Interventions sur "réseaux"

...gination de Bercy a été prise de court ! C'est un texte d'urgence, creux et vide ! Le Gouvernement le voulait sans doute banal : de fait, en refusant d'y inscrire des dispositions trop précises, il cherche à faire oublier que ce qu'il est en train de commettre a une portée politique majeure. Il est politique, madame la ministre, de prendre conscience que ce texte ne rapproche pas n'importe quels réseaux, mais deux groupes de banques mutualistes et coopératives, qui portent des valeurs spécifiques, qui ont une histoire et une identité particulières : voir que ce projet les marie par l'entremise d'une société anonyme ne nous rassure pas du tout. Il est également politique de s'intéresser à l'avenir de ces deux réseaux, de leurs agences et de leurs personnels, que nous connaissons dans nos villes ...

..., celui de la coopération, qui a une histoire, des règles et des principes qui méritent d'être rappelés : l'actionnariat des clients, c'est-à-dire le sociétariat, la solidarité et la mutualisation entre les caisses, la limitation de la rémunération du capital et une gouvernance interne fondée sur un équilibre de pouvoirs et de contre-pouvoirs entre les caisses et le niveau central. Chacun de ces réseaux a en outre une histoire : elle est glorieuse et intimement liée à nos territoires, ainsi qu'aux plus modestes de nos concitoyens, qu'ils soient particuliers ou petits entrepreneurs. Le rapporteur du texte lui-même l'affirme dans son rapport : « Les deux groupes, écrit-il, perçoivent donc la recherche du profit non comme une fin, mais comme un moyen leur permettant de mettre en oeuvre des actions...

...uvernementale pour ne pas dire son chef a déjà prouvé qu'elle pouvait très bien s'émanciper de ses promesses anciennes, et même récentes. L'épisode Gaz de France est là pour le rappeler. Avant que vous ne vous prononciez sur ce texte, chers collègues, je veux vous faire partager ma crainte que, par son imprécision, ce projet de loi risque de devenir le cheval de Troie du démantèlement de ces réseaux, ou à tout le moins de leur banalisation ! Il mettra un terme à ce qui a fait leur force pendant plus d'un siècle leur identité, leur mode de gestion, leurs valeurs, leurs relations avec leur clientèle, leur objet social. Pour nous, socialistes, c'est inacceptable. Telle est la portée des questions que je tiens à poser dans cette motion de renvoi en commission. À ces questions, madame la minis...

...e Jacques Delors, ont été nommés à la tête de grands établissements bancaires, prestigieux autant que privés, et qui ont pu, d'une certaine manière, inspirer bien des réflexions. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous devons à la vérité de dire que le texte qui nous est soumis permet de distinguer et d'énumérer les compétences stratégiques de l'organe central, tout en laissant aux deux réseaux c'est ce que vous refusez de reconnaître, monsieur Baert une véritable marge de manoeuvre et une réelle capacité à garder leur valeur ajoutée propre, vis-à-vis de leurs clients comme de leurs partenaires. Pour toutes ces raisons, et malgré l'agrément que vous nous avez procuré, cher collègue, le groupe UMP ne vous suivra pas : il votera contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissem...

...ppé par Dominique Baert, et qu'a contesté notre collègue Charles de Courson. La menace existe bel et bien, non pas dans le texte lui-même, nous en convenons, mais dans la politique menée : mais c'est ce texte qui permet d'examiner cette politique et, le cas échéant de la critiquer, ce que nous faisons. C'est donc maintenant que nous devons choisir : devons-nous prendre un tel risque pour ces deux réseaux coopératifs bancaires ? Soit nous acceptons le texte, et nous savons ce qu'il en sera : chacun, en le votant, en prend la responsabilité. Soit nous le refusons, pour retourner en commission afin d'y prendre toute mesure, et éventuellement toute disposition législative, tendant à garantir le statut coopératif. Pour ce faire, il faut non seulement maintenir le statut de 1999, mais aussi et surtout ...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Monsieur Brard, il est tout à fait contradictoire de vouloir conforter un organe central de réseau à caractère coopératif et de vouloir le faire dans le cadre d'un pôle financier public. Les réseaux coopératifs ne souhaitent en aucun cas être étatisés. D'ailleurs, en 1981, au moment où de nombreuses banques ont été nationalisées, les réseaux mutualistes, à ma connaissance, ne l'ont pas été. Il faut au contraire affirmer le caractère coopératif de ces réseaux qui détiennent majoritairement le nouvel organe central. Nous avons déjà un pôle public financier, constitué autour de la Caisse des ...

