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Interventions sur "intérieur"

23 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

...'autorisation préalable et expresse des titulaires de droits exclusifs sur tout ou partie des éléments que vous avez téléchargés. Nous vous mettons, par conséquent, en demeure de cesser tout téléchargement de fichiers illicites sur votre connexion, dès réception de la présente. » J'ai été rassuré quand j'ai lu qu'il était écrit que ce courriel était un faux envoyé depuis le site : claude.gueant@intérieur.gouv.fr . (Rires.) C'était tout de même une belle simulation ! Depuis, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et vous avez compris que tous les arguments que nous avions avancés lors de la discussion de la loi HADOPI 1 étaient fondés puisque le Conseil les a validés et que vous avez dû présenter ce nouveau projet de loi qui instaure une procédure judiciairement correcte selon vous, bien ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

puisqu'il précise que le régime déontologique des agents sera fixé par le règlement intérieur. Il tient compte du transfert des pouvoirs de sanction de l'HADOPI vers l'autorité judiciaire. Il en constitue même la suite logique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

...e fois encore transparaît à travers cette disposition un souci manifeste d'adjoindre à l'HADOPI et plus particulièrement à sa commission de protection des droits des personnes les personnels les plus responsables et les plus professionnels possible. » La responsabilité et le professionnalisme des agents ne doivent plus avoir aucune importance pour HADOPI 2, puisque vous les renvoyez au règlement intérieur de la Haute autorité ! Avouez qu'il est surprenant de renvoyer à un règlement intérieur des garanties aussi essentielles. La seconde inquiétude tient au fait que la loi HADOPI 1 est en quelque sorte débridée, puisque la phrase : « Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'artic...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

...ent dans le cadre de votre démarche. Nous sommes précisément là pour clarifier les choses, et c'est la raison pour laquelle l'article 1er bis, en supprimant la mesure qui prévoit que « les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État », ne laisse pas de nous inquiéter. Certes, le texte renvoie au règlement intérieur de la Haute autorité, mais cela me conduit à ouvrir le débat. Bien avant que je ne sois élu député, l'Assemblée a créé différentes autorités administratives dites « indépendantes », et qui le sont. Ces autorités traitent de sujets nombreux dans les domaines de la santé, des discriminations ou de l'énergie, tout en constituant un démembrement de l'État puisqu'elles se voient attribuer de larges co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Je souhaite revenir à l'article L. 331 du code de la propriété intellectuelle. L'HADOPI est composée de neuf membres, dont des juges. Elle « dispose de services placés sous l'autorité de son président ». Elle « établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services ». L'HADOPI « peut également solliciter en tant que de besoin l'avis d'autorités administratives, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques [ ] ». Enfin, « pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attribution...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont :

... travaillé pour des organismes dont l'activité se situe dans le champ d'action de l'HADOPI. Aussi la notion de déontologie est-elle importante et, dès lors, je ne comprends pas pourquoi l'article 1er bis vise, notamment, à supprimer le dernier alinéa de l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle. Quant à votre souhait que les conditions de moralité soient prévues par le règlement intérieur, je constate, par exemple, que nous-mêmes nous asseyons sur le règlement de l'Assemblée puisque nous avons siégé alors même que les commissions se réunissaient, en violation de l'article 41, tout simplement parce que la majorité en avait décidé ainsi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont :

On voit bien que la portée d'un règlement intérieur est loin d'avoir celle d'un décret en Conseil d'État.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

... Albanel. Pour des personnels investis d'une mission aussi importante, il paraît aberrant que les conditions de moralité et de déontologie prévues par la loi HADOPI 1 ne soient pas maintenues. Nous demandons donc que ces conditions soient fixées par décret pris en Conseil d'État, les règles étant ainsi établies de manière préalable au recrutement des agents de l'HADOPI. À l'inverse, un règlement intérieur ne s'applique qu'une fois le recrutement effectué.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

Si les agents de l'HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire, alors la prudence impose que les conditions dans lesquelles et auxquelles ils vont être recrutés soient définies par décret en Conseil d'État, et non pas simplement par le règlement intérieur de cette Haute autorité. Voilà pourquoi la suppression de ces dispositions par la commission des affaires culturelles du Sénat n'est pas un bon choix. Nous souhaitons donc la suppression de l'article 1er bis, de façon à revenir aux dispositions de la loi HADOPI 1. Si nous tenons à ce que, par le texte législatif, cet encadrement soit le plus précis possible et offre le plus de garanties possible...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

...loi HADOPI 2, l'autorité en question n'aura plus le pouvoir de sanction en réalité, c'est beaucoup plus compliqué que cela , qui sera renvoyé à l'autorité judiciaire. Par conséquent et c'est ce « par conséquent » qui est intéressant , il n'y a plus besoin de se préoccuper des règles déontologiques ou des conditions de moralité. Nul besoin de décret en Conseil d'État. On renvoie au règlement intérieur, et tout ira bien ! De la même façon, pourquoi s'ennuierait-on avec le principe de proportionnalité, puisqu'il ne s'agit plus que de quelques agents publics qui ne feront que transmettre des informations ? En réalité, je ne vois pas pourquoi il ne devrait pas y avoir de règles déontologiques. Je ne vois pas non plus pourquoi, bien au-delà de l'HADOPI, ce problème ne se poserait pas pour un cert...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

