Interventions sur "performance"

... collègues, ce projet de loi de règlement est le premier présenté sous le régime de la LOLF de 2001. Il contient une richesse d'information exceptionnelle car, pour la première fois dans ce texte, le Gouvernement et les administrations rendent véritablement compte de leur activité pendant l'année 2006. Nous aurons, mes chers collègues, à regarder d'autant plus précisément les rapports annuels de performance établis sur les différents programmes de cette année 2006 qu'ils nous permettront d'émettre un jugement sur les crédits que nous examinerons à partir de l'automne dans le projet de loi de finances pour 2008 et d'apprécier l'état de l'exécution de l'exercice 2007. J'invite les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des différents budgets, et je suis sûr que le président de la commissio...

et je vais commenter ces différents résultats. Le résultat budgétaire traditionnel, encaissements-décaissements, devait s'élever selon la loi de finances 2006 à 46,9 milliards d'euros mais, en exécution, ce résultat se monte à 35,7 milliards d'euros, performance remarquable à laquelle le ministre vient à juste titre de rendre hommage. En effet, le déficit est inférieur de plus de 11 milliards d'euros à celui de la prévision initiale, c'est du jamais vu ! C'est une première dans notre histoire budgétaire qui en induit deux autres. D'une part, si on retranche du déficit le poids du passé, les intérêts de la dette, nous sommes en excédent primaire ce qui ...

...ice, qui a finalement été certifié par la Cour des comptes, malgré treize réserves d'importance inégale. Force est de constater que les conditions d'examen de ce projet de loi de règlement ne sont pas idéales en raison du peu de temps dont nous disposons, même si la commission des finances a décidé de procéder à l'audition de quelques responsables de programme sur la base des rapports annuels de performance. Certes, ce manque de temps est essentiellement dû au calendrier électoral : notre assemblée n'ayant pas siégé pendant quelques mois, il n'a pas été possible aux uns et aux autres d'examiner le projet de loi dans le détail. Mais il serait souhaitable ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le ministre que les conditions et les modalités d'examen du projet de loi de règlement puissent être ent...

...ormation de dépenses budgétaires en dépenses fiscales nous permet trop souvent de contourner cette norme. Les dépenses fiscales représentent 3,7 points de PIB pour 2006 et, si l'on additionne l'ensemble des niches fiscales et sociales, on arrive à un total de 130 milliards d'euros. Bien que ces sommes soient considérables, l'efficacité de ces mesures est rarement évaluée. Quant à la mesure de la performance, elle me paraît essentielle. Dans ce domaine, la marge de progression est évidente, malgré des améliorations incontestables dans l'application de ces dispositions. Les indicateurs demeurent trop nombreux et ne sont pas toujours suffisamment pertinents au regard des objectifs que nous nous fixons. Il faut que nous soyons plus vigilants encore sur la qualité des informations dont nous pouvons dispo...

...clurai en disant que l'examen du projet de loi de règlement est un exercice intéressant et utile, voire essentiel dans le cadre du fonctionnement d'une démocratie. Je forme le voeu que le projet de loi de règlement pour 2007 fasse l'objet d'un examen dont les modalités, entièrement révisées, nous permettront de mieux associer les autres commissions, notamment dans l'examen des rapports annuels de performance. Je suis de ceux qui pensent que la réalité de la politique budgétaire s'apprécie davantage à partir de l'exécution, donc du projet de loi de règlement, qu'à partir de la loi de finances initiale. Cette approche tend à améliorer l'efficacité de la fonction de contrôle dévolue au Parlement. Je formulerai prochainement des propositions avec M. Carrez, visant à ce que la commission des finances s'in...

...année, l'examen de l'exercice 2006 n'est pas réalisé dans des conditions convenables malgré les efforts de la commission des finances en raison du calendrier électoral, nous disposons tout de même des éléments permettant d'éclairer le débat d'orientation budgétaire. Si, dans son rapport, la Cour des comptes relève un progrès dans la définition et l'utilisation des objectifs et indicateurs de performances, des lacunes persistent en 2006. Ainsi, près de 25 % des cibles chiffrées étaient encore indisponibles dans certains projets de performances en 2006, et 42 % des indicateurs ne sont pas renseignés dans le cadre de la mission « Enseignement scolaire ». Un manque de hiérarchisation dans les différents objectifs est également constaté, du fait d'une surabondance d'indicateurs de moyens ou d'activi...

