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Interventions sur "référendum"

50 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec, visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultations et soit soumise à référendum (nos 560, 569). La parole est à M. Patrick Braouezec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...és, de rejeter le traité établissant une Constitution pour l'Europe, au terme d'une campagne électorale marquée par une mobilisation sans précédent du « non » de gauche. Cette campagne a intéressé les Français, comme l'a montré le taux de participation, proche des 70 %, en dépit du caractère complexe du texte soumis à son examen. Compte tenu de ce résultat, suivi trois jours plus tard d'un autre référendum négatif aux Pays-Bas, le processus de ratification du traité constitutionnel s'est trouvé entravé. Pour autant, ses partisans n'ont pas renoncé et, plutôt que de proposer aux citoyens européens une alternative au projet libéral préconisé par le traité constitutionnel, ils ont préféré en « recycler » les dispositions substantielles au sein d'un nouveau traité dit « réformateur », signé le 13 décem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ant le peuple pour faire adopter le traité de Lisbonne par voie parlementaire, le Président de la République ne contribue à accentuer le fossé entre le peuple et ses représentants. On constate d'ailleurs que l'origine de la pratique référendaire ne remonte ni au général de Gaulle ni aux plébiscites napoléoniens, qui en ont profondément dénaturé le sens, mais à la Révolution française. Le premier référendum de l'histoire de France est celui qui a permis l'adoption de la Constitution du 24 juin 1793, constitution très démocratique, fondée sur le primat de la souveraineté populaire et qui prévoyait le recours à la consultation directe des citoyens. L'enjeu de la présente proposition de loi constitutionnelle vise donc à rendre obligatoire le recours au référendum pour l'adoption de lois qui contiennen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vingt-deux sites Internet se font aujourd'hui l'écho d'une telle demande, et le seul site du CNR regroupe 65 000 signatures. Le recours au référendum devrait donc être obligatoire ; c'est pourquoi nous demandons la modification de l'article 11 de la Constitution. Il s'agit de donner au référendum un autre rôle que celui qu'il a traditionnellement sous la Ve République. Le référendum n'y est effectivement pas utilisé comme un moyen de consulter les citoyens sur les grandes questions qui les concernent, mais il constitue plutôt un outil de tacti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Monsieur le président, mes chers collègues, nous sommes appelés de nouveau à prendre une décision importante, capitale même pour notre démocratie, pour les droits humains fondamentaux et pour la société européenne tout entière : nous sommes appelés à adopter un projet de loi demandant le référendum du nouveau traité dit « modificatif ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Valéry Giscard d'Estaing. Le traité doit donc impérativement être soumis au référendum. Aussi, je lance un appel à tous mes collègues pour que, au-delà des différences, ils votent la proposition de loi. Ce sont la démocratie et les droits du peuple français qui sont en jeu. Qui d'autre que le peuple peut contredire ce que le peuple a décidé ? La représentation nationale doit assumer ses responsabilités et garantir une Europe sociale et citoyenne, démontrer que nous voulons une Euro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lequiller :

Nous discutons cet après-midi du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution et le Congrès doit se réunir dans deux semaines. Comme l'a dit Mme la garde des sceaux, votre exposé des motifs, où le traité de Lisbonne est expressément cité, prouve que votre proposition de loi est un texte de circonstance. Opposer, comme vous le faites, référendum et ratification parlementaire est contraire à l'esprit de la Ve République (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lequiller :

Elle est plus rapide. Or, je puis témoigner que nos partenaires européens, de gauche comme de droite, s'étaient fortement émus je pourrais citer des phrases très fortes lorsque certains candidats à l'élection présidentielle avaient émis l'idée d'organiser un référendum en 2009, au risque que les institutions ne soient pas en place pour les prochaines élections européennes. En France même, des personnalités, de gauche comme de droite, s'étaient prononcées dès février 2007 en faveur de la procédure parlementaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lequiller :

Or, dans son ouvrage L'Europe est morte, vive l'Europe !, que je vous invite à lire vous voyez que j'ai de bonnes lectures , l'ancien ministre délégué chargé des affaires européennes écrivait : « Ne nous précipitons pas à nouveau dans le piège du référendum. Allons vite. Évitons donc une de ces tragédies politiques dont la France a le secret. Laissons au référendum son caractère exceptionnel d'adoption des textes essentiels et rendons au Parlement son rôle de ratification des traités. »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lequiller :

...t 65 % de la population. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La clause sociale, le protocole sur les services publics, la meilleure protection des citoyens contre la mondialisation, sont autant d'avancées introduites dans ce texte à la demande du Président de la République, afin de prendre en compte les inquiétudes qui s'étaient exprimées lors du référendum de 2005. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Lecoq, la Charte des droits fondamentaux est évidemment liée juridiquement au traité. Aussi, monsieur Braouezec, votre proposition de révision constitutionnelle n'est à mes yeux qu'un artifice. Elle a été déposée pour la circonstance, à deux semaines de la réunion du Congrès, le jour même où nous discutons du traité. En tant qu'ancien conve...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...ident s'est livré à une lecture contestable de l'article 89 de la Constitution, notamment de son troisième alinéa. Dans cet article, le principe du recours au peuple est clairement établi comme la procédure de droit commun. La voie alternative du vote en Congrès n'est envisagée que dans un second temps puisque le troisième alinéa stipule : « Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...es révisions mineures ou techniques de la Constitution, comme celle intervenue le 30 décembre 1963 pour modifier les dates des sessions ordinaires du Parlement. Il est vrai que, depuis, cet esprit initial de la Constitution s'est largement perdu puisque la majorité des révisions de la Constitution de la Ve République ont fait l'objet d'un vote en Congrès. Mais, dans le cas présent, le recours au référendum nous paraissait aller de soi. Il y a moins de deux ans en effet que le peuple français rejetait, à la majorité, le traité constitutionnel. Le simple bon sens exigeait qu'un texte de même nature de nouvelles institutions pour l'Union européenne contenant des dispositions similaires, fasse lui-même l'objet d'une procédure référendaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Dans ces conditions, le refus du Président de la République française de recourir au référendum sur le traité simplifié nous paraît, sans exagérer, un déni de démocratie. Ce que le peuple a défait en 2005, seul le peuple peut le refaire ou le défaire à nouveau. Aucun argument sérieux ne peut être opposé à ce principe fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...rt opportunément les conclusions du comité Balladur. En effet, sur l'article 11, le comité reprend une proposition déjà émise dans le rapport Vedel de 1993, visant à instaurer un droit d'initiative populaire. Cette extension du champ de la démocratie directe répond à une préoccupation des constituants de 1958 : favoriser l'expression de la souveraineté populaire, en particulier par le recours au référendum. La dernière révision de l'article 11, votée en 1995, allait dans le même sens, puisqu'elle a élargi le domaine du référendum aux questions économiques et sociales. L'article 3 de la Constitution, selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum », propose une synthèse féconde entre démocratie représentative et démocra...