Interventions sur "corruption"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption (nos 171,243). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir de voir l'un des premiers textes de la législature consacré à la lutte contre la corruption. Dans une intervention récente devant l'assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a lancé « un appel aux Nations unies pour aller plus loin dans la lutte contre la corruption qui mine des pays qui souffrent et qui sont trop pauvres ». Ce projet de loi, en visant à renforcer et étendre les incriminations contre la corruption à l'échelle internationale est une contributi...

en violation de la convention de l'OCDE, est là pour nous rappeler que tant la tentation de la corruption que la tentation de « couvrir » des faits de corruption peuvent être grandes, même dans des démocraties modernes.

La corruption fausse, nous le savons, la saine concurrence et freine le progrès économique. La lutte contre la corruption internationale a franchi un pas décisif au cours de la dernière décennie vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux avec la conclusion de plusieurs conventions, dans la rédaction desquelles la France a joué un rôle moteur. La France est largement à l'initiative de la Convention d...

...n européenne ne concerne que les États membres de l'Union européenne, celles du Conseil de l'Europe sont également de portée limitée. La Convention des Nations unies représente, de ce point de vue, une avancée remarquable, puisqu'il s'agit du premier instrument mondial véritablement contraignant. Elle constitue, en outre, un instrument global car elle aborde tous les aspects de la lutte contre la corruption : la prévention, les incriminations, les règles de droit pénal et de procédure pénale, la coopération internationale, le recouvrement d'avoirs, l'assistance technique et les échanges d'informations. Afin de permettre la ratification par la France de la convention de l'OCDE et de la convention de l'Union européenne, le législateur a créé au sein du code pénal de nouvelles incriminations de corrup...

La lutte contre la corruption n'a de sens je suis sûr que M. Myard sera d'accord que si elle est appliquée par tous les pays.

On se doit aussi de poser la question des moyens accordés à la justice : seront-ils à la hauteur des règles et des objectifs affichés ? La justice a la tâche difficile de remonter à la source de la corruption, d'identifier les mouvements de capitaux suspects. Son action dépend pour une large part du bon vouloir des pays par lesquels transitent les flux financiers. D'autre part, dès lors qu'une affaire de corruption implique des agents publics d'un État étranger, la question de la souveraineté de cet État et des relations diplomatiques

Ce projet de loi donne de nouveaux instruments à la justice pour réunir les éléments de preuve : désormais, le parquet pourra disposer de moyens semblables à ceux mobilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée infiltration, surveillance, et sonorisations. Dans le même temps, afin de tenir compte de la problématique complexe des faits de corruption impliquant des agents publics d'États étrangers, le projet de loi prévoit un monopole du ministère public pour les poursuites dans ce cas. Avec ce texte, notre pays poursuit son action en faveur d'une lutte internationale contre les différentes formes de corruption. Est-ce à dire que l'application des dispositions conventionnelles relatives à la lutte contre la corruption suffira à éradiquer ce...

On ne peut par ailleurs parler de lutte contre la corruption sans évoquer la lutte contre le blanchiment de l'argent sale rappelons que la loi de mai 1996 a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée. Permettez-moi d'émettre le voeu que la troisième directive de l'Union Européenne relative à la lutte contre le blanchiment puisse prochainement être transposée dans notre droit. Je voudrais aussi, madame la garde des sceaux, évoquer le rôle du Service centr...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, vous aurez compris que l'ensemble des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se réjouit des avancées en droit interne contenues dans ce texte, inspiré d'un grand mouvement de progrès du droit international en matière de lutte contre la corruption. La définition des délits et les instruments de coordination entre les pays progressent. Notre pays y participe depuis longtemps, et je tiens à rendre hommage à cette tribune à deux garde des sceaux qui ont engagé ce grand cycle juridique, judiciaire et politique : Elisabeth Guigou et Marylise Lebranchu, ici présente. Ce mouvement se poursuit et nous nous en réjouissons. L'offensive a été engag...

Bref, vous voulez lutter contre la corruption avec des procureurs aux bras coupés, sans langue ni jambes. Vous voulez des procureurs inertes, à vos ordres, et qui obéissent je n'hésite pas à le dire à des intérêts partisans au détriment de l'intérêt général et de la République !

C'est une des raisons pour lesquelles on ne peut prétendre vouloir lutter contre la corruption en tenant dans sa main des procureurs qu'on infantilise, déstabilise et qu'on traite comme ils ne l'avaient jamais été depuis l'époque du général de Gaulle !

Il faut aussi parler de la façon dont les brigades financières des SRPJ, le bras armé des magistrats enquêtant en matière économique et financière, peuvent encore avoir les mains libres ou non pour travailler sur leurs enquêtes. Car des magistrats seuls avec un greffier ne peuvent pas obtenir de résultats en matière de lutte contre la corruption dans de telles conditions. À cet égard, nous avons des informations tout à fait inquiétantes. Les brigades financières des SRPJ ont été dépeuplées, selon les dires des syndicats même si je sais que le syndicalisme a mauvaise presse ici.

