Interventions sur "occupant"

...nécessaire pour permettre, chez chacun de nos concitoyens, que les gestes vitaux se transforment peu à peu en réflexes. Ainsi, une réaction adaptée renforcera davantage l'efficacité des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée. Car ce matériel doit faire partie intégrante, à terme, de l'équipement élémentaire des ménages. C'est pour cette raison qu'il est important qu'il soit à la charge de l'occupant. Ainsi, quand un locataire quitte les lieux pour aller dans un autre logement, il doit pouvoir emporter avec lui, son DAAF c'est sa dénomination au même titre que l'électroménager qu'il a acquis : c'est un bien meuble au sens du code civil. Pour tous ces motifs, nous vous proposons, en deuxième lecture, de revenir sur la version que notre assemblée a votée le 13 octobre 2005, et non de reste...

... détecteurs avertisseurs autonomes de fumées qui fonctionnent à pile et possèdent une alarme intégrée. Il semble d'ailleurs information non démentie qu'une seule entreprise en France fabrique ce type de détecteurs et une autre l'importe des États-Unis. Cela ne peut pas ne pas interpeller le législateur et le Gouvernement. En deuxième lieu, cette obligation était initialement à la charge de l'occupant, ce qui posait un réel problème pour les locataires modestes. En troisième lieu, le texte faisait obligation à la personne tenue d'installer ce dispositif d'en informer l'assureur avec lequel elle a conclu un contrat d'assurance incendie. Dans ces conditions, les assureurs auraient la possibilité de minorer les primes d'assurance incendie. En revanche, ils ne pourraient se prévaloir d'un défaut ...

..., des crédits PALULOS prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale. En outre, la réhabilitation de 400 000 logements était programmée entre 2004 et 2013 : on est loin du compte ! Pourtant, chacun sait que les immeubles insalubres ou simplement vétustes sont intrinsèquement plus vulnérables au feu et présentent en cas d'incendie les dangers les plus graves pour les occupants. Cette réalité doit conduire le Gouvernement à mener une politique de logement ambitieuse et de grande ampleur et ne pas se contenter d'une loi de circonstance pour occulter le contexte plus global dans lequel elle s'inscrit. Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de revenir au texte du Sénat et d'accepter les amendements complétant ce dispositif. Si vous le faites, nous appro...

Cet amendement vise à revenir sur les modifications apportées par le Sénat qui, quoique rédactionnelles, ne sont pas pleinement satisfaisantes. Comme l'a remarqué Mme la ministre, elles donnent à penser que la loi vise à protéger les équipements des immeubles collectifs, et non leurs occupants. L'amendement n° 1 vous propose donc de rétablir le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, de façon à prévenir toute ambiguïté.

Je n'ai pas d'observations à faire sur ces questions rédactionnelles, mais je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre. Nous n'opposons pas les propriétaires et les occupants : nos suggestions répondaient au contraire à l'idée que leur concours, sur un intérêt commun, était susceptible de faire avancer efficacement les choses. Le souci d'un propriétaire à préserver son bien immobilier n'est pas incompatible avec l'intérêt d'un occupant à préserver sa propre vie Il peut y avoir une conjugaison de moyens, de techniques, voire de responsabilités. C'est pourquoi l'oppos...

...e l'habitation l'obligation d'installer un détecteur de fumée, d'autre part en excluant les caractères « avertisseur » et « autonome » dudit détecteur. Cette réécriture ne nous semble pas satisfaisante. D'abord, il semble nécessaire, pour des raisons de sécurité, de stipuler que le détecteur doit être autonome, c'est-à-dire non relié au secteur. Ensuite, l'obligation d'installation doit viser l'occupant des lieux. En effet, la proposition de loi tend avant tout à alerter la population sur les terribles conséquences que ne manque pas d'avoir l'incendie d'un logement. Il est fondamental que celui qui réside dans les lieux, qu'il soit propriétaire ou non d'où le terme d'« occupant » , soit le garant du bon fonctionnement du dispositif, qu'il sache le faire fonctionner et qu'il soit à même de com...

...lé tous les ans ; mais, si nous avons bien compris, c'est pour cinq ans que le matériel est installé, quand bien même il doit faire l'objet d'une maintenance annuelle. Le problème de l'accès du propriétaire dans les lieux est connu : il se pose déjà pour les chauffe-eau ou pour l'obturation des circuits de circulation d'air. Il faut envisager en même temps les obligations du propriétaire et de l'occupant et ne pas rejeter la responsabilité de l'un sur l'autre. C'est pourquoi notre proposition de rendre le propriétaire responsable de l'installation du détecteur et l'occupant responsable de sa maintenance était réfléchie. Je précise par ailleurs que, du point de vue juridique, la fixation par vis au plafond transforme un objet mobilier en immeuble par destination Eh oui, vive les juristes ! (Sour...

