Interventions sur "reclassement"

L'ordre du jour appelle la proposition de loi de M. François Sauvadet et plusieurs de ses collègues visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (nos 1672, 1729). La parole est à M. Philippe Folliot, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise par le groupe Nouveau Centre vise à combler une faille de notre droit social, qui permet actuellement à un employeur de proposer des offres de reclassement jugées légitimement humiliantes par les salariés, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique. Il y a quelques semaines, dans ma circonscription, des salariés se sont vu proposer par leur employeur, préalablement à leur licenciement, un emploi en Inde pour 69 euros par mois ! Hélas, cet événement, largement médiatisé, est loin d'être un cas isolé.

Comment admettre que des employeurs infligent à leurs salariés ce que je qualifie de double peine ? Au choc ressenti par l'annonce d'un licenciement vient en effet s'ajouter une proposition de reclassement indécente, particulièrement traumatisante pour des salariés déjà fragilisés. Pourtant, les employeurs qui font part de ces offres de reclassement à l'étranger déclarent appliquer strictement le code du travail. Selon eux, s'ils ne le faisaient pas, ils prendraient le risque de voir déclarés abusifs les licenciements économiques qu'ils ont décidés. La bonne foi des employeurs en cause n'est sans ...

...ève chez moi d'une conviction profonde quant à la nécessité du dialogue social, essentiel à une société apaisée. Toutes ces auditions m'ont d'ailleurs amené à proposer en commission un amendement qui modifie substantiellement la proposition de loi initiale, afin de tenir compte du relatif consensus qui s'est formé, entre organisations syndicales et patronales, sur l'encadrement des procédures de reclassement à l'étranger. Ainsi, le texte que nous examinons a été approuvé dans ses grandes lignes par l'ensemble des partenaires sociaux que j'ai eu l'occasion de rencontrer. J'en viens au coeur de ce texte, qui tend à compléter doublement l'article du code du travail relatif aux procédures de reclassement, contenu dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre du code relatif aux licenciements pour m...

Le second vise à sécuriser les procédures de reclassement, tant pour l'employeur que pour ses salariés, afin de mettre fin aux distorsions de jurisprudence entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.

...e Parlement, il définit la loi d'une façon qui n'est pas forcément la plus précise, mais en tout cas la plus efficace. Or l'efficacité, dans le texte qui nous est proposé, s'accompagnera, pour le coup, d'un certain degré de précision. L'article dont nous débattons vise en effet à encadrer les conditions de rémunération des salariés menacés d'un licenciement économique, et à qui il est proposé un reclassement à l'étranger. L'examen préalable des possibilités de reclassement d'un salarié au sein d'une entreprise avant que ne soit envisagé son licenciement économique est, en effet, une condition exigée de longue date par la jurisprudence. C'est dans cette logique que le législateur, en 2002, a introduit dans le code du travail les dispositions de l'article L. 1233-4, lequel dispose que le licenciement ...

En vertu de cette disposition du code du travail, il est en effet arrivé, à plusieurs reprises, que des employeurs, pour satisfaire à leur obligation de reclassement, proposent des postes situés dans l'entreprise ou dans une entreprise du groupe, certes, mais à l'étranger, et à des conditions de travail et de rémunération qui ne permettaient évidemment pas aux salariés concernés d'accepter. La jurisprudence a entretenu une certaine confusion sur la portée de l'obligation de reclassement lorsque celui-ci concerne un poste à l'étranger. Ainsi, la Cour de cassa...

D'une part, vous souhaitez que toute proposition de poste de même catégorie ou équivalent s'accompagne d'une rémunération elle-même équivalente ; de l'autre, vous proposez, selon une logique assez proche de celle de la juridiction administrative, de préciser les modalités des offres de reclassement à l'étranger via un questionnaire préalable. Ce dernier permettra à l'employeur d'interroger le salarié afin de savoir si celui-ci accepterait une proposition de reclassement à l'étranger. Il aborderait également les conditions de rémunération et de localisation du poste. En commission, certains d'entre nous tel M. Poisson ont émis la crainte qu'un tel dispositif n'alourdisse le cadre fixé p...

