Interventions sur "fiscaux"

Monsieur le président, monsieur le ministre, cet article procède à une refonte de la procédure de répression des abus de droit, initiative bienvenue de moralisation, et dont nous pouvons déplorer la rareté en droit fiscal. Elle permet aux services fiscaux de tirer les conséquences d'un montage ayant pour seul but d'échapper à l'impôt. Elle conduit toutefois à mélanger les genres au sein du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Sa composition, aux termes de l'article, serait étendue à un expert-comptable, à un avocat ayant une compétence fiscale ce qui est la moindre des choses et à un notaire. Actuellement, cet organisme co...

Monsieur le ministre, vous êtes pour les paradis fiscaux ! Alors, dites-le !

La crise financière a fait comprendre le lien qui existe entre la dérégulation financière et les paradis fiscaux. Si l'on y intègre le marché des eurodollars et les marchés offshore qui existent dans de nombreux pays, y compris les États-Unis, les paradis fiscaux représentent près de 50 % des transactions financières mondiales. On ne peut pas organiser, réguler la finance mondiale, ce que nous souhaitons tous sur ces bancs, sans s'attaquer à ces trous noirs. Il suffirait d'ailleurs que les grands pays É...

La commission partage pleinement l'analyse de M. Muet. Avec nos collègues du Sénat, nous avons élaboré un document commun qui met en évidence le problème des paradis fiscaux. Mais vous comprendrez que nous ne parviendrons pas à limiter les méfaits des paradis fiscaux sans une approche internationale. En tout état de cause, ce sujet fait l'objet d'une prise de conscience. Hier, le président de la commission des finances et moi-même avons reçu nos homologues allemands du Bundestag qui sont, eux aussi, très préoccupés par ce problème, et je pense qu'une approche commun...

...nseignements bancaires. Il s'agit de ces contrées à la moralité pour le moins douteuse, où l'on considère le secret bancaire comme un droit de l'homme ce qui n'est heureusement pas le cas de la France selon les termes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Vous qui cherchez des garanties aux garanties pour Dexia, que ne puisez-vous dans les 10 000 milliards d'euros des paradis fiscaux pour financer les banques, au lieu de puiser dans l'argent public ? Je rappellerai la découverte relativement récente, effectuée par les services secrets de nos amis allemands, qui ont fait un travail fort utile, de comptes secrets dissimulés dans ce paradis bancaire et fiscal qu'est le Liechtenstein, et qui s'est, de plus, permis de protester et de narguer la communauté internationale. S'agiss...

...nts identiques nos 33 et 232, présentés à la fois par la commission et par nous-mêmes, aient été adoptés, les discours que l'on tient sur la fraude n'en continuent pas moins de pécher par excès de généralité. Il est ainsi un sujet que le ministre n'a absolument pas évoqué, en dépit des perches que nous lui avons tendues : la fraude à la TVA intracommunautaire, difficile à repérer par les services fiscaux du fait que les systèmes mis en place sont éphémères et fuyants ce qui fait leur charme discret. Au risque de déplaire à M. Soisson, je tiens à rappeler que le Luxembourg de M. Juncker est l'une des places où s'organise une telle fraude. Cette place n'est pas la seule, il est vrai : une telle fraude existe en France, en Grande-Bretagne les Britanniques sont particulièrement efficaces en la ma...

...mage. Ce qui, toutefois, est certain, c'est que les contrevenants, par peur d'être stigmatisés, ne souhaitent absolument pas aller devant la justice : c'est comme s'ils en ressortaient avec le mot « voleur » inscrit en lettres de feu sur leur front ! Aussi, en vue d'échapper à l'opprobre public résultant d'une décision judiciaire, les voleurs préfèrent-ils trouver un arrangement avec les services fiscaux, arrangement au demeurant profitable pour le trésor public car il rapporte davantage que les sanctions, souvent légères, prononcées par les tribunaux. M. Tardy, qui a connu des gens qui étaient dans cette situation,

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ne vous dissimulez pas derrière des arguments d'ordre technique : ils ne tiennent pas la route, vous le savez bien. Je le répète, ces gens-là, qui sont des voleurs, sont prêts à payer afin d'éviter la stigmatisation judiciaire lorsque les services fiscaux, qui font un travail excellent en la matière, les ont débusqués. Je ne vois pas pourquoi vous avez des états d'âme dès lors qu'il s'agit de passer ces gens à l'essoreuse !

...ait justifié par la nécessité d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cela dit, le contrôle fiscal des dispositifs d'optimisation fiscale a été amoindri d'autant. Lorsque l'on constate les dégâts causés par la crise financière et que l'on mesure la vanité d'une réforme substantielle de la régulation financière mondiale qui ne s'attaquerait pas résolument, dans le même temps, aux paradis fiscaux, il convient d'examiner rigoureusement des dispositions très peu contraignantes en termes de délocalisation financière. On évoque beaucoup la nécessité de prendre la question de la fraude fiscale à bras-le-corps. Je conviens que des actions sont nécessaires à l'échelon européen et même mondial, et quelques initiatives ont été prises, mais nous pouvons également amender la réglementation national...

