Interventions sur "outre-mer"

L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, en application de l'article 72-4 de la Constitution, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité et le débat sur cette déclaration. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

...ein accord avec leurs camarades mahorais, approuvent la démarche consistant à faire de Mayotte le cent unième département français. Cette position ne saurait surprendre. En effet, en 2000, l'accord sur l'avenir de Mayotte a été négocié, avec les forces politiques mahoraises, à l'initiative du Gouvernement de Lionel Jospin, dans lequel notre collègue Jean-Jack Queyranne était secrétaire d'État à l'outre-mer. Cet accord, signé par le responsable de la fédération mahoraise du parti socialiste, Ibrahim Aboubacar, traçait le chemin conduisant à la départementalisation et fut, ensuite, massivement approuvé par 73 % de la population mahoraise. Quelques mois plus tard, notre collègue Christian Paul, devenu secrétaire d'État à l'outre-mer, présentait au Parlement le projet de loi donnant à Mayotte le statu...

... résolution du 12 novembre 1975. Un second référendum eut lieu en 1976 à Mayotte. Bien que décrié par la communauté internationale, en particulier par l'Assemblée générale des Nations unies, il fut validé par la France. Rappelons que ce scrutin fut, pour le moins, inédit : 79 % des bulletins étaient blancs ou nuls, 2,53 % des électeurs se sont prononcés pour le maintien du statut de territoire d'outre-mer et 22,6 % pour l'abandon. En fait, un dirigeant de la droite ultra de Mayotte avait décidé de la présence d'un troisième bulletin dans les bureaux de vote, celui du « oui au statut de département d'outre-mer ». La France interprétera cela comme une volonté de rester sous domination française, malgré ce bulletin parasite qui aurait normalement dû annuler le scrutin.

Monsieur le président, madame le ministre, chers collègues, le 29 mars prochain, nos concitoyens de Mayotte seront invités à se prononcer sur l'avenir institutionnel de leur île au sein de la République, notamment sur son accession au statut de département d'outre-mer, après l'adoption à l'unanimité, le 18 avril dernier, d'une résolution en ce sens par le conseil général de Mayotte, démocratiquement élu. Poursuivant la route tracée par l'accord sur l'avenir de Mayotte de 2000, la consultation de la population qui s'en est suivie, ainsi que la loi du 11 juillet 2001 instaurant pour Mayotte un statut de collectivité départementale au sens de l'article 74 de not...

... nos concitoyens mahorais. Il est cependant nécessaire que les électeurs de Mayotte puissent se prononcer en toute connaissance de cause sur cet éventuel changement de statut, lourd de conséquences à court et moyen termes. Aussi tiens-je à saluer l'effort d'information de la population de Mayotte entrepris tant par les élus locaux et les parlementaires de Mayotte que par le secrétariat d'État à l'outre-mer, le ministère de l'intérieur et la préfecture de Mayotte, qui ont diffusé aux Mahorais un « Pacte pour la départementalisation de Mayotte » et organisé des réunions publiques dans l'ensemble des communes de l'archipel. Cet effort d'information est d'autant plus nécessaire que la départementalisation constitue un chantier qui nécessitera le concours de l'ensemble des composantes de la société maho...

...se ainsi que de ses structures aussi bien culturelles que cultuelles et associatives. La départementalisation doit également amener Mayotte à une égalité sociale effective avec le reste des départements français. Elle impliquera à ce titre la mise en place des mécanismes de transfert, prestations sociales et minima sociaux actuellement à l'oeuvre dans l'hexagone ainsi que dans les départements d'outre-mer. Toutefois, une généralisation brutale des prestations sociales à Mayotte aurait pour seul effet de déstabiliser profondément les équilibres socio-économiques d'un territoire encore marqué par un faible taux d'activité salariée ainsi que par la faiblesse relative du secteur privé. Les prestations sociales, dont le bénéfice est lié aux cotisations prélevées sur les salaires, sont actuellement d'u...

Il s'agit là d'un enjeu déterminant pour l'avenir de cette collectivité qui sera désormais régie, si les électeurs de Mayotte répondent favorablement à la question qui leur sera posée le 29 mars, non plus par l'article 74 de la Constitution, relatif aux collectivités d'outre-mer, mais par l'article 73, relatif aux départements et régions d'outre-mer. Cette transformation statutaire entraînera des conséquences juridiques importantes, dont le remplacement du principe de spécialité législative par celui de l'assimilation législative. Cela signifie que l'ensemble de nos lois et règlements deviendront, de plein droit, applicables à Mayotte, sauf lorsqu'il en sera disposé aut...

