Interventions sur "délégation"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (nos 13, 83). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, qui a été adopté par le Sénat le 28 juin dernier, représente une innovation démocratique de première importance, qui permettra à la France de rejoindre l'ensemble des États démocratiques, lesquels disposent tous de structures ad hoc pour suivre l'activité de leurs services de renseignement. Cette singularité française reposait à vrai dire sur de solides arguments....

...is amendements sur le contrôle des services de renseignement. Si ceux-ci n'avaient pas été adoptés, le Gouvernement s'était à l'époque engagé à déposer rapidement un texte aussi consensuel que possible, ce qui fut fait dès le 8 mars 2006. Le gouvernement issu des élections du printemps 2007 a tenu à soumettre cette question au Parlement aussi vite que possible. Le principe retenu est celui d'une délégation parlementaire commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il apparaît en effet préférable à la création de deux structures distinctes, pour des raisons tant pratiques que liées à la nécessité de limiter le nombre de personnes participant aux travaux. De ce dernier point de vue, le projet initial était particulièrement prudent, puisque la délégation devait compter seulement six membres, dont quat...

...nseignement depuis fort longtemps pour certaines d'entre elles. Je citerai quelques exemples : les États-Unis, en 1977, l'Australie, en 1979, la Belgique, en 1991, le Royaume-Uni, en 1994, l'Allemagne, en 1999. En outre, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et les Pays-Bas ont également franchi ce pas depuis un moment déjà. En France, pourtant, deux propositions de loi tendant à la création d'une délégation parlementaire spécialisée avaient été déposées en 1999. Ainsi, Nicolas About avait déposé au Sénat une proposition « portant création d'une délégation parlementaire du renseignement ». Cette délégation, composée de quatre sénateurs et quatre députés, était chargée d'évaluer la politique nationale du renseignement. À l'Assemblée nationale, Paul Quilès, Jean-Claude Sandrier, Arthur Paecht et Michel...

...notre pratique de démontrer le contraire. Pour cela, nous avons besoin d'un cadre juridique adapté aux exigences de la situation. À l'examen de nos amendements, nous verrons que nous pouvons, avec esprit de responsabilité, aller plus avant dans la construction d'une relation nouvelle entre services de l'exécutif et contrôle du législatif. Quelques moyens d'information seront nécessaires à cette délégation, sans bouleverser l'équilibre du projet. Car, si d'emblée, à travers un texte où subsisterait une once de suspicion, nous ne permettons pas l'instauration de relations de confiance, ce projet ne servira à rien, ni pour les services ni pour le Parlement. Nous passerions alors à côté d'une évolution responsable, et nécessaire, de nos institutions. Permettez-moi aussi d'évoquer d'emblée, la place d...

De cela, en effet, je suis sûr, mon cher collègue ! (Sourires.) Avec le présent projet de loi, l'occasion nous est offerte de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur des activités qui relevaient jusqu'à présent de la seule compétence de l'exécutif. La création d'une délégation parlementaire pour le renseignement constitue, de ce point de vue, une réelle avancée. Nous corrigeons ainsi une anomalie, puisque la France demeure à ce jour l'un des rares pays d'Europe à ne pas s'être dotée d'un tel outil. L'enjeu est de taille. Les activités liées au renseignement comptent en effet parmi les moins connues de nos concitoyens, les plus impénétrables aussi, pour des raisons qui ...

...émocratique, confortera l'action des services de renseignement, volet essentiel de nos politiques de sécurité. Ce texte met par ailleurs fin à une singularité française, puisque la France est le dernier pays, excepté le Portugal, à ne pas s'être doté d'un tel organe parlementaire dédié au suivi et au contrôle des services de renseignement. Vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, la délégation recevra des informations sur le budget, l'activité générale, l'organisation des services, et entendra le Premier ministre, les ministres de l'intérieur et de la défense, les directeurs des services de renseignement. Si les travaux de la délégation sont couverts par le secret de la défense nationale, les parlementaires membres de cette délégation, mieux informés et plus avertis des réalités du mo...