... HADOPI 1 disposait, aux termes de l'article L. 331-22 du code la propriété intellectuelle, que les règles déontologiques applicables aux agents publics de la Haute autorité seraient définies par décret en Conseil d'État. En revanche, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-19, la fixation des règles déontologiques applicables aux membres et agents de l'HADOPI relevait de son règlement intérieur. Nous voulons simplement sortir de cette incohérence,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

... même si nous le remercions de nous avoir répondu. Si nous vous avons bien compris, monsieur le rapporteur, vous estimez que voisinaient, après l'adoption et la promulgation de la loi HADOPI 1, deux dispositions qui pouvaient s'entrechoquer, l'une disant que les garanties déontologiques et de moralité que l'on doit attendre des agents assermentés de la Haute autorité sont fixées par le règlement intérieur de celle-ci, l'autre prévoyant que ces garanties font l'objet d'un décret en Conseil d'État. Or vous donnez à ces agents assermentés une responsabilité majeure, puisqu'ils sont chargés de préparer le dossier qui sera transmis, par la procédure expéditive de l'ordonnance pénale, au juge. De notre point de vue, vous avez fait le mauvais choix. Nous aurions été très compréhensifs, nous ne serions pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

La suppression de l'alinéa 2 permettrait de rétablir une condition essentielle pour le recrutement de ces agents. J'avoue que je suis assez étonné d'entendre M. le rapporteur dire que, pour des raisons de cohérence, il opte pour la version la plus faible, c'est-à-dire le règlement intérieur, plutôt que pour le décret en Conseil d'État. Comme beaucoup de membres de cette assemblée, j'ai lu le rapport qu'il avait rédigé pour la loi HADOPI 1, dans lequel il écrivait ceci : « Enfin, cette nouvelle version se termine par un alinéa indiquant que les agents de la Haute autorité devront remplir des conditions de moralité et observer des règles déontologiques définies par un décret en Consei...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Je vais être redondante par rapport à mes collègues, monsieur le rapporteur, mais il est tout à fait curieux que vous ayez soutenu il y a quelques semaines l'obligation de règles de moralité, pour considérer aujourd'hui que cela n'aurait aucune importance ! Je ne crois pas que ce soit dans un règlement intérieur propre à l'HADOPI que l'on pourra éliminer d'éventuels conflits d'intérêts. La rédaction actuelle de l'article crée la suspicion ; elle fait naître le doute. À l'heure où les institutions sont mises à mal, où l'Assemblée même n'est pas toujours considérée comme vertueuse par l'opinion publique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), la suppression de cet alinéa serait de nature, je crois, à e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

La question est simple : M. le rapporteur nous a expliqué qu'il s'agissait de résoudre une contradiction : en choisissant entre le règlement intérieur et des règles fixées par décret en Conseil d'État. Alors, pourquoi avoir laissé au règlement intérieur de l'HADOPI autorité administrative indépendante le soin de définir les règles de déontologie et de moralité qui s'appliqueront à ses propres agents ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

Pourquoi choisir le moins quand on peut choisir le plus ? À l'évidence, le Conseil d'État a dans notre ordre juridique un poids supérieur à celui de n'importe quelle autorité administrative. Pour reprendre l'argumentation de Jean Mallot, nous assistons en France à une inflation des autorités administratives indépendantes, qui deviennent de véritables ordres à l'intérieur de l'État. Cela a déjà été relevé dans plusieurs rapports. Les laisser en plus se fixer leurs propres règles me semble contraire aux exigences de la démocratie et aux principes les plus élémentaires de la déontologie. On ne peut pas ne pas évoquer le précédent fâcheux, et encore tout récent, de la commission de déontologie de la fonction publique qui, dans l'affaire Pérol, n'a pas été saisie par...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarylise Lebranchu :

...nt on nous expliquait en long, en large et en travers qu'elles étaient de pure dissuasion et rendraient tout le monde vertueux le décret en Conseil d'État devait nous rassurer. Maintenant, on va jusqu'à l'ordonnance pénale, mais il n'y a plus besoin de décret en Conseil d'État ! Je vous rappelle tout de même que si tout décret peut faire l'objet d'un recours, ce n'est pas le cas d'un règlement intérieur. Je demande donc au rapporteur de s'expliquer clairement : pourquoi a-t-il défendu bec et ongles la nécessité d'un décret en Conseil d'État pour des personnes qui allaient envoyer des courriers électroniques et prendre des sanctions administratives, et pourquoi aujourd'hui, alors que ces mêmes personnes iront jusqu'à provoquer une ordonnance pénale sous l'autorité d'un procureur un règlement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Je ne vais pas reprendre tous les arguments que j'ai évoqués tout à l'heure. Il y avait, c'est vrai, une disposition contraire dans la loi HADOPI 1. Le Sénat a proposé de préciser et de clarifier les choses en optant pour la méthode couramment utilisée dans les autorités administratives indépendantes, où c'est le règlement intérieur qui définit les règles de déontologie. Je vous rappelle, madame Billard, que les règles d'indépendance existent : elles ont été définies par la loi HADOPI 1. Elles sont encore présentes : vous pouvez donc être rassurée. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Emmanuelli :

Je m'étonne de votre argumentation : on nous explique finalement que s'en remettre au règlement intérieur d'une autorité administrative indépendante permet d'offrir de meilleures garanties que si l'on s'en remet au législateur ! Je suis surpris par ce genre de raisonnement. Nous vivons un moment où il y a déjà beaucoup à dire sur les autorités administratives indépendantes. Je vous rappelle qu'il aura fallu qu'un tribunal administratif rappelle à une autorité indépendante que le pluralisme de l'info...