... le projet de départementalisation nous a semblé faire, a priori, l'objet d'un grand consensus politique ses habitants l'attendent depuis plus de cinquante ans il reste en revanche nécessaire de s'interroger sur le calendrier, les modalités et les conséquences d'un tel changement. Il est clair que Mayotte n'est pas encore parvenue au niveau de développement qui caractérise nos départements d'outre-mer : l'habitat et la voirie y sont souvent très dégradés, les projets économiques trop dépendants du soutien des pouvoirs publics, le niveau d'instruction et la maîtrise de la langue française insuffisants, ne serait-ce que parce que l'école n'est devenue obligatoire qu'au début des années quatre-vingts.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si un territoire d'outre-mer ne peut accéder au cadre départemental qu'à la suite d'une consultation des électeurs concernés, l'organisation du présent débat préalable au référendum sur la départementalisation de Mayotte est purement facultative. Je sais donc gré au Président de la République et au Gouvernement d'avoir tenu, sur ma demande insistante, à l'organiser. Mes remerciements vont également à M. le président de l'As...

...es possible dans notre pays, mais il est laissé à la libre appréciation du Gouvernement, qui met en oeuvre à sa guise l'exercice de ce droit d'option statutaire. Mayotte compose la France depuis le traité du 25 avril 1841, soit bien avant le comté de Nice et la Savoie. Cependant les Mahorais n'ont pu exprimer leur volonté inébranlable de faire accéder leur île au statut de département français d'outre-mer qu'à leur congrès des notables du 2 novembre 1958 à l'avènement de la Constitution de la Vè République. Face à cette demande mahoraise, les gouvernements successifs ont cependant longuement tergiversé.

Certains ont estimé qu'il n'était pas dans la vocation de notre pays de balkaniser les Comores. D'autres ont soutenu que la question de Mayotte était si « dérisoire » qu'elle ne justifiait pas une remise en cause de la diplomatie française dans le monde. Pourtant, la Constitution prévoit expressément le droit à la libre disposition des populations d'outre-mer.

... départemental, Mayotte mise encore et toujours sur la départementalisation à l'heure où les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane sont tentés par une certaine forme de dépassement du régime départemental actuel. Nul doute que ces départements n'ont pas la même expérience douloureuse de l'autonomie que celle vécue par Mayotte de 1946 à 1975 dans le cadre du territoire d'outre-mer des Comores.

Pour une collectivité ultramarine si spécifique et si marquée par les inégalités en tous genres que Mayotte, construire ensemble et durant le présent quinquennat présidentiel le cinquième département français d'outre-mer constitue une vraie gageure pour l'État et les élus mahorais.

...ion que j'ai l'honneur de représenter dans ce débat. Dès 1976, également par référendum, Mayotte avait revendiqué son appartenance à la communauté nationale, mais, depuis lors, force est de déplorer que son statut ne lui a pas permis de bénéficier réellement les mêmes avancées économiques, sociales ou sociétales que les autres territoires français, et singulièrement que les autres départements d'outre-mer.

...a été signé en vue de la départementalisation. Faisons en sorte qu'il soit synallagmatique. Qu'il s'agisse d'un contrat gagnant-gagnant sinon d'un win-win , car nous avons tous à gagner à la départementalisation choisie par les habitants de Mayotte. Oui, cette île peut être le cent unième département. La France est belle quand elle est plurielle. Elle est belle et forte de sa diversité, dont l'outre-mer est un élément. Mayotte est une fleur au milieu de l'océan Indien. Cette fleur méconnue gagnera à être intégrée à l'environnement plus large du cadre régional rénové. Elle bénéficiera d'une politique de co-développement, qui s'appuiera sur la complémentarité des îles de l'océan Indien, comme La Réunion. Les régions ultrapériphériques doivent être pensées dans un cadre européen. L'État a le droi...

... renforcer la lutte contre la pauvreté, mais aussi à soutenir l'émancipation des femmes mahoraises. Je veux m'adresser également aux citoyens français habitant à Mayotte pour leur dire que nous soutenons leurs projets et leurs revendications statutaires car elles sont conformes à l'idée que nous nous faisons de la République. Je veux leur dire également, puisant ma réflexion dans l'actualité des outre-mer, que l'accès au statut départemental ne règlera pas tous les problèmes du quotidien ; nous le voyons bien ces jours-ci en Guadeloupe, en Martinique et ailleurs. L'égalité des droits est toujours fragile. Partout, il faut la défendre et la reconquérir quand elle est oubliée. Il en ira de même pour Mayotte. C'est notre responsabilité, mes chers collègues, d'aider Mayotte à construire cette égalité...

... 29 mars prochain, au vote de la population mahoraise. Si vous nous aviez parlé de votre action en Guadeloupe, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Guyane, j'aurais laissé des collègues beaucoup plus qualifiés que moi vous exprimer notre ferme désaccord, mais dans le cas précis de Mayotte, française depuis 1841, c'est-à-dire avant Nice et la Savoie, qui réclame depuis 1958 le statut de département d'outre-mer, la vérité oblige à dire que, pour la première fois, l'exécutif tient les engagements que les candidats successifs n'ont cessé de prendre devant les Mahorais, les oubliant sitôt les élections passées.