire que son effet dissuasif n'a j...

Autorisée par la révision constitutionnelle du 19 février dernier, la ratification des deux protocoles qui nous est demandée aujourd'hui consacrera l'irréversibilité de l'abolition de la peine de mort. Faut-il répéter ici ce que nous disions déjà le 30 janvier ? Ce serait sans doute passer à côté de l'essentiel que de poser la question de la peine de mort sous ses seuls aspects juridiques. Certes, il n'est pas inutile de rappeler le long processus historique scandé par les voix de Beccaria, Le Peletier de Saint-Fargeau, Hugo, Jaurès, marqué par l'engagement de tant d'autr...

... chers collègues, je me réjouis tout particulièrement de prendre la parole pour exprimer l'appui du groupe Nouveau Centre aux deux projets de loi qui nous sont présentés aujourd'hui. Vingt-six ans après le vote de la loi du 9 octobre 1981 supprimant la peine de mort dans notre droit interne, la ratification de ces deux protocoles manifeste avec un nouvel éclat l'engagement de notre pays pour son abolition. Au terme d'une longue démarche entamée à la fin du xxe siècle, les démocraties européennes se sont rejointes pour traduire en droit la conviction si fortement affirmée par Victor Hugo dans Actes et paroles : « Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine ; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne. » La peine de mort est longtemps restée dans nos lois comme u...

L'adoption par le Conseil, le 28 avril 1983, du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait de la prohibition de la mort légale un principe désormais assorti d'exceptions. Selon ce texte, la peine de mort ne peut être rétablie, sauf en cas de guerre ou de danger imminent de guerre. La prohibition de la peine de mort devient un élément fondamental de la doctrine européenne des droits de l'homme, dont le Conseil de l'Europe est le patient et inlassable artisan. ...