Interventions sur "constitutionnelle"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec, visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultations et soit soumise à référendum (nos 560, 569). La parole est à M. Patrick Braouezec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'une proposition de loi constitutionnelle examinée à l'occasion de la séance d'initiative parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Alors que nous nous apprêtons, cet après-midi, à entamer le processus de dessaisissement du peuple vis-à-vis du traité de Lisbonne, il nous semblait urgent de proposer un moyen d'empêcher ce véritable déni de démocratie.

...es napoléoniens, qui en ont profondément dénaturé le sens, mais à la Révolution française. Le premier référendum de l'histoire de France est celui qui a permis l'adoption de la Constitution du 24 juin 1793, constitution très démocratique, fondée sur le primat de la souveraineté populaire et qui prévoyait le recours à la consultation directe des citoyens. L'enjeu de la présente proposition de loi constitutionnelle vise donc à rendre obligatoire le recours au référendum pour l'adoption de lois qui contiennent des dispositions précédemment rejetées par le peuple consulté par référendum. Le peuple peut bien évidemment changer de position, mais il est inacceptable que son vote soit contourné, voire nié, s'il n'a pas donné la réponse attendue de lui. Le parallélisme des formes et le respect de « l'expression di...

...article 11 de la Constitution doit donc être modifié pour tenir compte des résultats de 2005 et de leurs conséquences. Dans cette hypothèse, aucune disposition législative figurant dans le projet de loi rejeté ne doit pouvoir être valablement adoptée par voie parlementaire, et seul un référendum doit permettre l'adoption de dispositions précédemment rejetées par référendum. La proposition de loi constitutionnelle tient compte du cas spécifique des traités internationaux. Afin d'éviter un contournement de la disposition constitutionnelle envisagée, celle-ci prévoit l'organisation obligatoire d'un référendum pour autoriser la ratification d'un traité contenant des stipulations qui figuraient déjà dans un précédent traité rejeté par référendum. Il en est ainsi du traité de Lisbonne, qui doit donc nécessairem...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner s'il est opportun de modifier l'article 11 de notre Constitution concernant la procédure référendaire. Permettez-moi d'abord de vous dire, monsieur Braouezec, que cette proposition de loi constitutionnelle arrive bien tard.

Nous discutons cet après-midi du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution et le Congrès doit se réunir dans deux semaines. Comme l'a dit Mme la garde des sceaux, votre exposé des motifs, où le traité de Lisbonne est expressément cité, prouve que votre proposition de loi est un texte de circonstance. Opposer, comme vous le faites, référendum et ratification parlementaire est contraire à l'esprit de la Ve République (Rires sur le...

Le Président de la République ne fait qu'utiliser les prérogatives constitutionnelles qui sont les siennes, afin de mettre en oeuvre une politique conforme à ce qu'il a dit et répété tout au long de la campagne. Autrement dit, refuser le choix du Président de la République démocratiquement élu, c'est refuser le choix qu'ont exprimé les Français en l'élisant.

...re la mondialisation, sont autant d'avancées introduites dans ce texte à la demande du Président de la République, afin de prendre en compte les inquiétudes qui s'étaient exprimées lors du référendum de 2005. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Lecoq, la Charte des droits fondamentaux est évidemment liée juridiquement au traité. Aussi, monsieur Braouezec, votre proposition de révision constitutionnelle n'est à mes yeux qu'un artifice. Elle a été déposée pour la circonstance, à deux semaines de la réunion du Congrès, le jour même où nous discutons du traité. En tant qu'ancien conventionnel,

En l'occurrence, il s'agit tout de même d'une loi constitutionnelle !

En outre, la préoccupation démocratique portée par la proposition de loi est susceptible d'être partagée par ceux qui pourraient ne pas se reconnaître pas dans l'exposé des motifs de ce texte je pense à la question constitutionnelle proprement dite. Cette proposition s'inscrit en effet dans le débat sur la nécessaire révision des institutions. Si nous voulons avoir un débat sérieux, il faut aller au-delà du seul exposé des motifs et du traité de Lisbonne. Même s'il est difficile de déconnecter totalement le contenu de la proposition du contexte dans lequel celle-ci s'inscrit, il est opportun de considérer le texte lui-même....

