Interventions sur "caisses d'épargne"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (n° 1643).

...on d'un grand ensemble et la lutte contre les conséquences de la crise financière, tout particulièrement pour Natixis. Chacun sait, en effet, que la valeur de l'action de cet établissement emblématique si l'on peut parler d'emblème en la matière est passée, en quelques mois, d'un peu de moins de 20 euros à un peu plus de 1 euro. Ce matin, une perquisition a eu lieu aux sièges de Natixis, des caisses d'épargne et des banques populaires. Je ne me permettrai pas de commenter cette perquisition, qui fait suite à une plainte déposée par une association de petits actionnaires dont on peut comprendre les motivations, compte tenu de leurs déconvenues financières. Cette situation est exemplaire d'une tempête, d'une incertitude profonde qui pèse sur deux des plus grandes institutions bancaires en l'occurrence...

...iez devant la représentation nationale à dire que M. Pérol doit saisir la commission avant sa nomination à la tête de cette nouvelle entité pour savoir s'il en a la capacité juridique. Ainsi, nous aurions plus de certitude dans un contexte où il y a en bien peu. Avec ce projet de loi, madame la ministre, vous auriez dû rassurer : rassurer la représentation nationale, rassurer les sociétaires des caisses d'épargne et des banques populaires, rassurer les 34 millions de clients que comptent les deux groupes. Or vous renforcez les inquiétudes, qu'elles portent sur l'organisation, le rôle de l'État et la pérennité de Natixis, le coût supporté par le contribuable ou encore la stabilité de la direction. Aussi, madame la ministre, vous demanderai-je d'apporter des réponses à l'occasion de la discussion générale ...

...l n'est pas rare que le législateur contribue ainsi à faire évoluer le paysage industriel ou financier de notre pays. J'ai encore en mémoire les débats fort intéressants sur la fusion de GDF et Suez. Mais c'était un autre temps. Les choix publics de soutien au secteur bancaire ainsi, sans doute, que la situation particulière de Natixis, banque de gros constituée à parité de participation par les caisses d'épargne et les banques populaires, ont fait émerger des enjeux complémentaires, situation particulière à maints égards sur fond de crise historique, qui a contribué à révéler un besoin urgent de réorganisation financière et de gouvernance nouvelle. Vous avez eu raison, madame la ministre, de mettre au clair la situation de Natixis. Pour y revenir, je me référerai également aux éléments que nous a livrés...

...neur de la Banque de France. Certains pays utilisent une garantie publique. Reste que la situation s'améliore trop lentement par rapport aux besoins. Les métiers de l'investissement nécessitent une organisation adaptée celle que ce projet de loi permettra de mettre en place et une structure financière performante. C'est tout le sens de l'engagement de l'État aux côtés du groupe formé par les caisses d'épargne et les banques populaires. Il est vrai que Natixis a connu, en raison de la règle procyclique du mark to market aussi bien que de ses choix stratégiques, deux dépréciations d'actifs considérables, l'une de 2,8 milliards d'euros, l'autre de 1,8 milliard d'euros. Rappelons à ce sujet les préconisations du rapport Larosière soulignant l'importance du superviseur et la nécessité d'une supervision eu...

Pas plus que des caisses d'épargne ou de la Société générale !

Laissons-là le trait d'humour, car le sujet est sérieux, très sérieux même. En effet, contrairement à la posture que le Gouvernement adopte dans la présentation et la défense de son projet, nous ne pensons pas que ce texte ne soit que technique. Bien au contraire, il est politique, ne serait-ce que par son contexte et sa portée. Le contexte, c'est tout d'abord celui du réseau des caisses d'épargne qui a subi l'éviction forcée et précipitée de son principal dirigeant à deux reprises en moins de six mois ! C'est également celui de la crise financière d'une filiale, Natixis, dont nul ne sait la profondeur du mal qui la ronge. Le contexte, c'est encore celui, précisément, de ces pertes accumulées qui sont sans doute largement la cause, non avouée, mais si vraisemblable, d'un plan de recapital...

