Interventions sur "pénale"

... Ce rapport, adopté à l'unanimité, contient quarante-neuf propositions dont certaines relèvent du domaine réglementaire et d'autres seront reprises dans la loi pénitentiaire que nous examinerons dans les semaines à venir. Aujourd'hui, il est proposé à notre assemblée d'adopter une série de mesures qui s'articulent autour de trois dispositifs nouveaux, visant à améliorer l'exécution des sanctions pénales et l'indemnisation des victimes. Le premier dispositif, prévu dans les articles 1er et 2, traite de l'indemnisation des victimes. Il confie au fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et autres infractions le soin de recouvrer, en lieu et place de la victime, le montant des dommages et intérêts alloués par les juridictions répressives. Ce fonds sera saisi par la victime ou par l'...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c'est un travail parlementaire exemplaire que nous effectuons ce soir. Exemplaire car, dès le mois de juillet, notre commission des lois a décidé de créer une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale. Cette mission a travaillé sur la justice des majeurs et des mineurs, sous la conduite, respectivement, de notre rapporteur Étienne Blanc, dont je salue le travail, et de Michèle Tabarot, qui aura l'occasion dans les prochaines semaines de rendre un rapport qui, lui aussi, fera date. En travaillant sur la justice des majeurs, notre mission n'a pas compté ses heures puisqu'elle a effectué vingt-c...

À quoi servent, par ailleurs, les décisions de justice pénale si celles-ci ne sont pas appliquées, notamment lorsqu'elles concernent des délinquants en manque de repères ? Ne pas appliquer les décisions de justice, c'est développer le sentiment d'impunité, et donc la récidive.

...t général. De même, nous avons voulu inscrire dans la loi le paiement des amendes dès la sortie de l'audience, avec une réduction de 20 % dans un délai de trente jours, ainsi que la création des bureaux d'exécution des peines. Le mouvement est engagé et la mission d'information a constaté une évolution positive. Néanmoins, nous sommes encore loin d'une situation normale, dans laquelle la chaîne pénale ne subirait aucune rupture. C'est la raison pour laquelle la mission d'information a formulé quarante-neuf propositions, dont certaines ne sont pas du domaine législatif. Je voudrais toutefois en dire un mot à cette tribune parce qu'elles nous paraissent fondamentales. Je pense notamment à la création du dossier judiciaire unique. Le ministère de la justice a longtemps été sinistré dans le domai...

...nt ces dix minutes, nous avons vu éconduire deux personnes qui présentaient leur carte bleue pour payer le droit fixe de procédure de 90 euros : cela non plus n'est pas possible Autant de situations qui appellent des mesures concrètes et de l'avis de tous positives et q u'il faut généraliser. La proposition de loi dont nous débattons ce soir a pour objectif d'améliorer l'exécution des décisions pénales dans leurs deux aspects. Le premier est celui de la sanction pénale, que j'ai évoqué il y a quelques instants : nous croyons que plus encore que la gravité de la sanction à laquelle est condamné le délinquant

...mbre de dysfonctionnements très concrets, qu'il s'agisse de l'exécution des décisions lorsque la personne convoquée n'est pas présente à l'audience, de la signification des jugements par les huissiers, qui n'est pas satisfaisante, ou du paiement des amendes. La proposition de loi, à travers l'ensemble de ses articles, donne des moyens concrets à la justice pour accélérer l'exécution des sanctions pénales. J'ajoute que la mission d'information de la commission des lois se poursuivra durant toute la législature, qu'elle vérifiera l'efficacité des dispositions que nous allons voter ce soir et en suivra les résultats, année après année. Nous sommes persuadés qu'avec la mobilisation de tous, nous parviendrons avant la fin de la législature à une exécution des décisions de justice en temps réel. Je v...

... croissants sous les deux précédentes législatures, et notamment sous la dernière, grâce à la loi d'orientation et de programmation pour la justice, qui a encore accru l'effort consenti par la nation en faveur de la justice. Aujourd'hui, elle dispose d'environ 8 000 magistrats, lesquels, de l'avis des spécialistes, suffisent à satisfaire les besoins de la justice pour ce qui concerne les affaires pénales et civiles. Mais, hormis le nombre et la qualité, saluée par notre président, de ses personnels, notre justice peine à s'adapter à notre temps et à accomplir efficacement les tâches qui lui sont confiées. Nos concitoyens l'avaient constaté avant nous et ne cessaient de nous le dire : notre dispositif pénal et nos procédures n'ont pas évolué au même rythme que la délinquance et la criminalité : ...

... déplacements sur le terrain, qu'il va examiner dans les plus petits détails les dysfonctionnements que rencontrent nos concitoyens, par-delà les clivages politiques, nous aboutissons à de bonnes propositions, utiles et efficaces, permettant d'améliorer la vie quotidienne des Français. Je salue à mon tour la qualité des travaux de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale et je rends hommage à l'état d'esprit consensuel dans lequel le président de la commission et son rapporteur ont conduit nos travaux. À l'heure où l'on parle beaucoup de renforcer les pouvoirs du Parlement et de donner une place plus large à l'initiative parlementaire, nous attendons de vous, madame la garde des sceaux, que vous veilliez à ce que cette proposition de loi soit adoptée, inscrite ra...

La mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale a formulé quarante-neuf propositions. Avant d'examiner celles qui figurent dans le présent texte, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur l'avenir de celles qui n'y figurent pas, notamment celles qui doivent trouver leur place dans le projet de loi pénitentiaire. Vous nous avez assuré au mois d'octobre, madame la garde des sceaux, que ce projet serait déposé en décembre. Puis vous nou...

...n numéro unique pour les procédures, mais aussi d'un dossier unique incluant tous les éléments qui constituent un dossier pénal. Cette proposition suppose évidemment un renforcement des moyens informatiques. Sans moyens informatiques nouveaux, nous n'aurons pas de procédure cohérente et de numéro de dossier unique. On sait la situation actuelle : toute une série d'intervenants dans une procédure pénale disposent de logiciels informatiques différents et parfois même incompatibles entre eux. C'est l'une des causes de la complexité de la situation actuelle. Cette question mérite donc une réponse en termes de moyens informatiques. Sur le fond, nous sommes entièrement d'accord avec l'esprit de cet amendement. En revanche, il relève davantage, à notre avis, du décret ou de la circulaire que d'une me...

Il s'agit d'un amendement important, même s'il porte, je le reconnais, sur un sujet qui ne touche pas directement à l'exécution des décisions de justice pénale. Mais puisque l'on parle des véhicules incendiés, des violences urbaines, c'est le moment d'évoquer la situation des collectivités locales, qui ont pu subir des dégâts importants et dont une partie reste à leur charge. La commune de Brétigny-sur-Orge, par exemple, a subi, lors des violences urbaines de 2005, des dégâts de 690 000 euros, dont 260 000 euros sont restés à sa charge et n'ont pas été...