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Dossier sur le site de l'Assemblée
Convention france-allemagne sur les doubles impositions en matière de successions et de donations
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Documents législatifs
Projet de loi N° 153 autorisant la ratification d'une convention
Rapport N° 492 de la Commission des affaires étrangères
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 18 décembre 2007 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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