Interventions sur "archipel"

...sultation des électeurs de Mayotte. Au regard du droit interne français, depuis que les îles de la Grande Comore, d'Anjouan et de Mohéli ont été érigées en protectorat français, elles ont été réunies avec l'île de Mayotte pour former un territoire unique. Le premier texte intervenu dans ce domaine précis est le décret de septembre 1889. Depuis cette date, l'unité politique et administrative de l'archipel des Comores n'a jamais été remise en cause par aucun texte, malgré la multiplicité des dispositions intervenues au sujet des Comores. Je cite, par exemple, la loi du 9 mai 1946, la loi du 17 avril 1952, le décret du 22 juillet 1957, la loi du 22 décembre 1961 et la loi du 3 janvier 1968. Ainsi, chaque fois que le législateur ou le pouvoir réglementaire français est intervenu, il l'a toujours fai...

...la mise en oeuvre d'une politique néocoloniale qui faisait fi de la volonté exprimée par une grande majorité des Comoriens. En effet, il était aisé, à l'époque, de prévoir que la petite île de Mayotte, avec son Mouvement mahorais disposant de solides appuis à Paris, rejetterait le projet de constitution unitaire autant de fois qu'il lui serait proposé. C'était la porte ouverte à la partition de l'archipel. C'est donc au regard de ces événements de l'histoire de Mayotte qu'il convient de juger de l'opportunité d'organiser une consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité. Non, il ne s'agit pas d'une simple formalité. La séparation arbitraire de Mayotte, décidée unilatéralement par la France, viole en effet l'intégrité territoriale de l'archipel et suscite...

...lle de la consultation des électeurs de Mayotte pour le morcellement définitif des Comores, il apparaît pour le moins utile de rappeler que le droit international condamne régulièrement la présence de la France dans l'île comorienne de Mayotte, notamment l'ONU, qui l'a condamnée plus de vingt fois. Aujourd'hui, cette situation reste illégale et demeure un facteur important de déstabilisation de l'archipel comorien, qui subit une crise politique et institutionnelle. Comment expliquer que la France ait, malgré ces condamnations, persisté sur le dossier mahorais ? Dans son ouvrage Comores-Mayotte, une histoire néocoloniale, Pierre Caminade expose les motivations françaises : les matières premières comme la vanille et l'ylang-ylang, certes, mais surtout une présence militaire dans cette région le c...

...ir un département. En 1958 déjà, le congrès de Tsoundzou avait été l'occasion pour nombre de Mahorais de revendiquer la départementalisation de Mayotte. Aujourd'hui, leurs héritiers auront ainsi l'occasion de prendre part à un référendum historique pour l'avenir de leur île. Placée sous protectorat français afin de se soustraire aux troubles et aux guerres qui ravageaient alors continuellement l'archipel des Comores, Mayotte est devenue française à la faveur du traité de cession de 1841, bien avant Nice et la Savoie. Cinq ans plus tard, en 1846, la France y abolissait l'esclavage. Le 22 décembre 1974, la consultation d'autodétermination de l'ensemble des populations de l'archipel des Comores, qui dispose depuis 1946 du statut de territoire d'outre-mer, voit les populations de la Grande Comore, d...

...es. Aussi tiens-je à saluer l'effort d'information de la population de Mayotte entrepris tant par les élus locaux et les parlementaires de Mayotte que par le secrétariat d'État à l'outre-mer, le ministère de l'intérieur et la préfecture de Mayotte, qui ont diffusé aux Mahorais un « Pacte pour la départementalisation de Mayotte » et organisé des réunions publiques dans l'ensemble des communes de l'archipel. Cet effort d'information est d'autant plus nécessaire que la départementalisation constitue un chantier qui nécessitera le concours de l'ensemble des composantes de la société mahoraise. L'accession de Mayotte au statut de département d'outre-mer, dans le cas où les électeurs mahorais se prononceraient en sa faveur, leur offrirait certes de nouveaux droits mais les astreindrait également à de n...

... départementalisation envoyé aux Mahorais, se faire que de manière graduelle et progressive, tant la réalité de Mayotte reste façonnée par des enjeux locaux ou des archaïsmes imputables à la France. À ce titre, chacun aura à l'esprit le phénomène de l'immigration irrégulière à Mayotte, d'une ampleur telle qu'on y estime à l'heure actuelle le nombre de clandestins à un tiers de la population de l'archipel.

