Interventions sur "circonscription"

...une responsabilité exécutive locale 267 députés sont également maires ; 44 sont adjoints au maire ; 46, présidents ou vice-présidents de conseils généraux et 13 sont présidents ou vice-présidents de conseils régionaux , c'est pour défendre la population du territoire qui vous a élu. On a donc la responsabilité de défendre des intérêts particuliers. En revanche, un député, quoique élu dans une circonscription, est toujours un élu de la nation. L'honneur de sa charge consiste à défendre, à promouvoir l'intérêt général. Or celui-ci n'est pas, ne peut pas être l'addition des intérêts particuliers. Autrement dit, en institutionnalisant les conflits d'intérêts, le cumul conduit à l'immobilisme, en particulier quand on aborde les questions relatives aux collectivités locales. J'ai dit, j'ai écrit à de mult...

... ministre, nous contestons à la fois la méthode et les principes que vous nous proposez. La méthode, parce qu'elle ne garantit absolument pas l'impartialité et la neutralité politique de mise pour ce travail de redécoupage. Les principes, parce qu'ils ne garantissent pas une véritable équité démographique ce redécoupage laissera en effet subsister des disparités démographiques importantes entre circonscriptions, qu'il aurait été possible de réduire. Je vous soumets donc cette motion de renvoi en commission pour poursuivre le travail que nous avons commencé, pour l'éclairer d'éléments techniques et d'expertises que nous n'avons pas aujourd'hui, bref pour aller au bout de l'entreprise. Vous proposez à l'Assemblée nationale de confier au Gouvernement les pleins pouvoirs pour procéder au redécoupage par ...

...aminons, qui fixent un certain nombre de principes pour le redécoupage. Procéder comme vous le faites, c'est faire une entorse évidente à la Constitution et au texte de l'article 25 et je pense que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point. L'article 25 est très clair : « La commission se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés et de sénateurs. » Votre projet vise à modifier la répartition des sièges des députés. La commission aurait donc dû se prononcer. À l'appui des principes que vous défendez, vous renvoyez souvent à la tradition et, en particulier, aux décisions précédentes de l'Assemblée. De fait, la méthode que vous nous proposez s'in...

...mographie, le cadre départemental pouvant conduire à des disparités démographiques importantes. Je vais me livrer, comme en commission, à un petit calcul très simple. Si vous divisez la population française, métropole et départements d'outre-mer réunis, par 125 000 le chiffre n'est pas définitif et peut encore varier en fonction des données démographiques , vous aboutissez à un chiffre de 490 circonscriptions, à condition de rechercher une répartition parfaitement équitable et juste. Si vous répartissez les sièges selon la méthode de la tranche dans un cadre départemental, vous aboutissez à 540, soit 50 sièges dus à l'effet de seuil. Ce n'est pas négligeable : c'est près de 10 % des sièges de l'Assemblée nationale ! Le système de la tranche et, plus encore, le maintien du cadre départemental aboutir...

...fond, en ce qui concerne les principes figurant dans le projet de loi. Ces principes, vous l'avez dit, monsieur Caresche, font partie de notre tradition républicaine. Or le projet de loi les reconduit. Je rappelle qu'il s'agit du cadre départemental, du mode de scrutin, de la méthode de la tranche pour la répartition des sièges entre les départements, du principe de la continuité géographique des circonscriptions, de l'utilisation du canton comme unité de base ainsi que de la règle, constante sous toutes les républiques, selon laquelle il doit y avoir au minimum deux ou, sous la IIIe République, trois députés par département. Ce projet de loi se coule dans un moule constitué depuis longtemps. C'est la raison pour laquelle nous pouvons passer à l'examen de ce texte.