...es que les représentants des sociétaires doivent être majoritaires au conseil de surveillance, ce qui, franchement, est un comble pour un réseau mutualiste et coopératif ! À moins que l'intention du Gouvernement ne soit de tourner le dos à ces valeurs, il doit en faire une condition du fonctionnement du nouveau groupe. Aujourd'hui comme hier, le pouvoir doit rester aux caisses, qu'il s'agisse des caisses d'épargne ou des banques populaires : or ce texte risque de l'en faire sortir, ce qui conduira rapidement les sociétaires à n'être plus les décideurs mais de simples payeurs, surtout en fonds de garantie. Ce serait là une mutation considérable, pis, madame la ministre, une faute politique majeure ! Troisième et dernier exemple d'une gouvernance insatisfaisante : les pouvoirs lourds, exorbitants même, donn...

...toires s'implantera-t-il, quelles parts y auront la banque de détail et les missions de lutte contre les exclusions ou de développement du petit commerce ? Que veut-on faire de Natixis ? Que deviendra le Crédit foncier restera-t-il encore longtemps le « banquier occulte » de l'État en l'aidant à financer son déficit ? Que deviendront les banques régionales ? Quel est le réseau envisagé pour les caisses d'épargne, et quelle est la volonté de regroupement de la nouvelle direction ? Je pourrais poursuivre encore longtemps cette liste de questions sans réponse. Et pour cause : nul ne sait rien de tout cela ni le rapporteur, ni les législateurs que nous sommes, ni les salariés inquiets pour leurs emplois, ni les élus locaux soucieux de la présence de leurs agences bancaires, ni même le Gouvernement, semble...

J'insiste sur ce dernier point, qui est crucial. Tous les salariés que nous avons rencontrés nous ont fait part d'une même préoccupation : comment les banques populaires et les caisses d'épargne, déjà secouées par les pertes récentes, qui devront encore absorber de nouvelles pertes de Natixis et réaliser les efforts de gestion nécessaires à leur rapprochement, sauront-elles dégager les ressources financières intrinsèques qui permettront le remboursement des capitaux apportés par l'État ? La question est réelle : elle a trait à la profitabilité, et même à la survie du groupe. Chacun sait...

La vérité apparaît dès l'article 1er du projet de loi : les caisses d'épargne et les banques populaires n'ont que la majorité pour l'instant du capital du nouvel organe central, qui est une société anonyme. Si l'on entend par la « majorité » du capital un seuil de 50,01 %, c'est pour le moins fragile. C'est, de surcroît, susceptible de changer : la majorité gouvernementale pour ne pas dire son chef a déjà prouvé qu'elle pouvait très bien s'émanciper de ses promesse...

... autres ? Et qui sont ces autres ? Ils sont l'expression du mouvement coopératif. Quelle serait donc la probabilité qu'il se trouve quinze personnes pour faire un tel choix ? En supposant même que les deux représentants de l'État et les deux personnalités qualifiées votent pour, il faudrait encore que onze des quatorze autres membres fassent de même. Penser cela, c'est méconnaître la réalité des caisses d'épargne, d'une part, et des banques populaires, de l'autre. Je pense donc que vous jouez à vous faire peur. Le groupe Nouveau Centre votera contre le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

...actionnaires qui avaient pris les risques et qui les assumeraient. Le compte rendu fera foi. Ce propos n'est pas forcément choquant, mais il indique clairement que l'État n'apportera pas sa garantie en cas de dépréciation supplémentaire ou aggravée, et que, en conséquence, c'est aux sociétaires qu'il sera demandé de combler ces pertes. Or nous savons que, au moins pour l'un des deux groupes les caisses d'épargne , la chose est probablement, et d'ores et déjà, impossible. Dès lors, qui pourra le faire si l'État y renonce ? Cela justifie en tout cas le raisonnement développé par Dominique Baert, et qu'a contesté notre collègue Charles de Courson. La menace existe bel et bien, non pas dans le texte lui-même, nous en convenons, mais dans la politique menée : mais c'est ce texte qui permet d'examiner cette ...

pour les salariés des caisses d'épargne et des banques populaires, non seulement pour défendre l'emploi mais aussi l'héritage dont ils sont les dépositaires.

