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Interventions sur "commission mixte"

20 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2197). La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, mes chers collègues, après la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative comptait 77 articles. Le Sénat a adopté 56 articles dans les mêmes termes que notre assemblée, en a ajouté 50 et en a supprimé 4, de sorte que la commission mixte paritaire a été saisie de 71 articles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter le projet de loi de finances rectificative dans la version de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, vice-président de la commission mixte paritaire :

Je voudrais revenir sur deux sujets. Je me réjouis tout d'abord des dispositions qui ont été prises à propos des paradis fiscaux et des mesures de lutte contre la fraude fiscale, même si je ne les considère que comme une étape. Je me félicite que le Sénat ait conforté à la fois les propositions du Gouvernement et les ajouts de la commission des finances de notre assemblée, et que la commission mixte paritaire ait pu donner son accord à l'ensemble de ces dispositions. Il est heureux que puisse être dressée une liste nationale des paradis fiscaux, à partir des travaux de l'OCDE. Je me réjouis également que nous puissions apprécier, sur le plan national, la question de savoir si un pays applique loyalement ou non une convention fiscale qui a été signée. Cette disposition peut être utile, notamm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

...attendaient une règle sacro-sainte. Il y a d'un côté ceux qui participent à un effort de régulation mondiale marchés financiers et entreprises qui décident de respecter des règles et des principes en matière de fiscalité et, de l'autre, ceux qui s'y refusent. À cet égard, le projet de loi de finances rectificative est tout à fait exemplaire. Plusieurs dispositifs n'ont pas été retenus par la commission mixte paritaire ; Gilles Carrez l'a rappelé. N'ayant pas fait l'objet d'un examen suffisamment approfondi par l'Assemblée nationale, ils ne figureront donc pas dans le projet de loi de finances rectificative. D'autres dispositifs qui ont été particulièrement travaillés par la commission des finances ont fait l'objet d'un accord unanime des deux assemblées. S'agissant du revenu fiscal de référence cher...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

C'est la raison pour laquelle je considère que la commission mixte paritaire a abouti à un bon compromis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

Certes, il ne satisfait pas le président de la commission des finances pour qui j'ai estime et respect. J'observe toutefois que la grande majorité de la commission mixte paritaire a adopté le principe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac :

...ors qu'il s'agit de calculer si oui ou non le bouclier fiscal doit être activé. En ce qui concerne les dividendes, l'abattement de 40 % n'a rigoureusement aucune légitimité, car ce sont 100 % des dividendes qui ont été perçus. Faire croire que de l'impôt aurait déjà été acquitté sur ces dividendes alors que c'est la société qui l'aurait fait et non le contribuable était un artifice auquel la commission mixte paritaire ne s'est pas laissée prendre. Cela étant, elle a dû trouver un compromis que je juge pour ma part regrettable. En effet, en loi de finances initiale, nous étions parvenus, à l'Assemblée, à corriger une malfaçon évidente en revenant sur cet abattement et en estimant, à juste titre, qu'il fallait prendre en compte la totalité et non 60 % des dividendes pour le calcul du bouclier fisc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...l expliquer que la taxe carbone puisse s'appliquer à une énergie à 100 % renouvelable ? Fort heureusement, notre assemblée a eu la sagesse d'adopter l'un des amendements que nous avons signé avec notre collègue Christian Jacob visant à un remboursement de la taxe carbone. Le Sénat a maintenu la rédaction de notre assemblée et le Gouvernement a choisi de ne pas déposer d'amendement au texte de la commission mixte paritaire sur ce sujet, ce dont je le félicite. C'est une mesure de bon sens qui vise à retrouver la vocation d'origine de cette contribution, laquelle doit servir à modifier en profondeur nos comportements quotidiens. Mes chers collègues, madame la secrétaire d'État, au vu de ces considérations, vous ne serez donc pas surpris que le groupe Nouveau Centre vote le texte issu de la commission mixt...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à Mme la secrétaire d'État pour défendre l'amendement n° 1.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :

...dispositif, imaginé par M. Chartier il y a quatre ans, nous pose problème. En effet, bien que nous y croyions beaucoup, nous ne parvenons pas à l'appliquer. Voilà pourquoi l'Assemblée nationale avait décidé de reporter d'un an sa mise en place. Or nos collègues sénateurs se sont opposés à ce report, estimant qu'il fallait forcer le Gouvernement à l'appliquer dès 2010. À l'issue d'un long débat en commission mixte paritaire, il a été décidé qu'il fallait chercher à le mettre en oeuvre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Le Gouvernement propose de remettre un rapport au Parlement, ce que nous demandons depuis plusieurs années d'ailleurs. Nous avons donc la possibilité d'en revenir à ce qui a été voté ici même il y a quinze jours, bien que cela soit contraire à ce qui a été adopté à l'unanimité par la commission mixte paritaire, ou d'appliquer le dispositif dès 2010 sachant qu'un collectif sera présenté à la fin du mois de janvier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

Non, monsieur Gremetz. Ce dispositif ancien doit être amélioré dès lors que l'on décide de s'y intéresser. C'est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a souhaité maintenir ce dispositif, décision que je respecte, pour que le Gouvernement puisse le travailler avec la conscience et la rigueur dont il a l'habitude (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Soisson :

Madame la secrétaire d'État, je m'élève également contre le fait que vous nous présentiez ce soir un certain nombre d'amendements qui ne correspondent pas aux décisions de la commission mixte paritaire et qui sont contraires à ce que nous souhaitons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac :

...oduire ce concept de dégrèvement non compensé, nous ouvrons une brèche, dont on sait que le pouvoir exécutif profitera ultérieurement. Nous avons d'ailleurs, les uns et les autres, en mémoire des exemples de brèches ouvertes subrepticement qui sont ensuite exploitées par le pouvoir exécutif, quel qu'il soit d'ailleurs. Deuxièmement, il s'agit pour le Gouvernement d'accepter les conclusions d'une commission mixte paritaire dès lors que la lecture du texte ne compromet en rien les objectifs que ledit pouvoir exécutif poursuivait en déposant le texte initial. Si, pour des sujets de cette nature dont nous savons que les enjeux financiers sont très faibles au regard de ce que l'État assume, le Gouvernement n'est pas capable d'accepter les conclusions d'une CMP prises à l'unanimité,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

Un certain nombre de dispositions ont été adoptées à l'unanimité par la commission mixte paritaire, ce qui n'a pas été le cas sous toutes les majorités. Aussi est-il normal que l'on demande cordialement et amicalement au Gouvernement de bien vouloir retirer son amendement. J'aurais aimé que, à la fin des années 90, la majorité de l'époque ait fait la même chose. La majorité d'aujourd'hui sait conjuguer fidélité et part de liberté.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, amendé. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)