Interventions sur "plus-value"

Mme la ministre a établi une distinction, à laquelle je souscris complètement, entre les prestations passives et actives. Les prestations passives sont, par exemple, des rémunérations financières, telles que dividendes ou plus-values. Nous en avons eu tout à l'heure un bon exemple en évoquant les intérêts versés au titre d'un emprunt souscrit dans un État non coopératif.

L'amendement vise à exclure de l'application du régime des plus-values à long terme certains flux financiers qui ne sont pas traités dans l'article 14, à savoir notamment les plus-values sur titres de participation. Je pense que le président de la commission des finances sera très satisfait que nous réparions cet oubli. (L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Dans le même esprit que l'amendement n° 23, qui visait à inclure dans le champ de l'article 14 les plus-values sur titres de participation, il s'agit ici d'appliquer une majoration à 50 % de la retenue à la source aux plus-values immobilières. (L'amendement n° 24 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Amendement de précision : il convient de préciser que la déneutralisation ne vise que la plus-value afférente aux titres de la société du groupe cédée à la société intermédiaire, et qui vient à sortir du groupe, ou dont les titres sont cédés à l'extérieur du groupe.

Monsieur le président, je ne vais pas être trop long sur l'inénarrable bouclier fiscal. Par cet amendement, nous proposons de fiscaliser dès le premier euro les plus-values réalisées lors de la cession de certains titres financiers détenus depuis moins d'un an. J'ai déjà eu l'occasion de présenter cet amendement et je sais bien qu'il ne sera pas adopté. Mais je le répète : si l'on ne se préoccupe pas de mettre un frein à certaines pratiques, il ne faudra pas s'étonner qu'il y ait de nouvelles catastrophes boursières. Je rappelle qu'il fut une époque où la durée m...

L'an dernier, dans le cadre de la loi de finances, nous avions voté un dispositif issu de l'amendement Arthuis relatif aux rémunérations liées aux parts ou actions de carried interest attribuées aux membres de fonds communs de placement à risque et de sociétés de capital-risque. Le principe posé était le suivant : pour percevoir des plus-values à hauteur de 15 % à 20 % des bénéfices du fonds, les gestionnaires doivent avoir procédé à un investissement réel d'au moins 1 % et d'au moins 0,25 % dans le cas des fonds à risques élevés ; pour les investissements inférieurs à ces seuils, les rémunérations sont assimilées à des salaires. Mais quelle n'a pas été notre surprise quand nous avons découvert que le décret d'application permettait a...

L'exonération des plus-values de cession immobilière qui s'appliquent aux résidences principales doit également s'appliquer aux cessions de résidences qui, de fait, ont cessé d'être des résidences principales à la suite d'une mobilité professionnelle. L'imposition de ces plus-values constitue une injustice fiscale et un frein à la mobilité professionnelle. Le présent amendement vise donc à rétablir cette situation en exonér...

Défavorable. Nous avons déjà eu un débat sur ce point il y a quatre ou cinq ans. En cas de mobilité professionnelle et de changement de résidence principale, le propriétaire de ce logement peut le vendre en bénéficiant d'une exonération de plus-values, dans un délai d'un an. Il s'agit d'une disposition assez souple, et qui est interprétée de façon assez large puisqu'elle s'applique aussi en cas de divorce ou de séparation. Si je comprends bien, monsieur de Courson, vous visez un autre cas, celui d'un individu qui vendrait un logement qui n'est pas sa résidence principale. Je ne vois pas de raison de le faire bénéficier d'une exonération de pl...

L'article 34 de la loi du 26 juillet 2005 prévoit une exonération totale des plus-values immobilières des particuliers au profit de cessions à des organismes en charge de logements sociaux ou au profit de collectivités territoriales. L'article précité a été pris, à l'origine, dans le cadre du développement des services à la personne et de diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le développement des logements sociaux est l'une des priorités du Gouvernement et des collect...

Les exonérations de plus-values existent toujours !

Cet amendement concerne une anomalie sur les plus-values de cession qui sont semblablement taxées, que le délai de portage soit respecté ou non. Il vous est donc proposé d'établir une différenciation en fonction de la durée de détention au moment de la réalisation de la plus-value. (L'amendement n° 91, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de proroger le régime favorable de traitement des plus-values immobilières jusqu'au 31 décembre 2011.

C'est au nom de l'attractivité de notre pays que l'exonération totale des plus-values sur titres de participation a été mise en place pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, et ceci afin d'aligner notre fiscalité sur celle appliquée par plusieurs pays de l'Union européenne. Il s'agissait, dans l'esprit du Gouvernement, d'éviter la délocalisation de holdings de grands groupes hors de nos frontières et les emplois hautement qualifiés qui les accompagnent. À l'épo...

L'Assemblée vient d'exaucer le voeu de M. Launay en ce qui concerne la toute dernière partie de son intervention. Dorénavant, les plus-values sur titres de participation cédées dans un paradis fiscal ne bénéficieront plus de l'exonération. Pour le reste, je vous renvoie à la discussion sur la loi de finances pour 2010. Avis défavorable.

Dans la même veine, il s'agit toujours de réduire les dépenses fiscales et de rétablir une imposition de 8 %, à partir du 1er janvier 2010, sur les plus-values réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de la cession de parts de fonds communs de placement ou d'actions de sociétés de capital-risque, ainsi que sur les sommes distribuées à ces porteurs de parts pour ces mêmes fonds. Il s'agit, dans le même temps, de porter de deux à cinq ans le délai de détention des parts. Enfin, l'amendement propose d'exclure du bénéfice de ...