...laires sont des banques mutualistes ou coopératives à organisation décentralisée. Du fait de ce statut spécifique, les clients de ces établissements bancaires participent au capital en le détenant. Ce sont alors des sociétaires, garants de l'indépendance de leur banque et qui lui apportent les moyens de son développement. Qu'il s'agisse des banques populaires comme des caisses d'épargne, ces deux réseaux bancaires, constitués de deux organes centraux respectifs, ont gardé de fait une organisation décentralisée où les caisses régionales ont de nombreux pouvoirs et des prérogatives propres. Avec cet amendement, nous voulons que ce mode de gouvernance, que cette situation de fait soit inscrite explicitement dès le premier article du projet de loi, pour au moins quatre raisons. Première raison, cel...

...ion du futur organe central, qui résultera de la fusion des organes centraux des banques populaires et des caisses d'épargne, nous créerions une rigidité dans son fonctionnement ultérieur. Actuellement, les caisses d'épargne sont organisées en conseil de surveillance avec directoire, les banques populaires en conseils d'administration avec directeurs généraux. Il faut, me semble-t-il, laisser aux réseaux, qui seront actionnaires à 100 % du futur organe central, le choix de la manière dont celui-ci fonctionnera. C'est à eux de dire lequel des deux types d'organisation ils préfèrent. Si l'on en croit les pré-protocoles d'accord qu'ils ont signés, ils opteraient plutôt pour un conseil de surveillance et un directoire. Mais, encore une fois, ce n'est pas à la loi de le préciser. Par ailleurs, l'amen...

...apitaux publics ; et qu'une majorité de représentants de l'administration siégerait au conseil. Il est heureux que la majorité ait rejeté cet amendement, car on nous propose maintenant et ce souci me paraît, du reste, plutôt louable de donner la majorité, dans une formule à conseil de surveillance et directoire, à des représentants, non plus de l'État, mais du monde de la coopération des deux réseaux.

... de 110 000 salariés, ceux d'entre eux susceptibles de siéger au sein de l'instance qui, pour le moment, porte toujours le nom de « conseil de surveillance », ne disposent pas d'une voix seulement consultative, mais aussi délibérative. Comment concevoir, en effet, que les membres d'un conseil de surveillance représentant 110 000 salariés ne puissent pas s'exprimer ? Les salariés sont la force des réseaux, dans la mesure où ce sont eux qui ont constitué le sociétariat et le font vivre au quotidien. C'est entre leurs mains que se trouve la force commerciale, c'est grâce à leur présence que naît et se poursuit la relation de proximité avec la clientèle. Dans son rapport, que j'ai lu attentivement, M. Carrez écrit d'ailleurs que « la proximité avec cette clientèle est donc enracinée dans l'histoire ...

Les deux réseaux vont choisir leur mode d'organisation, avant de définir dans quelles conditions le personnel doit être représenté. S'ils choisissent, comme cela semble devoir être le cas, la formule du conseil de surveillance, les salariés seront représentés par le biais du comité d'entreprise, où au moins deux d'entre eux siégeront. Comme je l'ai dit précédemment et je remercie Mme la ministre d'avoir considé...

Comme il est dit dans le rapport sur le projet de loi que nous examinons : « la principale caractéristique de ce statut réside dans le fait que les caisses et banques régionales ne sont pas détenues par des actionnaires mais par des sociétaires, qui possèdent les parts sociales de ces établissements. En matière de gouvernance, les deux réseaux sont formés d'établissements régionaux, lesquels détiennent le capital de leur organe central. » Les banques populaires et les caisses d'épargne ont une culture profondément décentralisée et démocratique : plutôt que d'aller du haut vers le bas, avec l'organe central qui détermine la politique à suivre et les établissements régionaux qui doivent obéir, le mode de fonctionnement des banques coopé...

...ntralisation excessive que cela peut impliquer les présidents de directoires et directeurs généraux « pourraient donc soutenir le directoire au sein du conseil de surveillance, au détriment de la représentation des sociétaires. » À M. Pérol, qui ne répondra pas, il demande : « J'aimerais savoir comment vous envisagez la répartition des sièges entre les différentes catégories de représentants des réseaux les directeurs et les présidents ? Comment comptez-vous éviter, non seulement une centralisation excessive, qui porterait préjudice à la culture mutualiste des réseaux, dont ces derniers tirent leur force, mais aussi les dysfonctionnements que nous avons constatés au cours des dernières années ? » À la lecture d'un tel constat, qui frappe par sa grande lucidité, nous demandons qu'il soit inscr...

Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont bien fait sentir la nécessité d'une centralisation des différentes fonctions liées à la liquidité et à la solvabilité ainsi qu'à la situation d'un certain nombre de filiales directement rattachées, à commencer par Natixis. Dans le même temps, la force de ces deux réseaux réside dans leur caractère coopératif ; il est affirmé dans la loi, ce qui est une très bonne chose. Aujourd'hui, ces deux réseaux et les organes centraux qui en émanent sont détenus à 100 % par leurs sociétaires, et nous sommes unanimement tombés d'accord pour prévoir, dans le futur organe central, une représentation majoritaire des sociétaires, preuve de notre attachement au statut coopératif....

...uivante : le conseil de surveillance se composera, d'après le protocole d'accord signé, de sept représentants du réseau des caisses d'épargne, de sept représentants du réseau des banques populaires et, pour faire bref, de quatre représentants de l'État ou personnalités qualifiées. Selon l'amendement de Dominique Baert la majorité doit s'apprécier non pas par rapport au quatorze représentants des réseaux mais par rapport aux dix-huit membres du conseil, ce qui la porte à dix membres au moins. Selon l'amendement du Gouvernement, en revanche, cette majorité se calcule par rapport aux quatorze représentants des réseaux, ce qui la porte à huit membres. Puisque nous sommes tous d'accord sur la représentation majoritaire des sociétaires dans les réseaux, cela signifie que ces derniers pourront désigne...

Je ne reprendrai pas la démonstration chiffrée faite par le rapporteur général, mais je veux revenir sur son raisonnement, pour que nos collègues comprennent bien ce sur quoi nous allons nous prononcer. L'amendement n° 8 rectifié que je soutiens et que la commission des finances a adopté propose d'attribuer aux sociétaires qui sont, je le rappelle, détenteurs du capital des deux réseaux et dont nous souhaitons qu'ils soient majoritaires au sein du conseil de surveillance ou au sein du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne dix sièges sur dix-huit. Dans le schéma que nous propose le Gouvernement, les représentants des sociétaires doivent être majoritaires parmi les représentants des deux réseaux, ce qui signifie a minima quatre sur sept pour les cai...

...e les dix que propose notre amendement. Madame la ministre, je considère donc que votre amendement, nonobstant l'ouverture de principe qu'il comporte, est en retrait sur le souhait que nous avions émis, car il n'assure pas la représentation majoritaire des sociétaires. Nous ne pouvons donc l'accepter, à moins que vous le sous-amendiez en supprimant l'expression « parmi les représentants des deux réseaux » ; auquel cas, nous le voterions avec enthousiasme car il rétablirait les droits des sociétaires.

C'est un sujet que nous avions déjà évoqué ensemble auparavant. Chacun, sur tous les bancs, de droite comme de gauche, avait affirmé son attachement à la particularité des réseaux mutualistes et coopératifs. Le rapporteur général a fort bien expliqué les calculs pour obtenir cette majorité et Charles de Courson a parfaitement développé les motifs de cette recherche. D'ailleurs, dans tous les milieux financiers, même assurantiels, on connaît ce problème d'une relation qui devient quelque peu conflictuelle sur un plan fonctionnel entre la technostructure et les élus. On sait...

C'est, pour nous, un problème de conscience. Il faut y répondre parce que cet argument-là, à mon sens, n'apporte pas de garantie sur l'objectif que nous cherchions à atteindre et qui est véritablement l'affirmation de la majorité des présidents, donc des représentants des élus de ces réseaux.

Dans le prolongement des propos d'Yves Censi sur le fait que la proposition de la commission des finances est vraiment le résultat d'une discussion mûrement réfléchie, je veux ajouter deux arguments. D'abord, le management des deux réseaux, banques populaires ou caisses régionales, va faire l'objet d'une procédure d'agrément de la part de l'organe central. C'est déjà le cas aujourd'hui d'ailleurs : les directeurs des banques populaires doivent être agréés par la banque fédérale ; les directeurs ou les présidents de directoire des caisses régionales doivent être agréés par la Caisse nationale. Toutefois le système peut poser problèm...