Interventions sur "obsèques"

... des honoraires de représentation ; un mode de gestion des chambres funéraires qui favorise délibérément les abus de position dominante des entrepreneurs propriétaires de tels équipements. Bref, il ressort de cette enquête particulièrement instructive que, dans ce secteur d'activité, l'absence de concurrence est trop souvent la règle, ce qui, de fait, induit dans notre pays une hausse du coût des obsèques très largement supérieure à l'inflation, de l'ordre de 35 % en dix ans. Ne perdons jamais de vue que ces statistiques, dans leur froideur désincarnée, renvoient à une réalité humaine bien tangible, celle de familles minées par la douleur, dont l'état de grande fragilité est exploité par une minorité d'opérateurs peu scrupuleux, mus uniquement par le souci de faire du profit sur le malheur des ge...

...licable aux prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, en dépit de la traduction de la France devant la Cour de justice, le 31 janvier dernier, par la Commission européenne. Elle ne prévoit rien, enfin, sur une revalorisation du montant des frais funéraires déduits de l'actif de la succession, actuellement fixé à 1 500 euros, afin de tenir compte de l'augmentation du coût des obsèques, celui-ci s'élevant en moyenne à 3 900 euros aujourd'hui. Bref, ce texte, délibérément expurgé de quelques-unes de ses mesures les plus ambitieuses, n'est pas, en sa rédaction actuelle, à la hauteur des défis à relever. Nous le regrettons d'autant plus que la représentation nationale n'aura sans doute plus, avant très longtemps, l'occasion de se saisir à nouveau d'un tel dossier. Donnons-nous le...

...es familles et qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2223-45. Or si cette disposition est nécessaire pour les personnels recevant les familles, qui déterminent et arrêtent avec elles la prestation d'obsèques, une obligation de diplôme national est aujourd'hui inapplicable aux autres catégories de personnels, tels les porteurs, les fossoyeurs, les maîtres de cérémonie ou agents d'accueil. La mise en oeuvre d'une telle obligation prendrait en outre une dimension disproportionnée eu égard aux contenus de ces fonctions et occasionnerait d'importantes difficultés de recrutement pour les entreprises funéra...

Actuellement, une famille en deuil n'a pas la possibilité de recevoir à domicile ou d'organiser depuis celui-ci les obsèques d'un proche. Certes, la vente à domicile est aujourd'hui considérée par le code de la consommation comme du démarchage et, à ce titre, est donc interdite par le code général des collectivités territoriales. Il me semble cependant qu'à la demande des proches les devis et bons de commande de fournitures pourraient être établis au domicile et autorisés lorsqu'ils sont exclusivement effectués à la d...

Il s'agit toujours du problème du démarchage. Lors d'un décès, les obsèques doivent être organisées rapidement ; mais certaines personnes ne peuvent se déplacer, soit pour des raisons de santé, soit parce qu'elles ne disposent pas de moyens de locomotion, soit encore par fragilité psychologique. Dès lors, elles souhaitent que l'opérateur funéraire qu'elles ont choisi se rende chez elles. Or, le code de la consommation proscrit le démarchage à domicile. C'est souvent just...

Nous voulons assurer une meilleure protection des familles qui souscrivent des contrats d'assurance obsèques. Cette formule se développe énormément, mais recouvre des contrats qui peuvent être très différents les uns des autres. Parfois même, des primes sont payées pour des prestations qui ne correspondent pas à la volonté des souscripteurs. Nous voulons que la personne signataire soit certaine que son contrat servira bien à organiser les obsèques qu'elle souhaite. Nos amendements essayent de mieux enc...

Il s'agit pour nous d'attirer l'attention sur des abus qui nous ont été signalés, notamment lorsque des sommes complémentaires aux primes versées sont exigées pour l'organisation des obsèques, ou encore lorsque le capital versé à la famille sert à tout autre chose. Je pense qu'il y a des mesures réglementaires à prendre, mais nous sommes prêts, madame la ministre, à vous faire confiance sur ce point. (Les amendements nos 100, 101, 103, 97, 98 et 102 sont retirés.)

Nous venons de voter un amendement qui représente une avancée puisqu'il prévoit la revalorisation du capital versé ; mais tout nous montre que le prix des obsèques augmente beaucoup plus vite que le taux d'intérêt légal et que le coût de la vie. Nous devons, me semble-t-il, faire en sorte que les souscripteurs d'un contrat soient certains que leurs obsèques seront organisées comme ils le souhaitent, quelle que soit l'évolution des prix. Vous n'avez répondu que partiellement à cette préoccupation.

Ces deux amendements portent également sur les contrats d'assurance obsèques. Il existe une trop grande confusion parmi les différents contrats aujourd'hui proposés : certaines formules prévoient un financement et des modalités précises d'obsèques, d'autres ne prévoient qu'un financement, qui peut servir à tout autre chose. Il est important que le consommateur s'y retrouve : je propose de réserver certains mots-clés, comme « obsèques » et « funéraires » aux seuls contrat...

Il arrive trop souvent que le bénéfice d'un contrat d'assurance obsèques ne soit pas réclamé, son bénéficiaire ignorant tout de son existence. Pour pallier cette carence, nous proposons la création d'un fichier national, qui serait consultable en mairie par l'officier d'état civil lors de l'établissement de l'acte de décès, ainsi que par les opérateurs funéraires : cela permettrait de mettre un terme à ces dysfonctionnements.

...e revalorisation remonte à la loi de finances pour 2003. Le montant était alors passé de 910 à 1 500 euros. Il se trouve que, depuis lors, le coût des funérailles a augmenté de plus de 20 %, s'établissant aujourd'hui à 3 900 euros en moyenne. Notre amendement vise donc à relever à ce niveau le montant déductible de la succession au titre des frais funéraires, afin de tenir compte du coût réel des obsèques.