Interventions sur "mayotte"

L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, en application de l'article 72-4 de la Constitution, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité et le débat sur cette déclaration. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

...intelligent d'un sujet, quand on n'a pas pu en avoir la connaissance et l'intelligence Mais il est immoral de traiter les sujets que l'on ne connaît pas. » Pour ma part, je me suis efforcé, depuis déjà un certain temps, de connaître le sujet dont je vais traiter devant vous. Les socialistes de métropole, en plein accord avec leurs camarades mahorais, approuvent la démarche consistant à faire de Mayotte le cent unième département français. Cette position ne saurait surprendre. En effet, en 2000, l'accord sur l'avenir de Mayotte a été négocié, avec les forces politiques mahoraises, à l'initiative du Gouvernement de Lionel Jospin, dans lequel notre collègue Jean-Jack Queyranne était secrétaire d'État à l'outre-mer. Cet accord, signé par le responsable de la fédération mahoraise du parti socialiste...

... grâce aux travaux qui se dérouleront au Parlement, particulièrement dans notre assemblée. Je regrette, à ce sujet, que la mission d'information de l'Assemblée nationale à laquelle je participais avec Didier Quentin et Philippe Gosselin n'ait pas été en mesure de publier son rapport pour informer la représentation nationale à l'occasion du débat de ce matin. Il est vrai que nous sommes rentrés de Mayotte samedi dernier. C'est pourquoi je suggère à M. le président de l'Assemblée nationale d'organiser, lorsque ce rapport sera disponible, une journée de réflexion sur les principales questions posées par la départementalisation de Mayotte. À ce sujet, trois points importants méritent une attention particulière. Le premier problème est celui de l'état civil. En raison de la coexistence d'un état ci...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la lecture du compte rendu du conseil des ministres du 14 janvier 2009, on pourrait croire que le référendum sur la départementalisation de Mayotte, organisé par le Gouvernement le 29 mars prochain, n'est qu'une simple formalité : « Depuis 1976, les Mahorais ont manifesté, de façon constante, leur souhait de renforcer l'ancrage de leur collectivité au sein de la République. À la suite de l'accord sur l'avenir de Mayotte, conclu le 27 janvier 2000 entre le Gouvernement et les élus de Mayotte, puis approuvé par la population mahoraise le 2 ju...

Ne me parlez pas du mur de Berlin, alors que Mme la ministre a quasiment proposé, tout à l'heure, de dresser un mur autour de Mayotte ! Quant au mur qui se construit actuellement autour de Jérusalem et des États palestiniens, il ne semble pas déranger grand monde !

Je continue à citer Maxime Kalinsky : « Le parti communiste désapprouve totalement ce projet de loi, car il est contraire aux intérêts du peuple comorien, qu'il vive dans l'île de la Grande Comore, à Anjouan, à Mohéli ou à Mayotte. Nous lui exprimons toute notre sympathie pour son désir de vivre libre et d'être indépendant. » L'indépendance de l'État comorien composé des quatre îles a été reconnue par toutes les organisations internationales : l'Union Africaine ex-OUA , la Ligue Arabe et les Nations unies, qui ont admis les Comores en leur sein par la résolution du 12 novembre 1975. Un second référendum eut lieu en 19...

Pour dissimuler cette mascarade, le Figaro s'empressa de titrer : « Consultation électorale à Mayotte : 79 % de bulletins nuls pour s'affirmer français à part entière. » Résultat : Mayotte devint une collectivité territoriale à caractère départemental. Le référendum organisé en 1976 illustre à la fois une indépendance octroyée sous condition, mais également la mise en oeuvre d'une politique néocoloniale qui faisait fi de la volonté exprimée par une grande majorité des Comoriens. En effet, il éta...

...Ce qui m'a induit en erreur est sans doute de vous avoir entendue dire à plusieurs reprises que les Comores étaient composées de trois îles, alors qu'à cette époque elles en comptaient quatre. Dans la résolution que j'évoquais précédemment, l'Organisation des Nations unies rejette « toute forme de référendums ou consultations qui pourraient être organisés ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France ». Elle demande également au Gouvernement français de se retirer immédiatement de l'île comorienne de Mayotte, partie intégrante de la République indépendante des Comores, et de respecter sa souveraineté ; enfin, elle demande au gouvernement français « d'entamer immédiatement des négociations avec le gouvernement comorien pour la mise en application des dispositions de la présente r...

Je voudrais aujourd'hui prévenir que Mayotte étant, au regard du droit international, un territoire des Comores illégalement occupé par une puissance étrangère, la France se rend coupable de « déplacements forcés de populations », qui constituent un crime contre l'humanité passible de la Cour pénale internationale.

Tant que les contrôles de police institués par les autorités françaises continueront à empêcher la libre circulation des Comoriens sur leurs quatre îles, et que l'énorme différence de développement économique entre Mayotte et les autres entités de la région sera maintenue artificiellement par la France néocolonialiste, nous aurons à déplorer d'autres drames humains. Gageons, malheureusement, qu'ils perdureront, car le projet de départementalisation de Mayotte nécessite la coupure définitive du cordon ombilical avec le reste des Comores. Pourtant, vous ne pouvez ignorer que la communauté internationale a déjà préve...

