Interventions sur "aléa"

...u Gouvernement. Mais, en proposant de réduire à 17 000 euros, ou, si les sous-amendements nos 427 et 428 sont adoptés, à 19 000 euros, la toise de la DPI, laquelle permettait à un agriculteur de déduire jusqu'à 30 000 euros, pour peu qu'il ait un salarié, il diminue de plus d'un tiers l'avantage de la DPI. Cette mesure ne peut se concevoir que si l'on prévoit une compensation sur la dotation pour aléas. Le propre de l'agriculteur est précisément de gérer les aléas, qu'ils soient climatiques, sanitaires ou économiques. Les soutiens européens et nationaux, qui les y aidaient naguère, étant en train de disparaître, nous devons organiser, entre l'assurance et la fiscalité, un nouveau système de gestion de l'aléa. Or, si nos sous-amendements ne sont pas adoptés, la DPA, que le Gouvernement préten...

L'amendement n° 42 rectifié, adopté en commission, tend à améliorer la déduction pour aléas, en maintenant un plafond global pour la DPI et la DPA.

...lafond de déduction de la DPA et celui de la DPI, en les rendant cumulables jusqu'à un total de 38 000 euros, alors que le plafond commun actuel est de 26 000 euros. En proposant de le faire, le Gouvernement opère une distinction entre les exploitations qui, parce qu'elles dégagent des excédents de trésorerie leur permettant de constituer une épargne de précaution, condition de la déduction pour aléas, peuvent cumuler les deux dispositifs, et celles dont la trésorerie est plus tendue, parce qu'elles sont en phase de développement, d'investissement, de désendettement ou d'augmentation des stocks, opérations nécessaires dans certaines entreprises.

L'article 42 a pour but d'améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas. Cet objectif doit être approuvé dès lors que le dispositif actuel, très inadapté, n'a pratiquement pas été utilisé. En revanche, il ne paraît pas opportun de modifier le calibrage actuel de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement. Réduire la DPI reviendrait à alourdir la fiscalité qui pèse sur les exploitations viticoles, alors que les vignerons y ont recours afin de fin...

La circulaire prévoit aujourd'hui que : « L'emploi de l'épargne déduite peut également être autorisé lorsque survient un aléa d'origine naturelle, climatique, sanitaire ou économique, déclaré par l'exploitant, pour peu qu'il s'agisse d'une baisse du résultat excédent 10 % de la moyenne des résultats des exercices précédents. » L'actuelle DPA permet donc de faire jouer l'aléa économique, mais ce ne sera plus le cas après le vote de ce projet de loi, puisque vous refusez que mon sous-amendement soit adopté. Vous n'amélior...

il me semble toutefois que, si l'on veut une DPA efficace, il faut qu'elle porte sur les aléas climatiques plutôt qu'économiques. Votre sous-amendement propose de raisonner en termes de revenus, et non de chiffre d'affaires. Or le revenu est un solde, une différence entre un chiffre d'affaires et des charges. Avec une approche économique de la DPA, celle-ci deviendrait perpétuelle et répercuterait tant le renchérissement des achats que les baisses de prix, alors qu'elle vise à prémunir l...

Si nous nous limitons à prendre en compte l'aléa climatique dans la DPA, la mesure concernera les céréaliers ou les arboriculteurs, mais elle n'aura pas d'intérêt pour les éleveurs, qui représentent tout de même les trois quarts de nos producteurs.

Dans ce cas, il faut parler d'une dotation pour aléas à des fins de productions végétales, et mettre de côté les éleveurs.

...ation des plafonds de la DPI et de la DPA est un véritable progrès, chacun en convient. Mais pourquoi ne pas conserver les règles actuellement en vigueur pour la DPA ? Le coût pour les finances publiques serait modéré si l'on prend en compte le nombre d'agriculteurs qui l'utilisent aujourd'hui. Il est de l'intérêt commun de développer cette épargne de précaution pour les agriculteurs soumis à des aléas climatiques, infectieux mais aussi économiques, alors que les structures financières des entreprises concernées sont souvent très faibles. Si nous scindions les plafonds, en conservant les critères actuels, nous ferions une belle réforme pour les entrepreneurs agricoles, qu'il faut inciter à l'investissement et aider à constituer une épargne de précaution, qui facilitera la vie des ministres de...

...e ministre ? Naguère, lorsque les revenus agricoles baissaient, on pouvait compter sur les restitutions européennes, les interventions sur le marché et l'OFIVAL. Or, aujourd'hui, ce mécanisme national et européen est en train de disparaître. Il nous faut donc inventer ensemble un nouveau système, situé entre l'assurance et la dotation fiscale, qui permette, non pas de supprimer, mais d'atténuer l'aléa. Nous sommes en train de changer d'époque. Encore faut-il se donner les moyens d'entrer dans cette nouvelle ère et ne pas réduire la toise concernant la DPA.