...ous vise pas spécialement, monsieur Geoffroy, mais s'adresse plutôt à l'ensemble de nos collègues de l'UMP, dont on a souvent pu se rendre compte qu'ils ne lisaient pas les textes fondateurs de la politique qu'ils défendent. Je vous renvoie à Alternance 2002. Cela dit, mes chers collègues, ce n'est pas notre sujet, même si j'ai vu qu'il captivait le ministre. Un rapide tour d'horizon des piètres performances économiques de l'année 2006 est de nature à faire la démonstration incontestable que les choix économiques et sociaux de votre majorité, tels qu'ils se sont exprimés tout au long de la précédente législature et tels qu'ils se continuent dans votre projet de loi « Travail, emploi et pouvoir d'achat », sont catastrophiques pour l'économie et injustes pour nos concitoyens les plus modestes. La « r...

L'argent des rentiers appelle l'argent. Cette loi de règlement est la première pour laquelle nous disposions, conformément aux principes posés par la loi organique relative aux lois de finances, des rapports annuels de performances pour les différents programmes. Afin de ne pas allonger mon intervention et de répondre ainsi à l'invite du président

En effet, c'est la première fois qu'en application de la nouvelle LOLF, nous disposons des rapports annuels de performances. Ne faudrait-il pas, monsieur le ministre, que les ministres viennent en séance s'expliquer sur leurs résultats ?

...us disposons ainsi, conformément à l'article 37 de la loi organique, de trois résultats : le résultat budgétaire, le montant des ressources et des charges de trésorerie qui ont concouru à la réalisation de l'équilibre financier et le résultat en comptabilité générale, sous forme de comptes de résultats et de bilans. A ce triple résultat, s'ajoutent, pour la première fois, les rapports annuels de performances, les RAP, qui doivent constituer, pour chaque parlementaire vous l'avez dit, monsieur le ministre ; le président de la commission des finances et le rapporteur général l'ont confirmé , notamment pour les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, le moyen de mesurer la performance de l'action publique et son efficacité budgétaire au regard des objectifs fixés en début d'exercice. Ce ...

...de recettes correspondant au bouclier fiscal et à la diminution du produit de l'ISF. Il faudra, monsieur le ministre, faire passer rapidement aux Mines la balance de la justice fiscale ! Je conclurai par quelques remarques concernant les conditions dans lesquelles ce projet de loi de règlement a été examiné : des délais trop courts pour permettre un travail approfondi sur les rapports annuels de performances, une utilisation lacunaire des indicateurs de performances, une hiérarchisation insuffisante des objectifs due à la surabondance des indicateurs de moyens ou d'activité. Ces constats objectifs, je souhaite qu'ils soient partagés afin que nous puissions tous ensemble améliorer la lecture des comptes publics et donner toute sa force à la LOLF dont je suis heureux de saluer l'un des inspirateurs,...

Ce projet de règlement permet enfin de constater que, si la mise en oeuvre de la LOLF a permis de franchir de grandes étapes, il reste encore des progrès à réaliser sur l'utilisation des rapports annuels de performances vous l'avez du reste noté , afin d'avoir une image plus claire de l'évaluation des politiques publiques. Nous devons bien sûr nous appuyer sur les rapports de la Cour des comptes. Quel regret que nous n'ayons pu le faire en 2002 sur les mêmes bases qu'aujourd'hui : cela aurait été très instructif et le rapporteur général de l'époque aurait certainement apprécié de pouvoir disposer des informa...

...un texte d'un tel calibre cela a été fait par d'autres avec beaucoup de brio mais de participer au débat en tant qu'acteur qui a assisté de l'intérieur à la mise en place de ce difficile processus budgétaire. La LOLF est avant tout un instrument de bonne gouvernance, une forme de constitution financière dont l'application présente sans conteste de nombreux avantages. Ainsi les indicateurs de performances qui entrent dans le cadre des BOP et des RAP sont des éléments cruciaux de notre politique budgétaire qu'il faudra veiller à affiner encore. Autant, dans le domaine sportif, on peut élaborer des indicateurs de performances aisément compréhensibles permettant d'affiner nos politiques, autant, en matière de politique de la jeunesse ou de la vie associative, il a été particulièrement difficile d'ét...

...table effet des bombes à retardement que le gouvernement de l'époque avait laissées derrière lui. Je suis heureux que la discussion de ce projet nous donne l'occasion de remettre les pendules à l'heure. Elle nous permet de le faire avec d'autant plus de légitimité que la LOLF nous offre les outils de mesure des résultats et non plus seulement des moyens. D'où l'importance des rapports annuels de performance, les RAP, les premiers du genre, qui nous offrent un véritable tableau de bord pour l'élaboration du prochain budget. À ce titre, l'année 2007 s'annonce décisive. La LOLF va surtout nous permettre de contrôler, au fil des mois, l'application et les résultats réels de ce que nous aurons voté. Nous voyons par exemple, dès aujourd'hui, dans le suivi de l'exécution du budget 2007, combien nous pouvo...