Le sujet, c'est Mayotte !

Aussi nous semble-t-il difficile, dans ces conditions, d'opérer un passage en force vers la départementalisation de Mayotte. En organisant ce référendum, la France croit mettre le monde entier devant le fait accompli. Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas comme cela que nous envisageons les relations internationales. Nous n'accepterons pas ce processus colonial rejeté par l'ONU et l'Union africaine. La France s'honorerait si elle assumait son passé colonial français en reconnaissant l'unité des quatre îles. La France...

Monsieur le président, madame le ministre, chers collègues, le 29 mars prochain, nos concitoyens de Mayotte seront invités à se prononcer sur l'avenir institutionnel de leur île au sein de la République, notamment sur son accession au statut de département d'outre-mer, après l'adoption à l'unanimité, le 18 avril dernier, d'une résolution en ce sens par le conseil général de Mayotte, démocratiquement élu. Poursuivant la route tracée par l'accord sur l'avenir de Mayotte de 2000, la consultation de la po...

...ue les Mahorais qui souhaitaient être Français doivent être déclarés Comoriens malgré eux. C'est là une conception assez particulière du droit à l'autodétermination. Pour avoir participé avec René Dosière et Didier Quentin à une mission d'information sur les Comores, j'avoue avoir été gêné face aux Mahorais de ce que c'est en réalité la France qui, après le référendum, a retardé l'intégration de Mayotte à la République. C'est la France qui était embarrassée dans cette affaire, et il est plus que temps qu'elle reconnaisse enfin aux Mahorais les droits qu'ils revendiquent depuis des décennies ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Pour faire plaisir à René Dosière, je vous citerai Charles Péguy : « Il est immoral de parler des choses que l'on ne connaît pas. » Sans doute troublé par la force de cet attachement répété à la République, le pouvoir d'alors offre à Mayotte un statut hybride où se trouvent combinés des dispositions de DOM et d'autres de TOM. D'après les termes mêmes de l'accord sur l'avenir de Mayotte de 2000, c'est à l'issue d'une trop longue période d'incertitudes liées à la dimension provisoire de son statut que Mayotte est devenue, en 2001, une collectivité départementale. Après que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit dans l...

La départementalisation éventuelle de Mayotte ne pourra de plus, ainsi que le Gouvernement l'a souligné dans le Pacte pour la départementalisation envoyé aux Mahorais, se faire que de manière graduelle et progressive, tant la réalité de Mayotte reste façonnée par des enjeux locaux ou des archaïsmes imputables à la France. À ce titre, chacun aura à l'esprit le phénomène de l'immigration irrégulière à Mayotte, d'une ampleur telle qu'on y esti...

À l'occasion de cette mission, nous avions tous pu mesurer l'extrême complexité que revêt sur place la question de l'état civil et l'urgence à y apporter des solutions. Cette question demeure aujourd'hui centrale et conditionne encore largement l'effectivité et la réussite de la départementalisation éventuelle de Mayotte. L'état civil n'est en effet pas seulement le garant de notre identité ; il est également celui de nos droits et de notre égalité républicaine. Sans ce préalable, il sera impossible à nombre de Mahorais de bénéficier des avantages de la départementalisation, notamment dans le domaine des droits sociaux et sanitaires, comme il sera impossible à l'État de faire respecter l'ordre et les lois de la R...

...il, même si celui-ci, dans un premier temps, comporte quelques inexactitudes. En tout état de cause, il nous faut un état civil de base pour faire ensuite bénéficier tous nos concitoyens mahorais des droits apportés par la départementalisation à laquelle ils aspirent. Une telle situation laisse planer un doute sur la citoyenneté d'un certain nombre de nos compatriotes dans l'ensemble du pays, à Mayotte, à La Réunion et parfois même en métropole. J'ai eu, dans ma circonscription, l'occasion d'essayer d'aider des Français, indubitablement français, mais dont l'état civil tel que nous le concevons était difficilement accepté par les préfectures de métropole. Le problème de l'état civil est évidemment lié à celui de l'immigration. Mayotte est confrontée à une très forte immigration en provena...

Il faut absolument porter remède à cette situation. Ce centre est nécessaire, l'éloignement est nécessaire, mais il doit se faire dans les meilleures conditions, dans des conditions respectant la dignité humaine. Nous craignons que la départementalisation de Mayotte, qui créera de nouveaux droits sociaux, ne provoque un véritable appel d'air. La pression migratoire doit donc pouvoir être mieux contrôlée. Afin de permettre l'émergence d'un équilibre pérenne dans cette partie de l'océan Indien, la départementalisation se doit d'être accompagnée d'une politique ambitieuse de coopération avec l'Union des Comores, toujours classée au 137e rang mondial en termes d...

L'écart de niveau de vie est si important que nous n'apporterons pas de solution aux problèmes de Mayotte sans redressement de la situation aux Comores, et donc pas sans contribuer à ce redressement. Si le Gouvernement comorien persiste à contester la souveraineté française sur Mayotte voulue par les Mahorais eux-mêmes une normalisation de nos relations bilatérales semble aujourd'hui possible. Au mois de septembre 2007, le Président de la République et son homologue comorien ont mis en place un ...