Je préfère néanmoins les citer préférant croire que vous leur accorderez plus de crédit qu'à moi-même. Selon eux, le meilleur moyen de ne pas faire aboutir une affaire, c'est de jouer sur les effectifs spécialisés dans la délinquance économique et financière. Et depuis 2002, ces brigades ont été dépeuplées. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous videz les services des SRPJ chargés d'enquêter en matière économique et financière. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous déstabilisez les magistrats du parquet qui ont le désir de le faire. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous proposez déjà de dépénaliser une partie du droit des affaires. Enfin, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, sav...

oui, vous avez raison, monsieur Myard, et même d'autres territoires rattachés à la couronne britannique comme Gilbratar. Mais aujourd'hui, nous sommes devant un encéphalogramme plat en matière d'offensive diplomatique alors que la France se présente comme un modèle de la lutte contre la corruption. Il est temps de faire le ménage devant nos propres portes et de mener les actions diplomatiques qui s'imposent, y compris auprès de la principauté de Monaco et de nos voisins luxembourgeois et suisses. Le rapporteur évoquait l'attitude de la Grande-Bretagne face à la convention OCDE. La France a-t-elle adressé des protestations au gouvernement de M. Gordon Brown ?

Si Mme le garde des sceaux le permet, je donnerai les raisons pour lesquelles la commission a rejeté la question préalable. Au nom du groupe socialiste, vous venez de dire, cher collègue, que vous étiez d'accord sur l'essentiel de ce projet de loi de lutte contre la corruption, mais vous assortissez cette approbation d'interrogations qui s'apparentent davantage à une mise en cause de la volonté du Gouvernement. Vous avez cité l'action de deux gardes des sceaux, Mme Guigou et Mme Lebranchu, que je salue à mon tour, mais dois-je vous rappeler que la loi relative à la lutte contre le blanchiment a été adoptée à l'initiative de Jacques Toubon ? Depuis une quinzaine d'anné...

... la réglementation. Est-ce la faute de notre pays ? Depuis la création du groupe d'action financière en 1989 par le président Mitterrand, notre pays n'a cessé de lui donner des moyens et son secrétaire général est français. Vous vous plaisez à citer certains pays. Mais n'oublions pas les efforts consentis en matière de ratification des conventions et d'application des normes pour lutter contre la corruption et le blanchiment. Cher collègue, prenez garde à ne pas tenir un double langage en soutenant ce texte pour ensuite remettre en cause les intentions du Gouvernement. Mettez l'accent sur ce qui doit nous unir au lieu de jeter la suspicion. Mme la garde des sceaux saura vous rassurer. Pour l'heure, j'appelle mes collègues à rejeter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe d...

Monsieur Montebourg, vous ne nous étonnez pas Dans ce débat extrêmement important sur la lutte contre la corruption, le fait que l'opposition s'oppose est tout à fait légitime. Mais peut-on considérer que l'exercice auquel vous vous êtes livré soit conforme à la mission de l'opposition ? Certainement pas. Mme la garde des sceaux vient de vous répondre avec précision sur l'ensemble des questions que vous avez soulevées avec l'excès auquel votre personnalité nous a habitués. Mais je ne suis pas sûr que votre out...

...jet de loi que nous examinons. Du reste, monsieur Hunault, sans la petite phrase que vous avez placée à la fin de votre intervention, nous vous aurions applaudi avec plaisir. Si je souscris aux propos de M. Montebourg, c'est qu'en tant que ministre de la justice, défendant la position de la France à la convention de Palerme, j'avais pris acte du retard de notre pays en matière de lutte contre la corruption. Nous avons mis beaucoup de temps à accorder de l'importance à ce sujet. Je me souviens aussi avoir subi beaucoup de pressions afin d'affecter un peu plus d'effectifs de police dans les quartiers et un peu moins à la « délinquance astucieuse ». L'impression générale était que la lutte contre les agressions devait passer devant la lutte contre la corruption, le blanchiment, les affaires, perçus co...

...d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur dont je salue l'excellent travail, mes chers collègues, lorsqu'à la fin du mois de juillet, j'étais intervenu, au nom du groupe Nouveau Centre, dans la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe contre la corruption, j'avais eu l'occasion de rappeler à quel point celle-ci était, dans les affaires publiques comme dans les affaires privées, une drogue dangereuse. Je m'étais réjoui de la part prise par la France au développement des moyens de lutte contre ce fléau. Je ne peux, dès lors, que saluer avec satisfaction un projet de loi qui assure la transcription dans notre droit interne des engagements internation...