Interventions sur "organique"

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (nos 1110, 1 146) et du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. (nos 1111, 1 146)

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement, sur le projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution. La parole est à M. Bruno Le Roux.

...e cadre. Nous aurions attendu du Gouvernement une méthode totalement différente. En effet, les deux textes dont nous sommes saisis n'ont fait l'objet d'aucune concertation préalable. Ainsi, nous avons été particulièrement choqués que M. Fillon ne reçoive les responsables des partis politiques et des groupes parlementaires que la veille de la présentation au Conseil des ministres du projet de loi organique et du projet de loi qui réforment notre carte électorale. Il est très choquant, je le répète, que les partis politiques et les groupes parlementaires n'aient pas été consultés pour l'établissement de nouvelles règles communes, qui ne doivent pas être des règles partisanes. Une rencontre avec le Premier ministre aurait dû se tenir plusieurs semaines plus tôt : vous avez manqué l'occasion d'une réf...

...alyses de cette méthode démontrent qu'elle a conduit à avantager les petits départements aux dépens des plus importants. En 1985, la loi est, comme en 1958, muette sur la méthode employée pour la distribution des sièges. Heureusement, cette fois, les débats parlementaires ont permis de lever le voile. Ainsi, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour l'examen de la loi organique du 10 juillet 1985, mon prédécesseur Gilbert Bonnemaison pour lequel j'ai une pensée aujourd'hui , indiquait : « Afin de permettre à chaque département de bénéficier d'une représentation proportionnelle à sa population, le Gouvernement a retenu le principe de l'attribution d'un siège par tranche de 108 000 habitants ; en outre, chaque département sera doté d'au moins deux sièges. » Toute l'an...

...euvre, et dans ce domaine nos craintes sont vives. Nos réserves, qui expliquent le dépôt de cette motion de procédure, portent tant sur la méthode adoptée par le Gouvernement que sur les choix qu'il nous suggère de faire. La méthode d'abord. Lors de nos échanges sur cette question, le 26 mai dernier, ici même, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement nous indiquait : « Une loi organique précisera à la fois le nombre exact et le mode d'élection des députés concernés. » L'engagement était fort. Il l'a même répété le 20 juin au Sénat en ces termes : « S'agissant du dispositif proprement dit, nous envisageons la création d'une douzaine de sièges de député représentant les Français de l'étranger, il appartiendra, bien sûr, au législateur organique de fixer précisément le nombre de ce...

Le législateur organique a d'ailleurs consacré ce régime. C'est ainsi que ce sont les dispositions de la loi organique qui fixent, par exemple, le nombre de députés et de sénateurs élus à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le nombre de sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il est donc cohérent, dans le strict respect du parallélisme des formes, qu'il revienne à une loi organique de codifier la rep...

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais, au nom de la commission des lois, vous demander de rejeter cette question préalable, pour la défense de laquelle M. Urvoas a abordé trois points. Le premier concerne la compétence de la loi organique pour fixer le nombre des députés représentant les Français de l'étranger. M. Urvoas soutient que la Constitution impose que ce soit la loi organique qui fixe le nombre des parlementaires de chacune des catégories, et donc le nombre de députés représentant les Français de l'étranger. Je lui opposerai l'articulation des articles 24 et 25 de la Constitution. L'article 24 dispose, en son troisième a...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous engageons, avec la discussion de ces deux projets de loi, la mise en oeuvre de la réforme de la Constitution votée le 23 juillet dernier, tirant notamment les conséquences des modifications de l'article 25. Les deux lois dont nous allons débattre l'une organique, l'autre ordinaire vont nous conduire à évoquer principalement six dispositions, au sujet desquelles je souhaiterais expliquer pourquoi le groupe UMP les soutient. En premier lieu, il nous faut parler du nombre des membres de notre assemblée. L'article 1er du projet de loi organique propose de fixer ce nombre à 577, soit le plafond fixé par la Constitution, et donc de maintenir le nombre actue...

Après m'être exprimé sur le projet de loi organique tout à l'heure, je vais dire quelques mots sur le projet de loi ordinaire dont l'objet essentiel est de fixer la composition, les règles d'organisation et de fonctionnement de la nouvelle commission indépendante, chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou toute modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. À plusieurs reprises, le Conseil consti...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entrons, à la faveur de l'examen de ces projets de lois organique et ordinaire, dans une étape de concrétisation de la réforme constitutionnelle adoptée en juillet dernier à l'issue de débats d'une riche intensité, tant au sein de cet hémicycle qu'au Sénat. À ce titre, je tiens à rappeler l'importance de la révision constitutionnelle qui vise à valoriser, contrairement à ce qui a été dit par l'opposition, le rôle du Parlement.

