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Interventions sur "siège"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion, rapporteur de la commission mixte paritaire :

...bution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à la mise en oeuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire ou dérogatoire, la CMP a adopté un amendement visant à préciser pour prendre en compte la configuration des groupes de sociétés, et couvrir non seulement le personnel de la maison-mère mais aussi celui des filiales dont le siège social est situé en France que les salariés de la maison-mère et au moins 90 % des salariés des filiales françaises doivent bénéficier d'un ou de plusieurs des dispositifs mentionnés à cet article pour que des stock-options ou des actions gratuites puissent être attribuées aux mandataires sociaux. Au final, ce texte me semble équilibré et satisfaisant, et je vous invite donc, mes chers collègu...