Or, dans le texte, vous imputez la responsabilité de l'installation du détecteur à l'occupant, ou le cas échéant au propriétaire : lorsque l'on a fréquenté les tribunaux d'instance, on sait à quels contentieux on s'expose. Bonjour les dégâts ! Un nouvel occupant arrive : il n'y a pas de système de détection ; qui est responsable ? Même problème si le détecteur est déficient et qu'il faut le changer. Je persiste à dire qu'il ne faut pas faire supporter les deux charges à un seul acteur, q...

Nous avons bien entendu l'argumentation de notre collègue Le Bouillonnec, qui appelle de ses voeux un dispositif très simple et redoute des contentieux qu'il me pardonne si je schématise un peu ses propos. J'ai cependant quelque difficulté à comprendre comment la simplicité peut se trouver dans le partage de la responsabilité entre un propriétaire installateur et un occupant chargé de la maintenance et de l'entretien ! Un tel voeu ne peut être exaucé que par l'adoption de l'amendement n° 2, qui rétablit le texte que l'Assemblée a voté en octobre 2005, et qui prévoit une responsabilité unique, tant en matière d'acquisition que de maintenance. Je rappelle, mes chers collègues, qu'un détecteur autonome de fumée coûte, pour l'instant, quelque 15 euros en moyenne, et guè...

...ue tendait à compléter notre amendement n°6, utilisait le terme d'« avertisseur de fumée normalisé », laissant le soin au Conseil d'État de définir les instruments, afin qu'on puisse faire évoluer les techniques par simple décret, et qu'on en vienne un jour aux systèmes totalement autonomes, sans piles ni branchement électrique. L'amendement n° 7 a pour objet d'assigner à chacun, propriétaire et occupant, sa responsabilité. Le propriétaire doit ainsi notifier l'accomplissement de ses obligations à son assureur, et l'occupant faire de même avec le sien. Comment en effet vérifier que l'occupant a bien mis des piles ou remplacé celles qui sont usagées ? L'idée que nous défendons est que l'assureur doit contraindre l'occupant à déclarer sur l'honneur, chaque année, qu'il a bien vérifié son matériel...

Avis défavorable. Cet amendement générerait une masse considérable de notifications aux assureurs. Les propriétaires notifieraient aux assureurs au moment de l'installation, puis les occupants au moment de chaque changement de pile... un tel dispositif serait bien compliqué à mettre en oeuvre !

Après le rapporteur, j'insiste sur le fait que nous souhaitons un texte simple. Faut-il rappeler que c'est l'occupant qui contracte l'assurance incendie et non le propriétaire ? Je vois donc difficilement comment un propriétaire, qu'il soit bailleur ou non, adresserait une attestation à une société d'assurance dont il ne connaît pas l'identité puisque, bien évidemment, les différents locataires qui vont se succéder, éventuellement tous les ans, sont susceptibles d'en changer. On note là une contradiction patente...

... dispositif de ce genre... La majorité et le Gouvernement ont déjà fait autrement plus compliqué il n'est qu'à voir la LME et les dispositions sur le livret A, dont la simplicité n'est pas exemplaire ! Notons que je ne critique pas la complexité a priori tant il est vrai qu'apporter une solution simple à un problème complexe aboutit en général à une catastrophe. Notre intention est de rendre l'occupant et le propriétaire tous deux responsables.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il entérine le retour à la responsabilité première de l'occupant dans l'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée et à la responsabilité subsidiaire du propriétaire dans des cas très limitativement définis.

...te plus compliquée que prévu. Nous entérinons donc la situation de fait en regrettant l'utilisation des termes « détecteurs autonomes avertisseurs de fumée », alors que vous auriez pu vous contenter de l'expression « détecteurs de fumée » et laisser au Conseil d'État le soin d'éventuellement l'enrichir, comme nous regrettons la rupture d'égalité en matière de responsabilité entre propriétaire et occupant, source à mes yeux de complications. Enfin, et nous donnons acte à Mme la ministre de ses engagements, il convient d'accompagner ce dispositif d'une volonté éducative ferme en matière de règles de comportement, depuis l'école jusqu'au grand public, par le biais des médias. Si, en plein sinistre, les systèmes d'avertisseur se déclenchent, quel risque ne prenons-nous pas, mon Dieu ! à conduire tou...

... n'ai jamais mis en cause, pour ma part, ni la qualité de vos propositions ni votre attachement à tout ce qui a trait au logement. De même, je n'ai jamais imaginé que le groupe socialiste vote contre le texte au motif qu'il ne voudrait pas sauver des vies pareil argument, qui me paraît des plus choquants, n'est pas de mise. Je rappelle que si nous avons souhaité faire porter l'obligation sur l'occupant afin qu'il s'approprie cette mesure, c'est parce que les gens, nous semble-t-il, doivent se sentir responsables de leur détecteur avertisseur de fumée. Nous estimons par ailleurs, comme vous, que de grandes campagnes d'information doivent être menées. Mme le ministre s'est d'ailleurs engagée très clairement sur ce point. Nous avons prévu une période de cinq ans avant que l'obligation n'entre en ...