...ranger la possibilité d'exercer leur droit de vote sans qu'ils aient à entreprendre de trop longs déplacements. De plus, une réflexion devra être menée sur l'équilibre à trouver entre le poids démographique de chacune de ces nouvelles circonscriptions et leur étendue géographique, dans le sens d'une représentation équitable de l'ensemble de nos concitoyens. Enfin, l'examen de ces projets de lois organique et ordinaire sera également l'occasion de nous pencher sur la question du caractère désormais provisoire de la suppléance d'un parlementaire accédant à des fonctions gouvernementales. Cette mesure est empreinte de bon sens.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, les circonstances politiques et juridiques qui nous amènent à débattre de ces projets de lois organique et ordinaire ont été, depuis le début de cette discussion, fort bien rappelées par mes collègues. Je me contenterai donc d'y apporter une contribution féminine, pour la première fois de cette soirée.

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (nos 1110, 1146) et du projet de loi relatif à la création de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (nos 1111, 1146). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...

...ous poursuivez, monsieur le secrétaire d'État, et auquel adhère la commission des lois. Les deux projets de loi ont pour objectif de mettre en application la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, principalement l'article 25 de la Constitution. Leur contenu vient d'être précisément décrit par les ministres. Il me suffira donc de rappeler que nous examinons, premièrement, un projet de loi organique qui fixe à 577 le nombre de députés à l'Assemblée nationale et définit les conditions dans lesquelles les parlementaires nommés au Gouvernement pourront retrouver leur mandat à l'issue de leurs fonctions gouvernementales ; deuxièmement, un projet de loi ordinaire qui fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 25 nouveau de la Constitution, ainsi que...

Jusqu'à présent, le nombre total des députés élus dans les départements et celui de chacune des collectivités d'outre-mer étaient fixés par la loi organique aux articles L.O. 119, L.O. 393-1, L.O. 455 et L.O. 533 du code électoral. Dès lors, le nombre total de 577 députés, qui ne figure nulle part, n'est que la somme de ces catégories. Le dispositif qui vous est proposé aujourd'hui est inverse : c'est seulement le nombre total de députés toujours 577 qui sera fixé par la loi organique, tandis que la répartition des sièges entre les différentes c...

...t les unités de base des circonscriptions législatives l'amendement n° 56 tend à retenir les cantons. Quant aux députés représentant les Français de l'étranger, ils seront élus, comme les autres, au scrutin majoritaire uninominal, dans de vastes circonscriptions regroupant les 51 circonscriptions d'élection des représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger. J'en viens au projet de loi organique. L'article 1er fixe à 577 le nombre de députés, reprenant le maximum autorisé par l'article 24 nouveau de la Constitution. Les articles 2, 3 et 4 mettent en oeuvre l'article 25 nouveau de la Constitution, qui confère un caractère temporaire au remplacement des députés et sénateurs nommés au Gouvernement. Les articles 5 et 6 portent sur la commission créée par l'article 25 de la Constitution. En...

J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement, et portant sur le projet de loi organique. La parole est à M. Michel Vaxès.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi organique est le premier texte d'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet dernier, que les députés communistes et républicains, tout comme l'ensemble des membres du groupe GDR, ont fermement rejeté par leur vote, et ce pour plusieurs raisons, la principale étant que cette réforme ne crée pas les conditions d'une République réellement démocratique et solidaire, et surtout respectueuse de la sou...

Le présent projet de loi organique, fixant le nombre de députés à 577, précarise le statut du parlementaire suppléant dont le titulaire est devenu ministre et, a contrario, assure l'avenir de ce dernier dès lors qu'il quitte ses fonctions ministérielles, que ce soit sous la contrainte ou par opportunisme. En d'autres termes, le souci premier du Gouvernement est de garantir à ceux de ses membres qui en avaient pourtant démissionné ...

Douze lois organiques seront nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle loi constitutionnelle, dans les domaines suivants, tous essentiels : l'organisation du référendum abrogatif, la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis à un avis préalable, l'organisation de la délibération des projets de loi, du droit d'amendement et de l'exception d'inconstitutionnal...