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Interventions sur "traité de lisbonne"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'une proposition de loi constitutionnelle examinée à l'occasion de la séance d'initiative parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Alors que nous nous apprêtons, cet après-midi, à entamer le processus de dessaisissement du peuple vis-à-vis du traité de Lisbonne, il nous semblait urgent de proposer un moyen d'empêcher ce véritable déni de démocratie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...leur souveraineté à leurs représentants, non qu'ils soient incapables de décider de leur avenir eux-mêmes, mais essentiellement pour des raisons pratiques évidentes. Dès lors, il est parfaitement inconcevable de jouer la légitimité parlementaire contre la légitimité populaire, la première n'existant que par délégation de la seconde. Je crains même qu'en contournant le peuple pour faire adopter le traité de Lisbonne par voie parlementaire, le Président de la République ne contribue à accentuer le fossé entre le peuple et ses représentants. On constate d'ailleurs que l'origine de la pratique référendaire ne remonte ni au général de Gaulle ni aux plébiscites napoléoniens, qui en ont profondément dénaturé le sens, mais à la Révolution française. Le premier référendum de l'histoire de France est celui qui a per...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...dum. La proposition de loi constitutionnelle tient compte du cas spécifique des traités internationaux. Afin d'éviter un contournement de la disposition constitutionnelle envisagée, celle-ci prévoit l'organisation obligatoire d'un référendum pour autoriser la ratification d'un traité contenant des stipulations qui figuraient déjà dans un précédent traité rejeté par référendum. Il en est ainsi du traité de Lisbonne, qui doit donc nécessairement faire l'objet d'un référendum dans la mesure où il se contente de reprendre, dans un ordre et une présentation différents, les dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe. En dernier ressort, en cas d'appréciations divergentes quant au caractère similaire ou non de stipulations d'un traité, il appartiendrait au Conseil constitutionnel de se pro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lequiller :

Nous discutons cet après-midi du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution et le Congrès doit se réunir dans deux semaines. Comme l'a dit Mme la garde des sceaux, votre exposé des motifs, où le traité de Lisbonne est expressément cité, prouve que votre proposition de loi est un texte de circonstance. Opposer, comme vous le faites, référendum et ratification parlementaire est contraire à l'esprit de la Ve République (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lequiller :

...f « similaire » n'a aucune valeur juridique. Un texte n'est pas « similaire » : il est conforme ou différent. Votre proposition de loi est donc inapplicable. Je ne vois pas comment on pourrait apprécier le degré de similitude de deux textes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Du reste, le Conseil constitutionnel a déjà tranché en précisant que le traité de Lisbonne n'était pas identique au projet de Constitution européenne. À ces arguments de fond, j'ajouterai un argument politique qui, pour l'UMP, est essentiel. Vous avez, monsieur Braouezec, parlé de « contournement », de « malhonnêteté ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lequiller :

Dix-huit pays de l'Union, je vous le rappelle, avaient ratifié le traité constitutionnel. Si le traité de Lisbonne était si similaire que ça au traité constitutionnel, monsieur Braouezec,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons ce matin est à double titre en résonance avec l'actualité. Elle est motivée, d'une part, par l'imminence du débat sur le traité de Lisbonne et, d'autre part, par la réflexion en cours sur la nécessaire réforme de nos institutions. D'une façon évidente et c'est ainsi qu'en a jugé la majorité des parlementaires qui se sont exprimés , cette proposition de loi est motivée par l'imminence du débat sur la ratification du traité de Lisbonne : le rapporteur ne fait pas mystère de cette coïncidence, et il n'y a rien de scandaleux dans cet...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