La création d'une délégation parlementaire au renseignement présente un double intérêt. Pour le Parlement, il s'agit de mieux associer les assemblées à l'effort de défense du pays et de leur permettre d'assurer un suivi de l'activité des services de renseignement. En novembre 2005, M. Nicolas Sarkozy a pris un engagement, nous contribuons à le tenir aujourd'hui. Pour les services de renseignement eux-mêmes, il s'agit d'étab...

Concernant la compétence de la délégation, M. Fromion a proposé une formule large, incluant l'activité et les moyens de tous les services. Je considère, en effet, que la direction générale des enquêtes douanières, le service de lutte contre les circuits financiers clandestins doivent relever de la compétence de la nouvelle délégation. Quant au rapport de la délégation, le Sénat a souhaité qu'il soit public. Mais comment concilier la pub...

...nclure, je voudrais rappeler que M. Marsaud avait conclu des auditions qu'il a menées et les directeurs des services l'ont reconnu eux-mêmes que 80 % du renseignement relevaient aujourd'hui d'officines privées. Il est donc indispensable de savoir comment l'action de celles-ci s'articule avec celle de nos services. Un grand nombre d'affaires récentes démontrent combien il est nécessaire que la délégation puisse auditionner tous les représentants de ces organismes privés et puisse contrôler la manière dont les choses se passent, y compris la façon dont les collaborations entre les uns et les autres se mettent en place. Les amendements que nous allons présenter vont dans le sens d'un élargissement des compétences de cette délégation, pour lui donner plus de sens, pour qu'elle ne soit pas simplemen...

...uivi ou de contrôle, et au renforcement des moyens d'audit du Parlement. Nous tenions à souligner cet effort, nous qui, au Nouveau Centre, souhaitons que notre parlement retrouve les moyens de ses missions et redevienne le lieu du débat public, le lieu d'une démocratie vivante et moderne. Il faut donc permettre à l'opposition et à toutes les sensibilités politiques d'être représentées dans cette délégation. C'est fondamental, et il en va de la légitimité, à moyen et à long terme, de cet organisme. Jusqu'à présent, le contrôle exercé par le Parlement sur les services du renseignement a exclusivement été d'ordre financier à l'occasion du vote du budget. Nous avons, mes chers collègues, quelque peu voté en aveugle des moyens destinés à toute une partie de l'action gouvernementale action pourtant fo...

...'est pourtant pas en cause. Je voudrais insister sur quelques-unes de celles sur lesquelles nous souhaiterions recueillir l'assentiment de la représentation nationale. Elles sont de trois natures. Il est d'abord important, monsieur le secrétaire d'État, que nous puissions créer les conditions d'un bon équilibre de la représentation nationale et, d'autre part, que nous essayions de donner à cette délégation les moyens de travailler aussi bien que possible. Prétendre, comme certains orateurs viennent de le faire, que nous pouvons permettre la représentation de tous les groupes alors que l'on compte bien davantage que huit groupes au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat, et que la délégation ne doit comporter que huit membres , relève d'une intention louable, mais je ne vois pas comment, compt...

Nous proposons ensuite que les compétences soient étendues Julien Dray l'a dit avec raison. Pour ce faire, il faut d'abord que l'on place sous le contrôle et l'évaluation de cette délégation parlementaire, des services qui, pour l'instant, n'y sont pas, tels ceux relevant des compétences du ministère de la défense, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou la cellule TRACFIN. Cela permettrait d'aller jusqu'au bout des investigations. Enfin, il serait bon que l'on puisse transmettre à cette délégation le rapport de la commission des fonds spéciaux.

...s pouvoirs accordés aux services de renseignement, mais qu'elle devait, en contrepartie, conserver un droit de regard. Comme le disait Julien Dray, les hommes et les femmes des services de renseignement sont aujourd'hui très demandeurs d'un véritable contrôle démocratique qui les mettrait à l'abri de la suspicion. L'article unique du projet de loi propose une conception très restrictive de cette délégation parlementaire, conception qui est revendiquée par le secrétaire d'État et les rapporteurs, lesquels prétendent qu'un contrôle serait intrusif. La rédaction de l'article est empreinte d'une sorte de méfiance à l'égard du Parlement, dont je veux souligner qu'elle marque un recul important par rapport aux engagements qu'avait pris, devant l'Assemblée nationale, un ministre de l'intérieur aujourd'hui...