...en utile en ces temps de crise de l'emploi à réconcilier nos concitoyens avec les entreprises. L'un de ses autres objectifs est en effet d'éviter, par la clarification et la simplification du droit, que ne se reproduisent des situations navrantes qui, colportées dans les médias, réduisent le monde de l'entreprise à un univers uniquement empreint de cynisme. Les images caricaturales d'offres de reclassement en Roumanie pour 110 euros par mois, ou en Inde pour 69 euros, portent atteinte à l'image de l'entreprise. Or c'est par l'entreprise que reviendront l'emploi et la croissance. Notre travail est de mettre en place des conditions favorables à la création d'emplois et au soutien de l'activité. Il est aussi de permettre que s'instaure dans l'entreprise un climat de confiance indispensable à sa pérenn...

Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de la proposition de loi de nos collègues François Sauvadet, Philippe Folliot, rapporteur, et de plusieurs députés du groupe Nouveau Centre, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. Plus que jamais, l'emploi reste la première préoccupation de nos concitoyens. La crise que nous traversons suscite bien des inquiétudes et il est indispensable de proposer des solutions pour en atténuer les effets. L'obligation de reclassement interne des salariés menacés de licenciement est consubstantielle au licenciement économique : en effet, ce n'est pas la personne qui est licenciée, mais...

Si les obligations des employeurs doivent bien sûr être maintenues, il faut des précisions concernant les salaires afférents aux postes proposés. Prenons l'exemple de ce fabricant de textile qui risque de devoir déposer son bilan et licencier près de 300 salariés, au motif qu'il n'avait pas proposé, en 2005, de reclassement en Roumanie à quelques employés qu'il avait licenciés. À l'époque, il avait en effet estimé qu'il ne pouvait décemment leur demander d'aller travailler dans les unités de productions du groupe situées là-bas, pour un salaire de 110 euros par mois, bien inférieur au SMIC français. Une autre entreprise de textile située à Castres, dans la circonscription de M. le rapporteur Folliot, a proposé à ne...

Ce type de proposition résulte de l'interprétation tout à fait erronée que les juges ont faite de l'obligation qu'a l'employeur de proposer des postes au sein du groupe auquel appartient l'entreprise. L'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle n° 2006-01 du 23 janvier 2006, relative à l'appréciation de propositions de reclassement à l'étranger, a précisé qu'« une application restrictive de ce texte méconnaît un principe fondamental du droit contractuel qu'est celui de l'exécution de bonne foi des obligations contractuelles » et que « la proposition d'une entreprise concernant des postes au sein du groupe, dans des unités de production à l'étranger, pour des salaires très inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de ...

...l'encontre du salarié et de l'être humain ? En théorie, le droit doit, dans nos sociétés, corriger les injustices et non les creuser. Il était donc temps que nous intervenions. La loi, comme la langue d'Ésope, peut être la meilleure ou la pire des choses. Ainsi, tout n'a pas été prévu dans la loi de modernisation sociale ; elle envisageait certes tous les efforts de formation, d'adaptation et de reclassement au sein du groupe et prévoyait même la possibilité, avec l'accord du salarié, d'un reclassement à un moindre salaire, mais elle veillait aussi j'insiste sur ce point à préserver les possibilités de réembauchage du salarié qui aurait perdu son salaire. Pour revenir au présent texte, je veux d'abord me réjouir de l'accord obtenu entre la gauche et le rapporteur sur le premier amendement, fruit...