...dans un cadre départemental, représentent la nation. Convenez qu'au moment même où la commission présidée par M. Balladur réfléchit aux échelons territoriaux, on ne voit pas de prime abord quelle relation de causalité pourrait perdurer entre le département et l'élection des parlementaires. On pourrait même imaginer, ce que nous n'avons pas fait, que ceux-ci soient élus dans un cadre national, les circonscriptions étant affranchies de toute limite administrative existante. Cela n'aurait posé, à mon sens, aucune difficulté, et toutes les circonscriptions auraient alors représenté, à quelques milliers près, le même nombre d'habitants. Plus l'échelon est restreint, plus les effets de seuil se mettent en place et plus des distorsions préjudiciables au droit de suffrage de nos concitoyens sont à craindre. Nos...

Le choix du cadre départemental laissera perdurer des disparités démographiques importantes, puisqu'il induit un effet de seuil qui privilégie certains départements au détriment d'autres. Deux départements de structure démographique identique, à quelques dizaines de milliers d'habitants près, peuvent en effet se voir affecter un nombre de circonscriptions différent en fonction de leur situation par rapport à la tranche. Un tel mode de répartition n'est donc pas satisfaisant. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que vous tenez à l'entité départementale. Mais sans même évoquer les travaux de la commission Balladur le rapport Quentin-Urvoas, qui vient d'être adopté par les députés de la commission des lois, fait une proposition intér...

Nous vous proposons de mettre en place un découpage Marleix qui s'appuie sur des éléments incontestables permettant de tenir compte de la progression démographique. Vous avez tort de vous arc-bouter sur l'existence des départements. Aux termes de notre amendement, les députés pourront être élus dans des circonscriptions outrepassant les limites départementales sans que ni les conseils généraux ni la présence de l'État dans ces circonscriptions administratives en soient affectés. En revanche, il est incontestable que plus on élargit la circonscription de référence, plus on réduit les distorsions. À l'inverse, plus la population augmentera, plus le cadre départemental induira des effets de seuils entraînant des ...

Nous souhaitons qu'on utilise la méthode qui entraînera le moins d'inégalités entre les circonscriptions. C'est pourquoi, par l'amendement n° 30, nous proposons l'utilisation de la répartition du nombre de députés à la plus forte moyenne. En 1985, Pierre Joxe, ministre de l'intérieur d'un gouvernement de gauche, avait retenu une tranche de 108 000 habitants, et le rapport présenté par Gilbert Bonnemaison avait fait acter qu'il y aurait au moins deux députés par département. A cette époque, les deux...

Nous pensons que oui. Nous pensons que c'est la population qu'il faut représenter. Or votre méthode, celle de la tranche, maintient les inégalités, voire les amplifie. Par ailleurs, vous présentez le département comme le cadre le plus adéquat pour opérer un redécoupage. Mais dans un instant nous allons parler de nouveau des Français de l'étranger. Et dans ce cas, vous allez créer une circonscription de 17 millions de kilomètres carrés. Je ne suis pas certain que la justice y trouve son compte. Tout cela montre bien que c'est là affaire de spécialistes. Nous avions raison de regretter que dans la commission qui va être créée, on ne nomme pas des géographes et des statisticiens plutôt qu'un magistrat de la cour de cassation.

... les recommandations faites restent valables, si l'on tient compte de l'augmentation de la population ? Nous proposons de retenir comme méthode la plus forte moyenne. Mais nous sommes prêts à examiner la question des deux sièges par département dans le cadre d'une véritable comparaison. En effet, même en conservant cette règle de deux députés par département, il y aura moins d'inégalité dans les circonscriptions avec la méthode de la plus forte moyenne qu'avec celle de la tranche. Enfin, puisque vous avez lancé le nom de la Corrèze

Cet amendement vise à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 2 de l'article 2 du projet de loi : « Les circonscriptions électorales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du fait de leur faible démographie, n'élisent pas de députés sachant qu'ils élisent déjà des sénateurs. Par conséquent, ils bénéficieront des représentations nationales, les sénateurs étant les représentants des collectivités territoriales. » En effet, la circonscription électorale de Saint-Martin ne compte que 35 ...