...Espagne en 1992 et au Royaume-Uni en 1994. Cependant, ce texte est inadapté et insuffisant. Je regrette que l'on ne se soit pas plus inspiré de ce qui s'est fait ailleurs, tant pour la composition neuf parlementaires en Allemagne ou au Royaume-Uni que pour les responsabilités de présidence, confiées à l'opposition, comme en Italie, ou en présidence tournante, comme en Allemagne. Faut-il une délégation unique, qu'il serait d'ailleurs bon, par respect de la terminologie parlementaire, de nommer un office ? Pour ma part, j'ai toujours plaidé en faveur d'une délégation par chambre. Bien qu'ils soient similaires, nos modes d'élection et donc nos rôles ont aussi leurs différences. La respiration démocratique doit pouvoir se faire sans être bridée par la tendance unicolore de la majorité sénatori...

L'amendement propose la réécriture complète de l'article unique. Il ne s'agit pas, toutefois, de changer le fond du texte mais, ainsi que l'ont montré les orateurs de l'opposition, de préciser certaines dispositions afin d'améliorer l'efficacité de la capacité d'investigation de la délégation. Les autres amendements présentés par le groupe socialiste poursuivent point par point le même objectif. L'amendement n° 11 supprime la qualité de membre de droit consentie à certains présidents de commission. Rien n'interdira à ceux-ci dont la qualité est reconnue par tous de se faire désigner au sein de cette délégation ; mais rien n'interdira non plus à un président, à l'emploi du temps p...

ce qui ne correspond pas, en effet, au modèle français, fondé quant à lui sur l'excellence de la qualité du renseignement humain. Les États-Unis ne sont donc pas notre modèle. Je ne vois en effet pas en quoi ils le seraient lorsque nous considérons, par exemple, que les présidents des commissions parlementaires sont suffisamment occupés pour ne pas être de surcroît membres de droit de la délégation parlementaire ou lorsque nous supprimons l'alinéa 7 du texte qui établit une longue liste de sujets que la délégation parlementaire n'aurait pas le droit d'aborder. Quant à vous, monsieur le ministre, personne n'a dit que le texte n'était pas un début de progrès démocratique. Vous dites que le mieux est l'ennemi du bien. Je vous réponds que tout texte est perfectible. Puisque la rédaction actuel...

Le texte est court et clair. Nous l'avons dit à plusieurs reprises dans nos interventions : nous souhaiterions que sur les huit parlementaires composant la délégation quatre sénateurs et quatre députés , quatre appartiennent à la majorité et quatre à l'opposition. Il s'agit en effet de ne pas faire de cette délégation un enjeu de pouvoir entre majorité et opposition. Fixons donc une fois pour toutes, quelle que soit la majorité, quelle que soit l'opposition, une règle de partage qui assurera un bon équilibre dans le contrôle, ou du moins, si ne voulez pas e...

Cet amendement vise à rendre plus souple la procédure de désignation du président de la délégation en laissant la possibilité aux délégués de choisir l'un des leurs qui ne soit pas forcément membre de droit, et ce pour des raisons de disponibilité, la présidence étant une lourde charge, les sujets abordés complexes, et des relations de confiance devant s'établir entre la délégation et les différents services de renseignement. L'expérience d'autres organes parlementaires montre que certains pa...

Cet aveu peut en consterner certains, mais le sens de l'ouverture et du dialogue doit aussi nous guider. Nos collègues n'ont eu pour souhait que d'asseoir l'autorité de la délégation. En choisissant de la faire présider par un président de commission permanente, ils ont voulu envoyer un signal fort en direction aussi bien d'ailleurs de l'exécutif que des services de renseignement, et, en les suivant, nous conforterions sa crédibilité. En outre, il n'est pas forcément anormal qu'une instance, qui, pratiquement, n'a pour seuls interlocuteurs que le Président de la République e...