S'agissant de la proximité du traité de Lisbonne avec le TCE, il faut être précis. J'ai été par exemple très étonné d'entendre M. Lequiller répondre à l'instant à M. Henri Emmanuelli : il regrettait finalement que les signaux fédérateurs de l'Europe aient été abandonnés dans le nouveau traité, qu'il n'aurait pas dû prôner le « non ». Mais, monsieur Lequiller, ce n'est pas M. Emmanuelli qui a prôné le « non », c'est le peuple français qui a cho...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Or le texte du traité de Lisbonne est le frère, le cousin germain pour le moins, du traité qui a été rejeté par les peuples français et hollandais. Il suffit de recourir, comme l'ont fait d'autres orateurs, à l'expertise de M. Valéry Giscard d'Estaing, qui a écrit dans une tribune du Monde : « Le traité de Lisbonne se présente comme un catalogue d'amendements aux traités antérieurs. Il est illisible c'est lui qui l'écrit pour...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...tée par la proposition de loi est susceptible d'être partagée par ceux qui pourraient ne pas se reconnaître pas dans l'exposé des motifs de ce texte je pense à la question constitutionnelle proprement dite. Cette proposition s'inscrit en effet dans le débat sur la nécessaire révision des institutions. Si nous voulons avoir un débat sérieux, il faut aller au-delà du seul exposé des motifs et du traité de Lisbonne. Même s'il est difficile de déconnecter totalement le contenu de la proposition du contexte dans lequel celle-ci s'inscrit, il est opportun de considérer le texte lui-même. Or il me semble que cette proposition fait écho notamment aux conclusions du rapport Balladur sur la réforme nécessaire des institutions. Notre débat intervient au moment où les questions constitutionnelles sont à l'ordre du ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Ainsi, l'alinéa proposé dessine les contours d'une sorte de mécanisme de protection de l'expression du suffrage populaire. Loin de concerner le seul débat sur le traité de Lisbonne, il permettra, s'il est adopté, de prévenir le risque d'un contournement parlementaire de la volonté populaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...cédure parlementaire n'est pas un choix de simplification. Ce n'est pas un choix d'opportunité. C'est un choix de défiance à l'égard du peuple. Pis, un choix de défiance négocié, puisque le Président de la République a clairement indiqué que l'absence d'un nouveau référendum et la ratification par la voie parlementaire étaient des conditions préalables posées par nos partenaires à la signature du traité de Lisbonne. Chacun doit bien comprendre que l'utilisation de la démocratie représentative pour échapper à l'expression directe du peuple dénature le rôle du Parlement qui se trouve ainsi, une nouvelle fois, instrumentalisé par l'exécutif. La seule façon d'éviter que de tels errements ne se reproduisent à l'avenir est de voter la proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la Constitution. (Vifs a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Ameline :

et dont dix-sept d'entre eux ont donné leur accord politique au traité de Lisbonne, à l'instar de l'Espagne, qui, après avoir obtenu un référendum favorable, se prononcera aujourd'hui par la voie parlementaire. C'est oublier les peuples européens, qui ont tout à gagner d'un renforcement de l'Europe dans un monde dont on connaît les risques et les défis. C'est oublier la France, qui se bat aujourd'hui avec le Président de la République pour retrouver sa force et sa place en Euro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Ameline :

Du reste si, par extraordinaire, une telle disposition existait, elle ne serait sans doute pas applicable aujourd'hui puisque le traité de Lisbonne n'est plus la Constitution. C'est un traité classique, qui n'abroge pas les traités existants, par définition, et qui est précisément devenu classique parce que les citoyens français ont refusé l'évolution constitutionnelle ils ont été entendus. Si une comparaison doit être faite, c'est donc plutôt avec le traité de Nice, et le parallélisme des formes appelle à l'évidence le recours à la voie p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dupont-Aignan :

Mais celui-ci n'avait rien à voir avec le traité de Lisbonne. Toute l'ambiguïté, que je crois malheureusement très calculée, est venue de là. Un deuxième point m'incite à voter cette proposition de loi : c'est la première fois depuis la Libération que le Parlement est amené à voter une révision constitutionnelle entraînant des conséquences aussi lourdes sur le fonctionnement des pouvoirs publics et l'organisation de notre démocratie. Soyons clairs : si on...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Robin-Rodrigo :

...ve nos collègues communistes qui, par leur initiative, proposent de compléter la Constitution en indiquant que, lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions similaires doit être soumis au référendum. Oui, nos concitoyens attendent de leurs représentants qu'ils respectent leurs suffrages, leur expression et leur souveraineté. Le traité de Lisbonne doit donc faire l'objet d'un référendum. C'est une nécessité démocratique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

elle a eu le mérite d'éclairer le débat, pour l'ensemble du peuple français, sur les intentions des uns et des autres. Permettez-moi de saluer ceux qui ont compris que, quelle que soit leur position pour ou contre le traité de Lisbonne, il est légitime que le mot de la fin revienne au peuple français. Sur ces bancs, et notamment sur les bancs de la gauche, des députés favorables à ce traité