...oits et de notre égalité républicaine. Sans ce préalable, il sera impossible à nombre de Mahorais de bénéficier des avantages de la départementalisation, notamment dans le domaine des droits sociaux et sanitaires, comme il sera impossible à l'État de faire respecter l'ordre et les lois de la République. Jusqu'à la création, en 2000, d'un service d'état civil de droit commun dans les mairies de l'archipel, les Français nés à Mayotte étaient simplement identifiés par des vocables, et il est sans doute très difficile pour un citoyen de l'hexagone de mesurer la véritable révolution qu'a impliqué pour eux la fixation de leur état civil, avec noms et prénoms. Afin de reconstituer les actes d'état civil antérieurs à cette date, une commission de révision de l'état civil a parallèlement été mise en plac...

...s même en métropole. J'ai eu, dans ma circonscription, l'occasion d'essayer d'aider des Français, indubitablement français, mais dont l'état civil tel que nous le concevons était difficilement accepté par les préfectures de métropole. Le problème de l'état civil est évidemment lié à celui de l'immigration. Mayotte est confrontée à une très forte immigration en provenance des autre îles de l'archipel des Comores, tout particulièrement de l'île d'Anjouan, séparée de Mayotte par quelque soixante-dix kilomètres de mer seulement. Pour gagner Mayotte, où le niveau de vie est environ dix fois plus élevé, nombre de Comoriens, notamment Anjouanais, s'engagent ainsi au péril de leur vie sur des bateaux de pêche, les kwassa-kwassa, à la ligne de flottaison très basse et de surcroît extrêmement surcharg...

...français expatrié les Comoriens qui enseigneraient à leur population. Ces deux propositions me semblent indispensables à la réussite même de la départementalisation, sinon Mayotte périra de l'afflux progressif de la misère comorienne sur l'île. Je crois enfin, madame la ministre, que la France, comme Mayotte, ont tout intérêt à l'institution d'un permis de libre circulation à l'intérieur de l'archipel géographique des Comores, c'est-à-dire entre les quatre îles. Ce permis autoriserait les allers et retours. Là-bas, on nous a expliqué qu'un certain nombre de Comoriens voudraient simplement venir commercer, sans s'installer sur l'île de Mayotte. Or ce serait sain. Le raidissement de la position française sur la circulation interne a abouti à une situation où chaque traversée devient une installa...

... règlements deviendront, de plein droit, applicables à Mayotte, sauf lorsqu'il en sera disposé autrement de façon expresse. Le droit commun sera la norme et l'adaptation l'exception. Conformément aux engagements pris par le Président Sarkozy en 2007, nous pouvons nous réjouir que la représentation nationale débatte aujourd'hui de cet enjeu, sur lequel cinq d'entre nous, qui se sont rendus dans l'archipel la semaine dernière à l'initiative de la commission des lois, vont pouvoir faire part, s'ils ne l'ont déjà fait, de leurs impressions. Comment, en effet, bien parler de Mayotte sans y être allé, sans avoir mesuré sur place les attentes de la population, les grands progrès déjà accomplis et ceux qui devront rapidement l'être pour réussir la départementalisation ? Quelques jours après notre retour...

...besoins d'une population qui a toujours marqué son attachement à la France. Il faut clarifier sa situation et lui offrir de vraies perspectives à Mayotte, à La Réunion et en métropole. Par ailleurs, cette évolution politique ne saurait ignorer l'environnement régional de Mayotte. Eu égard à la réalité historique, la France ne peut pas s'affranchir d'une vraie politique de co-développement dans l'archipel des Comores, voire dans la zone sud de l'océan Indien. Elle doit faire face à ses responsabilités. Rien ne devra se faire dans la précipitation ni dans l'improvisation. C'est pour cela que je prends la parole dans cet hémicycle afin de vous rappeler que au-delà du statut, c'est une politique ambitieuse de développement qu'il faut engager, pour une zone qui en a réellement besoin, et qui est plei...

...'hui d'engagements très clairs. La départementalisation doit être la conquête de l'égalité réelle, en particulier dans les domaines essentiels que sont l'éducation et la santé. Je veux ce matin d'abord m'adresser au Gouvernement en lui demandant de trouver, par le dialogue avec toutes les forces politiques de Mayotte, sans exception, le chemin d'un consensus sur l'évolution institutionnelle de l'archipel. Je vous demande, madame la ministre, de vous attacher à favoriser énergiquement le développement économique et social de Mayotte, à renforcer la lutte contre la pauvreté, mais aussi à soutenir l'émancipation des femmes mahoraises. Je veux m'adresser également aux citoyens français habitant à Mayotte pour leur dire que nous soutenons leurs projets et leurs revendications statutaires car elles so...