... constitutionnalité de ce texte qui, pris au pied de la lettre, aboutirait à priver nos compatriotes de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon du droit de vote pour les élections législatives. Par ailleurs, lorsque nous examinerons l'amendement n° 7 de la commission, nous aurons l'occasion de revenir sur le véritable problème de fond que pose la très petite taille des futures circonscriptions de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon est totalement différent en raison de son éloignement de tout territoire français.

Ils exercent d'ailleurs déjà ce droit, puisqu'ils font partie de la quatrième circonscription de Guadeloupe qui compte 100 243 électeurs. En enlevant à cette circonscription les 43 000 électeurs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, nous la modifions alors que la démographie de la Guadeloupe est en évolution, et que des rééquilibrages seront peut-être nécessaires. Monsieur Dosière, je ne remets pas en question la place de Saint-Pierre-et-Miquelon dans notre histoire. Mais quels que soient...

C'est n'importe quoi : tout député est aussi un élu de terrain, au fait des réalités de sa circonscription !

Il est en effet probable que le Gouvernement envisage de découper la planète en sept, huit ou neuf circonscriptions au profit du parti actuellement majoritaire dans cette assemblée. C'est parce qu'un tel découpage est tout à fait possible que la proposition du Gouvernement nous inspire de la défiance. Le taux de participation de nos concitoyens vivant à l'étranger varie, à effectifs comparables, entre 17 % à Sainte-Lucie, et 95 % à Brunei. Quant aux résultats obtenus par les candidats à la dernière élection ...

Je veux simplement vous convaincre que le travail de redécoupage des circonscriptions est trop important et trop sensible sur le territoire national pour que vous vous lanciez dans une tâche similaire à l'échelle de la planète. Contentez-vous de choisir la proportionnelle et acceptez notre amendement ! Je vous promets que nous vous en remercierons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...l faudrait que nous ayons un véritable dialogue, au lieu de tenir deux discours parallèles. Il est inutile de nous citer toute une série de déclarations sur le principe desquelles nous sommes tout à fait d'accord : nous ne remettons pas en cause la représentation à l'Assemblée nationale des Français de l'étranger ; nous discutons uniquement des modalités de cette représentation. Vous évoquez les circonscriptions consulaires. Mais Jean-Jacques Urvoas vient précisément de nous faire la démonstration que l'on obtient un député de gauche ou un député de droite en fonction des circonscriptions que l'on choisit de regrouper. Compte tenu de ces circonstances, liées au découpage de ces circonscriptions à l'échelle mondiale, comment voulez-vous que l'on ne vous soupçonne pas de vouloir procéder à des ajustements...

Monsieur le secrétaire d'État, répondez donc à la démonstration de Jean-Jacques Urvoas : il vous a donné un certain nombre d'exemples ! Par ailleurs, la taille des circonscriptions sera telle qu'il est grotesque de justifier le choix du scrutin majoritaire uninominal à deux tours par le fait que celui-ci rapproche l'élu de ses électeurs. Comment le député qui représentera la moitié du continent africain pourra-t-il être proche de ses électeurs ? Un scrutin uninominal à deux tours à l'échelle mondiale ne permet pas une plus grande proximité entre le représentant et le repré...

..., il n'en sera pas de même pour des législatives, où le taux de participation sera parfois faible, avec des écarts forcément moindres entre les candidats et des contestations portant sur le déroulement du scrutin qui n'en finiront pas. C'est donc la voie de la sécurité juridique qui commande de recourir plutôt à la proportionnelle. Enfin, nous avons tout à craindre d'un charcutage sur de grandes circonscriptions mondiales, alors que la proportionnelle semble ne créer aucun facteur d'instabilité et ne pouvoir donner lieu à aucun débat partisan : nous aboutirons, sur un nombre limité de députés neuf, avez-vous dit , à un résultat proportionnel qui ne viendra pas déstabiliser une majorité, mais représentera fidèlement ceux qui vivent à l'extérieur de notre pays. Le choix de la proportionnelle permettra...