Peut-être le ministre nous donnera-t-il satisfaction tout à l'heure, mais ne rêvons pas ! Les ouvriers de Gandrange je peux en témoigner, car il s'agit de ma circonscription attendent toujours la venue du Président de la République... D'autres, moins engagés à nos côtés je pense au président de l'UNEDIC , ont parlé de « reclassement de luxe », avec 17 500 euros par allocataire. Or, vous savez que le contrat de transition professionnelle concerne aujourd'hui 3 500 personnes. S'il concernait l'ensemble des 270 000 licenciés économiques, il coûterait 5 milliards ! Nous vous proposons donc de supprimer la mesure relative aux heures supplémentaires prise dans la loi TEPA, qui, à plus de 4 milliards, coûte presque autant, pour po...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est difficile de ne pas être sensible à la proposition de loi de nos collègues centristes, touchant au reclassement des salariés victimes d'un licenciement économique et au problème, actuel et pour le moins sensible, des offres de reclassement irréalistes et humiliantes à l'étranger à valeur du salaire. Sur le front de l'emploi, les mauvaises nouvelles ne cessent de s'accumuler. Au cours du seul premier trimestre 2009, près de 200 000 emplois ont été détruits, tous secteurs confondus. Entre le 11 et le 17 jui...

Sur la base d'exemples récents, qu'il s'agisse de l'entreprise Carreman ou du fabriquant de chaussettes Olympia, condamné par la cour d'appel de Reims pour avoir procédé à des licenciements abusifs et présenté à ses salariés une offre individuelle de reclassement dans son usine de Roumanie avec un salaire moyen de 110 euros mensuels, vous faites, vous aussi, la démonstration de l'absurdité du système actuel et de la nécessité d'une clarification législative. Vous nous dites même que la loi « justifierait, voire encouragerait » des comportements tels que ceux du patron de Carreman. D'aucuns vont jusqu'à prétendre même que l'obligation jurisprudentielle de...

Monsieur Mallot, j'estime qu'il est nécessaire de la voter. Cela étant, je réitère, monsieur le rapporteur, les réserves que j'ai formulées en commission sur l'amendement qui va nous occuper une partie de la matinée. Nous sommes dans le cadre du droit du reclassement. Je comprends la subtilité évoquée par M. Muzeau lorsqu'il a parlé de droit au reclassement : ce n'est pas tout à fait la même chose. Quoi qu'il en soit, il s'agit de ce moment précis de la procédure de licenciement. Il est nécessaire de rappeler que tout ce qui se passe à ce moment ne relève pas d'une option, mais constitue un élément essentiel pour l'appréciation de la validité formelle de la ...

...pose selon moi davantage de problèmes qu'il n'en résout. Je l'ai souligné en commission et j'espère, monsieur le ministre, que le Gouvernement pourra nous éclairer sur sa position. Votre amendement, monsieur le rapporteur, tend en effet à imposer à l'entreprise de solliciter les salariés, lesquels doivent répondre, pour pouvoir ensuite communiquer à ceux qui ont répondu positivement des offres de reclassement qu'ils sont prêts à recevoir. Ce faisant, vous ajoutez trois sources de contentieux supplémentaires à une procédure déjà très détaillée et à laquelle il faut être extrêmement attentif. Vous ajoutez, en outre, trois formes de délais. Je rejoins, là aussi, les interrogations exprimées par Roland Muzeau. Quelle sera la forme du questionnaire ? Quelle est sa valeur juridique ? Vaut-il engagement pou...

...in annonçait une réduction massive de ses effectifs, dont 340 postes dans mon propre département, l'Indre-et-Loire, alors même que le groupe fait des bénéfices. Certains plans sociaux proposés aux salariés sont incontestablement sérieux, d'autres moins. Ainsi que cela a été abondamment rappelé ce matin, certaines propositions scandaleuses et humiliantes ont été faites : une entreprise a offert un reclassement en Inde pour 69 euros mensuels, une autre en Roumanie pour 110 euros, une autre encore en Turquie pour 230 euros ou au Brésil pour 315 euros ! Face à des annonces aussi scandaleuses, un consensus s'est dégagé. La présidente du MEDEF, elle-même, a jugé « honteux, humiliant, sadique, inacceptable » de formuler de telles propositions. Mais, si Mme Parisot nous a habitués à ses accès d'indignation, ...

mais, au-delà, il revient au Gouvernement d'apporter les réponses structurelles qui s'imposent face aux plans de reclassement et aux plans sociaux. À ce jour, nous ne voyons rien et nous le déplorons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)