On pourrait d'ailleurs remonter plus loin dans l'histoire constitutionnelle française.

...ortante non seulement devant les gouvernements et les partis européens, de droite comme de gauche, qui se retrouvent largement sur ce sujet, mais aussi devant les futures générations. Votre proposition de loi remet en cause l'équilibre institutionnel qui donne compétence propre au Président de la République dans la décision d'organiser un référendum législatif. Rien ne justifie cette modification constitutionnelle !

Du reste si, par extraordinaire, une telle disposition existait, elle ne serait sans doute pas applicable aujourd'hui puisque le traité de Lisbonne n'est plus la Constitution. C'est un traité classique, qui n'abroge pas les traités existants, par définition, et qui est précisément devenu classique parce que les citoyens français ont refusé l'évolution constitutionnelle ils ont été entendus. Si une comparaison doit être faite, c'est donc plutôt avec le traité de Nice, et le parallélisme des formes appelle à l'évidence le recours à la voie parlementaire. Que veut dire juridiquement l'expression « similaire » ? Si les deux textes marquent des avancées communes, ils présentent aussi des différences notables, ne serait-ce que parce que le terme « Constitution » a...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, je soutiendrai la proposition de loi constitutionnelle de M. Braouezec, en associant à mon propos Mme Besse, députée de Vendée. Je le ferai, madame la garde des sceaux, parce que cette proposition rappelle une évidence : le Parlement, qui est l'émanation du peuple, ne peut aller contre le peuple.

Mais celui-ci n'avait rien à voir avec le traité de Lisbonne. Toute l'ambiguïté, que je crois malheureusement très calculée, est venue de là. Un deuxième point m'incite à voter cette proposition de loi : c'est la première fois depuis la Libération que le Parlement est amené à voter une révision constitutionnelle entraînant des conséquences aussi lourdes sur le fonctionnement des pouvoirs publics et l'organisation de notre démocratie. Soyons clairs : si on lit attentivement ce traité de Lisbonne, qui reprend les principales dispositions de la Constitution Giscard, c'est un changement de régime qui s'annonce, et c'est la fin de notre souveraineté nationale. Avec le passage à la majorité qualifiée de la pro...

...te, radical, citoyen et divers gauche.) Certes, le vote parlementaire est l'expression de la représentation nationale, mais il ne remplace en rien l'expression de la société librement consultée. Il y a même parfois un gouffre entre les deux. Je rappelle que, lors de la précédente législature, en février 2005, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, avait voté à plus de 80 % le projet de loi constitutionnelle, alors que, lors du référendum, trois mois plus tard, le peuple s'était prononcé contre ce même texte à 54 %. L'organisation d'un nouveau référendum est donc une exigence démocratique. Fidèle à la confiance témoignée par mes concitoyens, je ne saurais trahir leur vote. C'est pourquoi, avec l'ensemble des radicaux de gauche, nous voterons cette proposition de loi constitutionnelle. N'ayons pas p...

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ayant conclu au rejet de l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle de M. Braouezec, l'Assemblée, conformément à l'article 94, alinéa 2, du Règlement, est appelée à voter sur ces conclusions de rejet. Conformément aux dispositions du même article du Règlement, si ces conclusions sont adoptées, la proposition de...

Nous voterons donc contre les conclusions de la commission, car nous sommes favorables à l'examen de cette proposition de loi constitutionnelle par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous allons donc procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur les conclusions de rejet présentées par la commission. Je rappelle que ceux qui sont favorables à l'examen de l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle doivent voter contre ces conclusions ; si ce vote l'emporte, nous examinerons l'article unique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ceux qui ne veulent pas examiner la proposition doivent voter pour les conclusions de rejet. (Mêmes mouvements.)

Voici le résultat du scrutin sur les conclusions de rejet : Nombre de votants 316 Nombre de suffrages exprimés 316 Majorité absolue 159 Pour 176 Contre 140 L'Assemblée ayant adopté les conclusions de rejet de la commission, la proposition de loi constitutionnelle n'est pas adoptée.