...s dans ce qu'on appelle gentiment les « trous noirs », mais qui représentent en réalité la moitié des transactions financières internationales. Tout récemment, M. le Président de la République a reçu à l'Élysée les membres des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat qui avaient travaillé sur la crise financière. Et comme on attirait son attention sur le problème des paradis fiscaux, il a surenchéri en soulignant lui-même que cela représentait la moitié des transactions internationales, que 4 000 banques et deux tiers des hedge funds, autrement dit des fonds spéculatifs, avaient leur siège dans les paradis fiscaux. La question devient la suivante : si, comme on s'y engage, on régule les 50 % des transactions internationales qui se déroulent à la lumière du jour, mais sans t...

...est pas de dizaines de milliers d'euros qu'il s'agit, et vous le savez aussi bien que moi, puisque votre profession vous l'a appris, comme la mienne me l'avait appris : c'est un sujet sérieux. Le plus choquant, c'est qu'au moment où l'on se prépare à mettre à disposition des sommes considérables, il ne se passe pas grand-chose sur cette question, si ce n'est du symbolique. Le problème des paradis fiscaux a été évoqué au G7 ou à certains sommets européens,. Mais depuis, plus rien, plus un mot ! N'en déplaise à M. Soisson, M. Juncker continue à présider le Comité monétaire et financier international, ce qui, tout de même, ne manque pas de sel. Je n'ai rien contre le Luxembourg, mais enfin, si vous comparez les niveaux de vie, vous comprendrez pourquoi celui des Luxembourgeois est aussi élevé. Et e...

Mais prenez bien conscience de la gravité de cette crise. Et sur ces sujets, la fraude fiscale et les paradis fiscaux, nous n'allons pas en rester à quelques amendements à l'occasion d'un collectif budgétaire. On fera des évaluations, et aussi de la pédagogie à l'adresse des Françaises et des Français. Parce qu'il n'est pas admissible de demander tant de sacrifices à nos compatriotes et, sur ces sujets-là, de continuer à faire comme s'il ne se passait pas grand-chose. La vraie force de ces paradis fiscaux, mons...

...t clair que la question se pose non seulement au niveau européen, mais bien au niveau mondial. À l'occasion des contacts qu'il a eus avec le président des États-Unis dans le cadre de la préparation du G20, le Président de la République a insisté sur cette dimension-là. Nous ne pourrons vraiment réguler le système financier mondial que si tous les États sont déterminés à lutter contre les paradis fiscaux rappelons que 80 % des hedge funds sont implantés dans des paradis fiscaux. Nous sommes tout à fait d'accord, nous poursuivons le même objectif. Nous, nous allons essayer de travailler à la mise au point de dispositifs nationaux, voire européens. Nous y apporterons notre contribution, comme le Président de la République nous l'a demandé. Mais pour le reste, c'est un enjeu qui devra être mis à ...

Je voudrais juste vous demander une précision, monsieur le ministre, tout en vous donnant acte de votre volonté, qui correspond à celle du Président de la République : les paradis fiscaux, disait-il, ne devraient plus exister. Reste que, sur le territoire national, nous avons aussi des zones d'ombre. Je vous avais interrogé sur ce point à l'occasion de la discussion générale du projet de loi de finances. Car s'il y a certes Andorre, le Liechtenstein et les îles anglo-normandes, nous avons chez nous Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Tahiti, Wallis-et-Futuna, qui peuvent fonctionner ...

...se battre avec énergie pour ne pas accepter des règles équitables, et pour cause : comme le disait Henri Emmanuelli, le Luxembourg, par exemple, est assis sur des mines d'or et prospère grâce au secret bancaire en offrant une hospitalité complaisante à nombre de voyous. Mais il ne faut pas nous arrêter et édicter des règles. Pour ma part, je suis très favorable à ce que nous dotions les services fiscaux et la douane nationale de prérogatives judiciaires nouvelles pour dynamiser l'enthousiasme et le sens de l'État de nos fonctionnaires, et nous rendre plus efficaces dans la lutte contre la fraude fiscale. Ne nous contentons pas d'être prolixes en discours dans cet hémicycle ! (Les amendements nos 327 et 328, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...une nouvelle fois votre attention sur le fait que tous les efforts de régulation que vous ferez par ailleurs seront sans effet si vous n'attaquez pas le problème de front. On dit qu'on ne peut rien faire si les États-Unis, et le Japon également, ne prêtent pas une oreille attentive. J'en conviens, mais si dans les pays du G 8, on commençait par dire que toute transaction en provenance des paradis fiscaux devient illégale, je vous assure que ceux-ci ne passeraient pas les quarante-huit heures