Cet amendement est extrêmement important. Il vise à rappeler que les caisses d'épargne et les banques populaires sont des banques mutualistes ou coopératives à organisation décentralisée. Du fait de ce statut spécifique, les clients de ces établissements bancaires participent au capital en le détenant. Ce sont alors des sociétaires, garants de l'indépendance de leur banque et qui lui apportent les moyens de son développement. Qu'il s'agisse des banques populaires comme des caisses ...

Elle est dans la loi de 1947 sur les organismes coopératifs mutualistes. De surcroît, le texte prévoit que cet organe central est constitué sous forme de société anonyme, dont les banques populaires et les caisses d'épargne détiennent ensemble la majorité absolue du capital social et des droits de vote. Monsieur Baert, l'essence, la structure même de ce groupe bancaire sont, d'une part, les 18 caisses régionales d'épargne et, d'autre part, les 17 ou 18 banques populaires régionales. Ce sont elles qui détiennent l'organe central. L'organe central, ce n'est pas une société, holding centrale, qui détient la majorité d...

...r soit que, directement, vous nous donniez cette lettre, soit que vous sollicitiez l'autorisation du Premier ministre. Si j'en crois ce que je lisais hier dans la presse, vous avez une grande influence au Gouvernement. Je ne doute donc pas que vous obtiendrez l'autorisation de diffuser cette lettre. Je vais défendre l'amendement n° 28. Étrangement, alors que les missions de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sont détaillées dans le projet de loi qui nous est soumis, la composition de la structure de direction n'est pas précisée. Il nous paraît nécessaire de traiter cette question, qui a des conséquences importantes. Notre objectif est de donner une place plus importante aux représentants des salariés du groupe et à des représentants du Parlement. S'agissant des représentan...

... la motion de renvoi en commission au statut et au règlement intérieur. Selon ce que nous pouvons savoir, un conseil de dix-huit personnes se dessine en matière de gouvernance. Sur ces dix-huit postes, quatre personnes seraient nommées par l'État deux représentants de l'État et deux personnalités dites indépendantes. Sur les quatorze postes restants, sept reviendraient aux représentants des caisses d'épargne et sept aux représentants des banques populaires. Et sur ces sept postes, de part et d'autre, il semble prévu que trois postes reviendraient aux dirigeants désignés et agrées par le président du directoire, n'étant pas, de ce fait, manifestement en position d'indépendance. Quatre postes seulement reviendraient aux présidents du conseil, qui sont les représentants des sociétaires, détenteurs à 80...

Je n'aborderai en effet que les trois premiers amendements, car il me semble que la question de la pondération de la représentation des sociétaires dans le conseil est un autre sujet. Si la loi déterminait l'organisation du futur organe central, qui résultera de la fusion des organes centraux des banques populaires et des caisses d'épargne, nous créerions une rigidité dans son fonctionnement ultérieur. Actuellement, les caisses d'épargne sont organisées en conseil de surveillance avec directoire, les banques populaires en conseils d'administration avec directeurs généraux. Il faut, me semble-t-il, laisser aux réseaux, qui seront actionnaires à 100 % du futur organe central, le choix de la manière dont celui-ci fonctionnera. C'est à...

...surveillance, avec voix délibérative. Il serait ridicule de ne leur permettre que d'être présents et d'écouter les délibérations, sans leur accorder le droit de voter. D'autres établissements prévoient déjà la représentation des salariés au sein de leurs instances. Ainsi, M. Serge Huber et M. Jacques Moreau sont les représentants des salariés au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne ; de même, M. Steve Maigne et Mme Maryvonne Michelet sont représentants des salariés avec voix délibérative au conseil de surveillance de la Banque postale ; enfin, le conseil général de la Banque de France comprend un représentant élu par les salariés. Nous estimons que les salariés qui ont de légitimes motifs d'inquiétude quant à l'évolution de leurs réseaux doivent pouvoir siéger au c...